Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Le programme d’aide à l’accessibilité des commerces (PAAC) vise à soutenir financièrement les commerces de l'agglomération de Montréal dans l'amélioration de l'accès à leur bâtiment pour les personnes à mobilité réduite, avec une subvention couvrant jusqu'à 90 % des coûts, pour un montant maximum de 40 000 $. Les activités éligibles comprennent la correction des obstacles à l'entrée et à la sortie, l'amélioration de la circulation intérieure et l'accessibilité des appareils sanitaires.

Modalités de l'aide financière

Cette subvention vise à faciliter l'accessibilité universelle dans les commerces grâce à une contribution financière adaptée au support des travaux nécessaires. Le financement est structuré pour couvrir une large portion des dépenses engagées par les bénéficiaires.

Subvention couvrant 90 % des dépenses admissibles, jusqu'à un maximum de 40 000 $.
Les dépenses doivent être justifiées par des factures détaillées et la preuve d'acquittement non en espèces.
Services professionnels en architecture, ingénierie ou technologie couverts pour la réalisation des travaux.
Versement effectué en un seul paiement après soumission des justificatifs complets et vérification des travaux terminés.

Projets admissibles et activités

Cette subvention vise à améliorer l'accessibilité des commerces pour les personnes à mobilité réduite. Elle finance divers projets visant à réduire les obstacles d'accès et à améliorer la circulation au sein des commerces.

Remplacement de portes pour un accès facilité depuis la voie publique.
Installation d'ouvre-portes électriques pour le bâtiment et le local commercial.
Installation de plans biseautés et de rampes ou plateformes élévatrices.
Aménagements pour la communication avec la clientèle en situation de handicap.
Adaptation des comptoirs-caisses et vitrines aux normes d'accessibilité.
Installation de mobilier adapté et de places assises pour la consommation sur place.
Amélioration de l'accessibilité aux appareils sanitaires, y compris le remplacement de W.-C.
Travaux de signalisation, d'affichage, de peinture et de marquage pour améliorer l'accès.
Nivellement des planchers et élargissement des portes et des salles d'essayage.
Installation d'ascenseurs et de plateformes élévatrices à l'intérieur des commerces.

Exemples de projets admissibles :

$ 35,000

Amélioration des salles de bain et installation d'une plateforme élévatrice pour l’accessibilité

$ 28,000

Remplacement des portes d'entrée et installation de rampes extérieures pour un meilleur accès

Critères d'admissibilité du programme Subvention pour l’accessibilité universelle aux commerces

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent satisfaire à certains critères d’admissibilité spécifiques.

Être locataire ou propriétaire d’un bâtiment dédié à des activités commerciales sur le territoire de l’agglomération de Montréal.
Planifier des travaux pour rendre l’accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux commerces situés dans l'agglomération de Montréal, souhaitant améliorer l'accessibilité de leurs installations pour les personnes à mobilité réduite. Les types d'entreprises éligibles doivent posséder ou louer un espace commercial et prévoir des travaux d'accessibilité conformes aux normes en vigueur.

Commerces de détail situés dans des bâtiments commerciaux.
Entreprises ayant pignon sur rue, nécessitant des ajustements d'accessibilité.
Locataires d'espaces commerciaux désireux de libérer l'accès à leurs installations.
Propriétaires de bâtiments commerciaux planifiant des rénovations pour l'accessibilité universelle.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques visant à améliorer l'accessibilité des commerces pour les personnes à mobilité réduite.

Remplacement de portes donnant accès au bâtiment et au local commercial.
Installation d’ouvre-porte électriques.
Installation de plans biseautés.
Installation de rampes ou de plateformes élévatrices, fixes ou amovibles.
Installation d’un système de communication pour demander du soutien.
Installation ou adaptation de comptoir-caisse ou de vitrine accessible, à condition qu’ils soient immobilisés.
Installation de places assises et de mobiliers adaptés, dédiés à la consommation sur place, à condition qu’elles soient immobilisées.
Installation de panneaux de signalisation et d’affichage.
Travaux de peinture ou de marquage.
Travaux d’amélioration de l’accessibilité à l’intérieur, tels que nivellement de planchers, élargissement de portes et salles d’essayage, installation d’ascenseurs et plateformes élévatrices.
Travaux facilitant l’accès aux appareils sanitaires.
Remplacement de W.-C.
Services professionnels en architecture, ingénierie ou technologie requis pour les travaux.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécifiquement réservée aux entreprises situées dans l'agglomération de Montréal. Elle cible les commerces cherchant à améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Entreprises localisées dans l'agglomération de Montréal.

Critères d'admissibilité du programme Subvention pour l’accessibilité universelle aux commerces

Il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Voici les principaux critères :

Être locataire ou propriétaire d'un bâtiment affecté à des activités commerciales sur le territoire de l'agglomération de Montréal.
Prévoir des travaux visant à rendre l'accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable.
Obtenir la confirmation d'une professionnelle ou d'un professionnel autorisé attestant que le bâtiment répondait aux normes de construction sans obstacles lors de sa construction ou de sa rénovation.
Respecter les délais et les procédures de dépôt de dossier.

Comment appliquer au programme Subvention pour l’accessibilité universelle aux commerces

Preparation of documents

Fill out the admission application form.
Obtain a compliance letter signed by an authorized professional.
Prepare a document establishing ownership of the building or the lease for tenants.
Obtain the landlord's consent for the planned work if you are a tenant.
Prepare a detailed estimate of the planned work.

Submission of the application

Send all the required documents by email to paac@montreal.ca.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Le programme doit être complété dans un délai de 18 mois suivant l'avis d'admissibilité de la demande.
Aucun travail ne doit débuter avant que la demande de subvention ne soit déclarée admissible.
La subvention est versée en un seul paiement, une fois les travaux complétés et validés.
Les submitted documents must accompany detailed invoices and proofs of payment to receive the grant.
Permis d'exécution des travaux doivent être obtenus avant le début des travaux si requis.

Subvention pour l’accessibilité universelle aux commerces