MRC de Thérèse de Blainville — FLI/FLS

• Formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé
• Plan d’affaires ou description détaillée du projet
• Ventilation détaillée des dépenses du projet
• Montage financier et confirmation des autres aides
• États financiers requis par la MRC

Qui est admissible?

• Entreprises manufacturières
• Entreprises récréotouristiques
• Entreprises de transformation agroalimentaire
• Entreprises en technologies de l’information
• Entreprises de services aux entreprises

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au RENA ou leurs sous-traitants
• Sociétés d’État ou entreprises contrôlées par un gouvernement
• Entreprises en faillite ou sous protection légale
• Entreprises liées aux armements, jeux de hasard, exploitation sexuelle, immobilier, tabac ou drogues
• Entreprises au comportement éthique, environnemental ou social non conforme

Dépenses admissibles

• Besoins en fonds de roulement supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet pour une période maximale de deux ans (liés aux dépenses courantes directement justifiées et raisonnables reliées au projet).
• Dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet, incluant l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
• Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, tels que les analyses de faisabilité, audits externes ou études d’impact.
• Honoraires professionnels strictement et directement liés à la mise en œuvre du projet, tels que l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie, ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement des locaux et terrains.
• Dépenses d’acquisition de titres de propriété (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise pour des projets de relève entrepreneuriale.
• Honoraires professionnels directement liés à la transaction, à l’acquisition et à la transmission de la direction de l’entreprise pour la relève entrepreneuriale.

Coûts et activités non admissibles

• Les projets de prédémarrage
• Le financement d’un individu sans projet d’entreprise
• Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande au FLI
• Le service de la dette et le remboursement d’emprunts au FLI
• Les activités liées aux armements, aux jeux de hasard, à l’exploitation sexuelle, à l’immobilier et au tabac ou aux drogues, sous réserve des exceptions prévues

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC de Thérèse-De Blainville
• Siège social de l’entreprise au Québec

• La demande est reçue par la MRC de Thérèse-De Blainville
• Le dossier est analysé en continu une fois complet
• L’analyse tient compte de l’admissibilité et des modalités du programme
• La décision relève du comité d’investissement commun
• Une dérogation peut être demandée au besoin selon le cadre applicable

• Des frais d'ouverture allant de 250 $ à 1 500 $ sont exigés pour chaque dossier déposé, non remboursables sauf en cas de refus où 50 % sont retournés.
• Des frais de suivi annuels de 150 $ ou de 0,5 % du montant du prêt initial s'appliquent durant toute la durée du financement.
• En cas de dépôt tardif des états financiers, une pénalité de 150 $ peut être imposée à l'entreprise.
• Le taux d'intérêt appliqué au financement dépend du niveau de risque évalué pour le projet et peut inclure des primes spécifiques selon les caractéristiques du prêt.