Subvention pour l’accessibilité universelle aux commerces
Résumé
- 90% du coût du projet
- Date d'ouverture : April 22, 2024
- Date de fermeture : December 31, 2024
- Services publics
- Construction
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Services d'hébergement et de restauration
- Ville de Montréal
Aperçu
Critères d'admissibilité
Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont :
- Être locataire ou propriétaire d'un bâtiment affecté à des activités commerciales sur le territoire de l'agglomération de Montréal.
- Prévoir des travaux visant à rendre l'accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable.
- Obtenir la confirmation d'une ou d'un professionnel autorisé concernant la conformité du bâtiment aux normes de construction sans obstacles.
Qui est admissible
Les propriétaires et les locataires de bâtiments affectés à des activités commerciales sur le territoire de l'agglomération de Montréal sont éligibles à cette subvention. Voici une liste des types de compagnies éligibles :
- Entreprises de détail
- Entreprises de services
- Entreprises de restauration
- Autres entreprises commerciales
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Remplacement de portes donnant accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
- Installation d’ouvre-porte électriques permettant l’accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
- Installation de plans biseautés.
- Installation de rampes ou de plateformes élévatrices.
- Travaux d’amélioration de la circulation intérieure tels que le nivellement de planchers, l’élargissement de portes et de salles d’essayage, l’installation d’ascenseurs et de plateformes élévatrices.
- Travaux facilitant l’accès aux appareils sanitaires des toilettes pour la clientèle.
- Remplacement de W.-C.
Projets et activités admissibles
Voici un résumé des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Remplacement de portes donnant accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
- Installation d'ouvre-porte électriques permettant l'accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
- Installation de plans biseautés.
- Installation de rampes ou de plateformes élévatrices.
- Travaux d'amélioration de la circulation intérieure tels que le nivellement de planchers, l'élargissement de portes et de salles d'essayage, l'installation d'ascenseurs et de plateformes élévatrices.
- Travaux facilitant l'accès aux appareils sanitaires des toilettes pour la clientèle.
- Remplacement de W.-C.
Zone géographique admissible
Ce programme d'aide à l'accessibilité des commerces est destiné aux commerces situés sur le territoire de l'agglomération de Montréal, au Québec. Les zones géographiques éligibles à cette subvention sont :
- Agglomération de Montréal
Critères d’évaluation et de sélection
Il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Voici les principaux critères :
- Être locataire ou propriétaire d'un bâtiment affecté à des activités commerciales sur le territoire de l'agglomération de Montréal.
- Prévoir des travaux visant à rendre l'accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable.
- Obtenir la confirmation d'une professionnelle ou d'un professionnel autorisé attestant que le bâtiment répondait aux normes de construction sans obstacles lors de sa construction ou de sa rénovation.
- Respecter les délais et les procédures de dépôt de dossier.
Comment s’inscrire
- Étape 1 :
- Rassembler les documents requis selon votre situation (propriétaire ou locataire).
- Remplir le formulaire de demande d'admission.
- Obtenir une lettre de conformité signée par un professionnel autorisé confirmant que le bâtiment répondait aux normes de conception sans obstacles.
- Établir la propriété du bâtiment visé par la demande.
- Estimer les coûts des travaux prévus et les ventiler poste par poste.
- Étape 2 :
- Envoyer l'ensemble du dossier par courriel à l'adresse indiquée.
- Étape 3 :
- Attendre la confirmation d'admissibilité de votre demande.
- Obtenir les permis nécessaires et s'assurer que les travaux sont effectués par un entrepreneur qualifié.
- Terminer les travaux admissibles dans les 12 mois suivant l'avis d'admissibilité de la demande.
- Étape 4 :
- Après la réalisation des travaux, fournir la certification confirmant l'achèvement des travaux conformément aux normes.
- Présenter les factures détaillées des travaux et des services professionnels.
- Fournir la preuve d'acquittement des factures.
- Présenter les photographies des parties du bâtiment où les travaux ont été effectués.
- Étape 5 :
- Réception de la subvention par chèque ou paiement direct, en un seul versement.
Informations supplémentaires
- Les travaux doivent être terminés dans les 12 mois suivant la date de l'avis d'admissibilité de la demande.
- Les factures doivent être acquittées autrement que par paiement comptant, avec des preuves de paiement acceptables.
- La subvention est remise par chèque ou paiement direct en un seul versement.
- Les photographies de toutes les parties du bâtiment où des travaux admissibles ont été réalisés doivent être fournies.
Résumé de la subvention
Le Programme d’aide à l’accessibilité des commerces (PAAC) offre aux propriétaires et locataires de bâtiments commerciaux une subvention pouvant atteindre 15 000 $ pour améliorer l'accessibilité de leur établissement aux personnes à mobilité réduite.
Explication détaillée de la subvention
Le Programme d’aide à l’accessibilité des commerces (PAAC) a été mis en place pour soutenir financièrement les commerces souhaitant rendre leur bâtiment accessible à tous, quelles que soient leurs capacités physiques. Les bénéficiaires peuvent recevoir une subvention couvrant jusqu'à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite de 15 000 $. Les travaux admissibles comprennent le remplacement de portes, l'installation d'ouvre-porte électriques, la mise en place de rampes ou de plateformes élévatrices, les améliorations de la circulation intérieure, l'accessibilité aux appareils sanitaires, etc.
Pour être admissible, l'entreprise doit être locataire ou propriétaire d'un bâtiment commercial dans l'agglomération de Montréal et prévoir des travaux conformes aux normes d'accessibilité. Il est nécessaire d'obtenir la confirmation d'un professionnel autorisé concernant la conformité du bâtiment aux normes de construction sans obstacles. Les travaux doivent être réalisés dans les 12 mois suivant l'admissibilité de la demande. Les demandes de subvention doivent être déposées avant le 31 décembre 2024.
Une fois les travaux achevés, il est essentiel de fournir les documents justificatifs, tels qu'une certification de conformité des travaux, les factures détaillées, la preuve de paiement, une synthèse des travaux effectués, les permis, et des photographies des travaux réalisés. La subvention est versée en un seul versement par chèque ou paiement direct.
Le PAAC vise à favoriser l'accessibilité universelle des commerces, garantissant ainsi l'autonomie des clients à mobilité réduite et contribuant à la création d'un environnement commercial inclusif.