Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

La subvention du volet Commerces de proximité du Fonds régions et ruralité offre un soutien financier pouvant atteindre 150 000 $ pour des projets visant la mise en place, le maintien ou la bonification de l'offre de commerces de proximité dans les municipalités québécoises de moins de 20 000 habitants. Ce programme a pour but de soutenir la vitalité des territoires en améliorant l'accès à des biens essentiels comme les aliments et les biens de consommation courante.

Modalités de l'aide financière

Montant maximal de la subvention par commerce : 150 000 $.
Montant minimal de la subvention : 10 000 $.
Subvention pouvant couvrir jusqu’à 60 % ou 70 % des dépenses admissibles pour les entreprises à but lucratif, selon le territoire.
Subvention pouvant couvrir jusqu’à 75 % ou 85 % des dépenses admissibles pour les entreprises d’économie sociale, selon le territoire.
Durée maximale du financement : 3 ans par projet.

Projets admissibles et activités

Mise en place d'un nouveau commerce de proximité répondant aux besoins quotidiens d'une communauté (ex. alimentation, carburant, matériaux de construction, biens de consommation courante).
Maintien des activités d'un commerce de proximité existant afin de garantir l'accès aux biens essentiels pour la population locale.
Bonification ou diversification de l'offre de services ou de produits d'un commerce de proximité pour mieux répondre aux besoins de la communauté.

Exemples de projets admissibles :

$ 125,000

Créer une coopérative locale pour matériaux de construction

$ 150,000

Modernisation du magasin pour améliorer l'accès à la nourriture

Critères d'admissibilité du programme Fonds régions et ruralité — volet commerces de proximité

L'entreprise doit être à but lucratif ou une entreprise d'économie sociale (coopérative ou organisme à but non lucratif reconnu par la Loi sur l'économie sociale) établie et exerçant ses activités au Québec.
Le projet doit être réalisé dans une municipalité de moins de 20 000 habitants située au Québec.
Le projet doit viser la mise en place, le maintien ou la bonification d'un commerce de proximité répondant aux besoins quotidiens de la communauté (alimentation, matériaux de construction, biens de consommation courante ou carburant).
Le projet doit permettre d'assurer la viabilité à long terme du commerce et être de nature ponctuelle, non récurrente.

Qui est admissible?

Entreprises à but lucratif exerçant leurs activités au Québec.
Entreprises d’économie sociale, telles que les coopératives et les organismes à but non lucratif relevant de la Loi sur l’économie sociale.

Qui n'est pas admissible

Organismes municipaux ou entités publiques.
Organismes à but non lucratif qui ne sont pas des entreprises d’économie sociale.
Ministères, organismes budgétaires et sociétés d’État, y compris celles contrôlées par un gouvernement provincial ou fédéral.
Entreprises privées du secteur financier ainsi que coopératives financières.
Entreprises œuvrant dans la production ou la commercialisation du cannabis.
Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Entreprises en situation de faillite, d’insolvabilité ou sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.

Dépenses admissibles

Renflouement du fonds de roulement lors du démarrage ou du redressement de l’entreprise, sous accompagnement par le service de développement de la MRC.
Coûts d’utilisation ou de location de matériel, d’équipements, de bâtiments ou de terrains.
Coûts d’acquisition, de conception, d’adaptation, de livraison et d’installation de matériel ou d’équipements.
Coûts de construction d’un nouveau bâtiment.
Coûts d’acquisition, d’amélioration ou d’adaptation d’un local, d’un bâtiment ou d’un terrain.
Dépenses de rémunération de la main-d’œuvre directement affectée à la réalisation du projet, au prorata de cette implication.
Dépenses de promotion et de publicité associées au projet.

Zone géographique admissible

Entreprises situées dans une municipalité de moins de 20 000 habitants au Québec (hors des municipalités de plus de 20 000 habitants).

Critères d'admissibilité du programme Fonds régions et ruralité — volet commerces de proximité

Cohérence du projet avec l’objectif du programme.
Importance du projet pour le développement ou le maintien de l’offre de service et adéquation avec les besoins de la communauté locale.
Faisabilité technique et financière du projet.
Prise en compte de la concurrence pour éviter la substitution à l’offre commerciale existante sur le territoire.
Intégration des principes de développement durable.

Comment appliquer au programme Fonds régions et ruralité — volet commerces de proximité

Preliminary preparation

Check the eligibility of your project, company, and territory according to the criteria mentioned in the guide.
Contact the economic development service of your MRC to receive personalized support.

Gathering of documents

Develop a clear description of your project that complies with the analysis and prioritization criteria.
Prepare the financial structure of the project including the breakdown of costs and sources of funding.
Provide a demonstration of the company's ability to execute the project.
Attach any necessary resolution from the legal entity or letters of commitment or intent from partners.

Submission of the request

Access the online form via the website of the Ministry of Municipal Affairs and Housing.
Submit the application and the required documents during the appropriate call for projects period (for example, from October 1 to November 29, 2024, for the first call for projects).

Waiting for the decision

Receive the written notification of the decision from the ministry after the evaluation of the projects.
If the project is accepted, initiate the necessary administrative procedures for the signing of the grant agreement.

Informations supplémentaires

Les demandes doivent être accompagnées d'une démonstration que le projet ne concurrence pas indûment des commerces existants dans la municipalité.
Il est recommandé de contacter le service de développement économique de la MRC en amont pour un accompagnement personnalisé.
La subvention ne peut être combinée avec d’autres volets du Fonds régions et ruralité pour un même projet.
Des périodes précises d’appel de projets sont prévues, dont du 1er octobre au 29 novembre 2024 et du 24 février au 11 avril 2025.