Écoemballage+ Volet 1 : Soutien aux entreprises

• Soumission de l’expert
• Plan d’affaires et budget pro forma
• États financiers récents
• Lettres de confirmation de financement
• Documents exigés au guide du demandeur

Qui est admissible?

• Entreprises de transformation alimentaire(incluant les entreprises qui font la préparation des aliments (conditionnement et conservation))
• Entreprises utilisant des forfaitaires ou confiant la transformation alimentaire en sous-traitance (y compris les entreprises détentrices de marque privée)
• Entreprises possédant une cuisine centrale

Qui n'est pas admissible

Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles :

• Les organisations à but non lucratif
• Les entreprises en démarrage n’ayant commercialisé aucun produit au moment de la demande
• Les entreprises individuelles c’est-à-dire, à propriétaire unique, qui sont exploitées par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant
• Les regroupements professionnels
• Les organisations syndicales
• Les fondations publiques et privées au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada4
• Les fiducies
• Les institutions privées d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire
• Toute entreprise détenue majoritairement par une entité municipale ou une société d’État (actionnaire majoritaire)
• Toute entreprise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics au lien suivant : https:// www.amp.quebec//rena/
• Toute entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir dûment fait l’objet d’une mise en demeure, par le Ministre, en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure
• Toute entreprise faisant la transformation des produits suivants : Les aliments pour les animaux, les produits nutraceutiques, les produits de santé naturels au sens du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003- 196). Les produits désignés par un numéro d’identification d’une drogue (DIN) ne sont pas considérés, à l’intérieur de ce programme, comme des aliments, tout comme les produits contenant du cannabis et les boissons énergisantes.

Dépenses admissibles

• Honoraires des experts et consultants pour le diagnostic, l’analyse, les recommandations et le plan d’action.

Coûts et activités non admissibles

• Activités ou projets hors écoconception d’emballages et de contenants alimentaires recyclables.
• Projets n’incluant pas un diagnostic, des recommandations et un plan d’action.

Zone géographique admissible

• Entreprises avec un établissement commercial ou une succursale située au Québec.

• Examen de l’admissibilité du dossier.
• Analyse du projet selon les exigences du programme.
• Décision d’approbation ou de refus.
• Rapport final exigé avant le dernier versement.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La demande peut être soumise à tout moment jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe budgétaire, mais au plus tard le 1er décembre 2025.
• Les justificatifs de fin de projet doivent être soumis dans les 60 jours suivant l'achèvement du projet ou avant le 1er février 2026.
• Les entreprises doivent être membres d'un organisme de gestion désigné (OGD) en lien avec la responsabilité élargie des producteurs (REP).
• La date de fin du projet doit être avant le 1er janvier 2026.