Écoemballage+ Volet 1 : Soutien aux entreprises
Résumé
- Max. 50,000$
- 75% du coût du projet
- Date d'ouverture : May 17, 2024
- Services d'hébergement et de restauration
- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation
- Fonds d'action Québécois pour le développement durable
Aperçu
Critères d'admissibilité
- Entreprise à but lucratif légalement constituée
- Membre d'un organisme de gestion désigné en lien avec la responsabilité élargie des producteurs
- Présence d'au moins un établissement commercial ou succursale au Québec
- Réalisation de la transformation des aliments dont l'emballage est développé au Québec
- Commercialiser principalement des produits dans la province de Québec
Qui est admissible
Les entreprises admissibles à ce programme sont :
- Les entreprises de transformation alimentaire
- Les entreprises qui utilisent des forfaitaires ou qui confient à la sous-traitance la transformation alimentaire, dont entre autres et sans s’y limiter les entreprises détentrices de marque privée
- Les entreprises qui possèdent une cuisine centrale
Les entreprises doivent également satisfaire les exigences suivantes
Qui n'est pas admissible
Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles :
- Les organisations à but non lucratif
- Les entreprises en démarrage n’ayant commercialisé aucun produit au moment de la demande
- Les entreprises individuelles c’est-à-dire, à propriétaire unique, qui sont exploitées par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant
- Les regroupements professionnels
- Les organisations syndicales
- Les fondations publiques et privées au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada4
- Les fiducies
- Les institutions privées d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire
- Toute entreprise détenue majoritairement par une entité municipale ou une société d’État (actionnaire majoritaire)
- Toute entreprise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics au lien suivant : https:// www.amp.quebec//rena/
- Toute entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir dûment fait l’objet d’une mise en demeure, par le Ministre, en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure
- Toute entreprise faisant la transformation des produits suivants : Les aliments pour les animaux, les produits nutraceutiques, les produits de santé naturels au sens du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003- 196). Les produits désignés par un numéro d’identification d’une drogue (DIN) ne sont pas considérés, à l’intérieur de ce programme, comme des aliments, tout comme les produits contenant du cannabis et les boissons énergisantes.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour cette subvention sont :
- Frais de consultant pour un diagnostic, une étude ou une analyse
- Frais liés aux recommandations par des consultants externes ou des spécialistes internes
- Frais pour la mise en œuvre des solutions recommandées dans le plan d'action
Projets et activités admissibles
L’écoconception doit concerner seulement deux types d’emballages (primaire ou secondaire) et inclure les consommables.
Le projet doit viser :
- Une gamme d’emballages ou de contenants existants;
- Une gamme d’emballages ou de contenants pour un nouveau produit.
Pour être admissible, le projet doit inclure ces 3 éléments :
- Un diagnostic, une étude ou une analyse (si ce n’est pas déjà réalisé);
- Des recommandations concrètes par un ou des consultants externes ou spécialistes internes, afin de permettre au demandeur de prendre une décision éclairée en matière d’écoconception pour le développement d’une gamme d’emballages ou de contenants quant à sa recyclabilité ;
- Un plan d’action ou un plan de mise en œuvre des solutions du nouveau concept recommandé ou suggéré.
Zone géographique admissible
Les zones géographiques éligibles à cette subvention sont les entreprises qui ont au moins un établissement commercial ou une succursale situés au Québec et qui commercialisent principalement leurs produits dans la province de Québec.
Critères d’évaluation et de sélection
Il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Voici un court résumé suivi des critères en détail :
- Impact environnemental du projet proposé
- Innovation et originalité de l'écoconception des emballages
- Capacité à répondre aux besoins des recycleurs et des conditionneurs québécois
- Viabilité économique du projet
- Qualifications et expérience de l'entreprise
Comment s’inscrire
Étape 1: Consultez le Guide du demandeur – Volet 1 pour connaître les critères d’admissibilité, ainsi que les documents nécessaires à votre demande.
Étape 2: Transmettez à l’expert le document Réalisation d’une soumission et demandez-lui de fournir la soumission à déposer dans le formulaire de demande d’aide financière.
Étape 3: Pour les entreprises qui commercialisent des produits depuis trois (3) ans et moins, fournir le plan d’affaires, incluant un budget proforma, et les états financiers de la dernière année pour les entreprises en activités depuis plus d’un an.
Étape 4: Dans le cas d'un financement complémentaire, inclure les lettres de confirmation de financement avec la confirmation de la provenance privée ou publique du financement.
Étape 5: Remplir le formulaire de demande d’aide financière en ligne en veillant à réunir tous les documents requis.
Informations supplémentaires
Modalités et conditions
Une demande peut être soumise en tout temps jusqu’au 1er décembre 2025 ou jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe. La date limite pour remettre le rapport final au FAQDD est le 1er février 2026.
