Subvention pour l’accessibilité universelle aux commerces

Cette subvention vise à faciliter l'accessibilité universelle dans les commerces grâce à une contribution financière adaptée au support des travaux nécessaires. Le financement est structuré pour couvrir une large portion des dépenses engagées par les bénéficiaires.

• Subvention couvrant 90 % des dépenses admissibles, jusqu'à un maximum de 40 000 $.
• Les dépenses doivent être justifiées par des factures détaillées et la preuve d'acquittement non en espèces.
• Services professionnels en architecture, ingénierie ou technologie couverts pour la réalisation des travaux.
• Versement effectué en un seul paiement après soumission des justificatifs complets et vérification des travaux terminés.

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent satisfaire à certains critères d’admissibilité spécifiques.

• Être locataire ou propriétaire d’un bâtiment dédié à des activités commerciales sur le territoire de l’agglomération de Montréal.
• Planifier des travaux pour rendre l’accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux commerces situés dans l'agglomération de Montréal, souhaitant améliorer l'accessibilité de leurs installations pour les personnes à mobilité réduite. Les types d'entreprises éligibles doivent posséder ou louer un espace commercial et prévoir des travaux d'accessibilité conformes aux normes en vigueur.

• Commerces de détail situés dans des bâtiments commerciaux.
• Entreprises ayant pignon sur rue, nécessitant des ajustements d'accessibilité.
• Locataires d'espaces commerciaux désireux de libérer l'accès à leurs installations.
• Propriétaires de bâtiments commerciaux planifiant des rénovations pour l'accessibilité universelle.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques visant à améliorer l'accessibilité des commerces pour les personnes à mobilité réduite.

• Remplacement de portes donnant accès au bâtiment et au local commercial.
• Installation d’ouvre-porte électriques.
• Installation de plans biseautés.
• Installation de rampes ou de plateformes élévatrices, fixes ou amovibles.
• Installation d’un système de communication pour demander du soutien.
• Installation ou adaptation de comptoir-caisse ou de vitrine accessible, à condition qu’ils soient immobilisés.
• Installation de places assises et de mobiliers adaptés, dédiés à la consommation sur place, à condition qu’elles soient immobilisées.
• Installation de panneaux de signalisation et d’affichage.
• Travaux de peinture ou de marquage.
• Travaux d’amélioration de l’accessibilité à l’intérieur, tels que nivellement de planchers, élargissement de portes et salles d’essayage, installation d’ascenseurs et plateformes élévatrices.
• Travaux facilitant l’accès aux appareils sanitaires.
• Remplacement de W.-C.
• Services professionnels en architecture, ingénierie ou technologie requis pour les travaux.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécifiquement réservée aux entreprises situées dans l'agglomération de Montréal. Elle cible les commerces cherchant à améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

• Entreprises localisées dans l'agglomération de Montréal.

Il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Voici les principaux critères :

• Être locataire ou propriétaire d'un bâtiment affecté à des activités commerciales sur le territoire de l'agglomération de Montréal.
• Prévoir des travaux visant à rendre l'accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable.
• Obtenir la confirmation d'une professionnelle ou d'un professionnel autorisé attestant que le bâtiment répondait aux normes de construction sans obstacles lors de sa construction ou de sa rénovation.
• Respecter les délais et les procédures de dépôt de dossier.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme doit être complété dans un délai de 18 mois suivant l'avis d'admissibilité de la demande.
• Aucun travail ne doit débuter avant que la demande de subvention ne soit déclarée admissible.
• La subvention est versée en un seul paiement, une fois les travaux complétés et validés.
• Les submitted documents must accompany detailed invoices and proofs of payment to receive the grant.
• Permis d'exécution des travaux doivent être obtenus avant le début des travaux si requis.