Écoemballage+ Volet 1 : Soutien aux entreprises

Qui est admissible?

• Entreprises de transformation alimentaire(incluant les entreprises qui font la préparation des aliments (conditionnement et conservation))
• Entreprises utilisant des forfaitaires ou confiant la transformation alimentaire en sous-traitance (y compris les entreprises détentrices de marque privée)
• Entreprises possédant une cuisine centrale

Qui n'est pas admissible

Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles :

• Les organisations à but non lucratif
• Les entreprises en démarrage n’ayant commercialisé aucun produit au moment de la demande
• Les entreprises individuelles c’est-à-dire, à propriétaire unique, qui sont exploitées par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant
• Les regroupements professionnels
• Les organisations syndicales
• Les fondations publiques et privées au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada4
• Les fiducies
• Les institutions privées d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire
• Toute entreprise détenue majoritairement par une entité municipale ou une société d’État (actionnaire majoritaire)
• Toute entreprise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics au lien suivant : https:// www.amp.quebec//rena/
• Toute entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir dûment fait l’objet d’une mise en demeure, par le Ministre, en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure
• Toute entreprise faisant la transformation des produits suivants : Les aliments pour les animaux, les produits nutraceutiques, les produits de santé naturels au sens du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003- 196). Les produits désignés par un numéro d’identification d’une drogue (DIN) ne sont pas considérés, à l’intérieur de ce programme, comme des aliments, tout comme les produits contenant du cannabis et les boissons énergisantes.

Dépenses admissibles

• Honoraires de consultants externes ou de spécialistes internes dûment qualifiés pour la réalisation d’un diagnostic, d’une étude, d’une analyse, de recommandations concrètes et d’un plan d’action en écoconception d’emballages ou de contenants alimentaires.

Zone géographique admissible

• Entreprises avec un établissement commercial ou une succursale située au Québec.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La demande peut être soumise à tout moment jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe budgétaire, mais au plus tard le 1er décembre 2025.
• Les justificatifs de fin de projet doivent être soumis dans les 60 jours suivant l'achèvement du projet ou avant le 1er février 2026.
• Les entreprises doivent être membres d'un organisme de gestion désigné (OGD) en lien avec la responsabilité élargie des producteurs (REP).
• La date de fin du projet doit être avant le 1er janvier 2026.