Écoemballage+ Volet 1 : Soutien aux entreprises

• Soumission de l’expert
• Plan d’affaires, incluant un budget pro forma, pour certaines entreprises
• États financiers de la dernière année pour certaines entreprises
• Lettres de confirmation de financement complémentaire
• Documents requis selon le guide du demandeur

Qui est admissible ?

• Entreprises de transformation alimentaire
• Entreprises qui utilisent des forfaitaires ou qui confient la transformation alimentaire en sous-traitance, dont les entreprises détentrices de marque privée
• Entreprises qui possèdent une cuisine centrale

Qui n'est pas admissible

Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles :

• Les organisations à but non lucratif
• Les entreprises en démarrage n’ayant commercialisé aucun produit au moment de la demande
• Les entreprises individuelles c’est-à-dire, à propriétaire unique, qui sont exploitées par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant
• Les regroupements professionnels
• Les organisations syndicales
• Les fondations publiques et privées au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada4
• Les fiducies
• Les institutions privées d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire
• Toute entreprise détenue majoritairement par une entité municipale ou une société d’État (actionnaire majoritaire)
• Toute entreprise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics au lien suivant : https:// www.amp.quebec//rena/
• Toute entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir dûment fait l’objet d’une mise en demeure, par le Ministre, en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure
• Toute entreprise faisant la transformation des produits suivants : Les aliments pour les animaux, les produits nutraceutiques, les produits de santé naturels au sens du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003- 196). Les produits désignés par un numéro d’identification d’une drogue (DIN) ne sont pas considérés, à l’intérieur de ce programme, comme des aliments, tout comme les produits contenant du cannabis et les boissons énergisantes.

Dépenses admissibles

• Honoraires des experts et consultants pour le diagnostic, l’analyse, les recommandations et le plan d’action.

Coûts et activités non admissibles

• Projets d’écoconception ne portant pas sur des emballages ou contenants alimentaires recyclables.
• Projets ne comprenant pas un diagnostic, des recommandations concrètes et un plan d’action.

Zone géographique admissible

• Québec

Il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Voici un court résumé suivi des critères en détail :

• Impact environnemental du projet proposé
• Innovation et originalité de l'écoconception des emballages
• Capacité à répondre aux besoins des recycleurs et des conditionneurs québécois
• Viabilité économique du projet
• Qualifications et expérience de l'entreprise

• Consultez le Guide du demandeur – Volet 1 pour connaître les critères d’admissibilité et les documents nécessaires.
• Contactez un expert externe avant de compléter votre demande; un spécialiste interne qualifié peut aussi contribuer au projet.
• Au besoin, transmettez à l’expert le document Réalisation d’une soumission, puis demandez-lui de fournir la soumission à déposer dans le formulaire.
• Remplissez le formulaire de demande d’aide financière et joignez les documents requis.
• Le formulaire ne sera transmis au FAQDD qu’après avoir cliqué sur « Envoyer le formulaire ».

• Le FAQDD peut ne pas traiter le rapport final si les délais ne sont pas respectés.
• Le dernier versement est lié à la transmission du rapport final de projet.

• La demande peut être soumise en tout temps jusqu’au 1er décembre 2025 ou jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe.
• Les projets réalisés doivent être terminés au plus tard le 1er janvier 2026.
• Les documents justificatifs de réalisation doivent être transmis 60 jours après la fin du projet ou au plus tard le 1er février 2026.