Mise à jour des règles de demande et de versement de Commerce-Montréal
Commerce-Montréal ajoute de nouveaux motifs d’inadmissibilité et exige désormais que la demande de versement soit transmise par formulaire en ligne dans les 30 mois suivant l’admissibilité.
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La page du programme Commerce-Montréal ajoute de nouveaux motifs d’inadmissibilité, dont des travaux dont le coût réel est inférieur de plus de 15 % au montant prévu à l’avis d’admissibilité, certains travaux de façade ou d’accessibilité universelle promis à l’admissibilité, ainsi que des services professionnels fournis par une entreprise liée à la personne bénéficiaire. Pour le versement, la demande doit désormais être faite au moyen d’un formulaire en ligne dans les 30 mois suivant l’admissibilité, et les pièces à fournir sont précisées, notamment la preuve de paiement, l’attestation de conformité des travaux d’accessibilité et le formulaire de déclaration de l’Office québécois de la langue française.

