Écoperformance — Implantation simplifiée

• L’entreprise doit être un petit consommateur d’énergie du secteur des affaires (commercial, institutionnel, industriel, agricole ou agroalimentaire, ou mixte) située au Québec.
• Le bâtiment visé doit être existant, situé au Québec et avoir un usage admissible : commercial, institutionnel, industriel, agricole (sauf serres), agroalimentaire, mixte (résidentiel‑commercial ou institutionnel) ou purement résidentiel de grande taille (au moins 4 étages ou plus de 600 m² au sol).
• Le bâtiment doit actuellement utiliser exclusivement du mazout léger (no 1 ou no 2) ou du propane pour le système de chauffage à convertir, avec une consommation annuelle comprise entre 500 et 20 000 litres de mazout ou entre 750 et 30 500 litres de propane.
• Le projet doit consister à remplacer ce système de chauffage au mazout ou au propane par un système de chauffage neuf fonctionnant uniquement à l’électricité (énergie renouvelable) et à maintenir cette mesure en place et fonctionnelle pendant au moins 10 ans.
• Le bâtiment doit être raccordé au réseau d’Hydro‑Québec ou à un réseau municipal ou coopératif d’électricité, et le projet doit pouvoir être réalisé dans un délai maximal de 24 mois à partir de l’acceptation.

Qui est admissible?

• Petits consommateurs d’énergie du secteur des affaires qui chauffent un bâtiment au mazout ou au propane (usages commercial, institutionnel, industriel, agricole ou agroalimentaire, mixte ou résidentiel multilogements de grande taille).
• Producteurs acéricoles (érablières) souhaitant convertir un évaporateur d’eau d’érable alimenté par un combustible fossile vers un évaporateur électrique.
• Supermarchés et dépanneurs au Québec qui installent un système de réfrigération centralisé fonctionnant au CO2.
• Producteurs serricoles exploitant des serres (existantes, agrandies ou nouvelles) chauffées au mazout ou au propane et désirant installer un système de chauffage électrique.
• Entreprises et organisations admissibles au programme ÉcoPerformance, situées au Québec et utilisant des combustibles fossiles pour leurs bâtiments ou procédés.

Qui n'est pas admissible

• Ministères, organismes budgétaires et entreprises du gouvernement du Québec mentionnés aux annexes 1 et 3 de la Loi sur l’administration financière.
• Ministères et organismes du gouvernement fédéral (tels que définis aux annexes I et I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques).
• Entreprises ou organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ou ayant déjà fait défaut de respecter les conditions d’une aide financière gouvernementale après mise en demeure.
• Entreprises en situation de faillite ou d’insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Organisations jugées ne pas répondre « aux exigences élevées d’intégrité » attendues d’un bénéficiaire de fonds publics, ainsi que les entreprises du secteur de la production ou commercialisation de cannabis non homologué par Santé Canada.

Dépenses admissibles

• Coûts d’achat, d’installation et de mise en service d’un nouveau système de chauffage électrique pour un bâtiment (remplacement d’un système au mazout ou au propane).
• Coûts de retrait, de démantèlement et de disposition du système de chauffage à combustible fossile et de ses réservoirs.
• Coûts d’achat, d’installation et de mise en service d’un nouvel évaporateur d’eau d’érable fonctionnant à l’électricité.
• Coûts d’achat, d’installation et de mise en service d’un système de réfrigération au CO2 pour supermarché ou dépanneur, incluant les équipements de récupération de chaleur.
• Coûts d’achat, d’installation et de mise en service d’un système de chauffage électrique alimentant une ou plusieurs serres, ainsi que les travaux connexes directement liés (ex. nouvelle entrée électrique nécessaire au chauffage des serres).

Zone géographique admissible

• Entreprises dont le bâtiment ou le site de projet est situé au Québec.

• Montant d’aide calculé à partir de la consommation réelle (ou estimée selon la méthode prescrite) de combustibles fossiles à remplacer, sur la base de paramètres et formules définis par le programme (prix par litre, facteurs d’émission, production annuelle, etc.).
• Respect des plafonds financiers prévus : maximum de 100 000 $ par mesure et de 250 000 $ par site annuellement, ainsi que limite de 75 % des coûts admissibles couverts par l’aide.
• Durée d’engagement à maintenir en place et fonctionnelle la mesure implantée pendant au moins 10 ans.
• Conformité des dépenses au cadre du programme (factures datées dans les délais prescrits, coûts considérés admissibles et absence de cumul interdit avec d’autres aides de distributeurs d’énergie).
• Respect des délais de réalisation du projet (travaux complétés dans un maximum de 24 mois suivant l’acceptation et la date d’admissibilité des dépenses).

• Les mesures implantées dans le cadre de ce volet doivent être maintenues en place et fonctionnelles pendant une durée minimale de 10 ans.
• Les projets doivent être réalisés dans un délai maximal de 24 mois à partir du dépôt d’une demande recevable.
• Un service d’assistance est offert par le programme pour aider les participants à remplir les formulaires de demande d’aide financière.
• Pour plusieurs mesures, des photos avant/après des équipements et des installations (y compris plaques signalétiques) sont exigées comme pièces justificatives au moment de la demande de paiement.