MRC L'Islet — Fonds local d’investissement (FLI / FLS)

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques liées au profil de l'entreprise et aux caractéristiques du projet.

• Être une entreprise ou un organisme légalement constitué et situé sur le territoire de la MRC de L’Islet.
• Idéalement, répondre aux enjeux identifiés dans la planification stratégique territoriale.
• Présenter un profil entrepreneurial concluant avec les connaissances et aptitudes de gestion nécessaires.
• Injecter normalement dans le projet une mise de fonds minimale de 20 %.
• Déposer un plan d’affaires complet avec des prévisions financières sur 3 ans, sauf pour des projets de relève agricole.
• Pour les projets de relève avec une participation inférieure à 50 %, déposer un plan de relève.
• Montrer un potentiel de rentabilité et de développement à travers des indicateurs financiers positifs.
• Démontrer, par l’analyse de la concurrence, la disponibilité d'une part de marché.
• S'inscrire dans les secteurs d’activité économique spécifiés.
• Favoriser la diversification de la structure économique locale.

Qui est admissible?

Le Fonds local d’investissement (FLI / FLS) de la MRC de L’Islet est destiné à soutenir des entreprises dans des secteurs stratégiques pour le développement économique local. Les industries éligibles sont celles qui contribuent à la diversification économique et sociale du territoire.

• Entreprises manufacturières et de transformation.
• Industries de l'agriculture et de l'agroalimentaire, incluant la relève agricole et la transformation de produits à valeur ajoutée.
• Industries forestières, incluant la valorisation des résidus du bois et la seconde et troisième transformation.
• Entreprises du secteur minier, incluant le secteur de la tourbe.
• Secteur du tourisme, avec des attraits à caractère culturel, naturel, scientifique, récréatif ou autre, actifs au moins 4 mois par an.
• Secteurs tertiaires moteurs, tels que le recyclage, l’agroenvironnement, l'énergie renouvelable et la culture.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à favoriser le développement des secteurs prioritaires et à assurer une croissance économique durable dans la région.

• Entreprises traditionnelles du secteur tertiaire, sauf dans des cas exceptionnels spécifiques.
• Entreprises œuvrant dans le domaine des produits du cannabis récréatif.
• Projets liés à d’autres produits du cannabis tels que les aliments et boissons infusés au cannabis, les produits topiques et les teintures.
• Entreprises visant la privatisation ou la sous-traitance des opérations uniquement dans le but de transférer des activités économiques et des emplois d’une organisation à une autre.
• Organisations ayant un capital net négatif après la fin du financement du projet.
• Entités qui n’ont pas été légalement constituées et dont les activités commerciales sont basées à l’extérieur du territoire de la MRC de L’Islet.
• Financement individuel sauf dans le cadre de cas particuliers de succession.
• Projets en matière d’habitation, sauf s’ils sont liés à la prestation de services communautaires ou à l’amélioration des conditions de vie.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles à la subvention sont axées sur le financement en capital et opérationnel pour soutenir les entreprises nouvelles et en expansion au sein de la MRC de L’Islet.

• Dépenses en capital telles que l’immobilier, les bâtiments, l’équipement, la machinerie et les véhicules.
• Frais de constitution en société et dépenses similaires, excluant les frais de survaleur.
• Acquisition de technologies, de logiciels et de brevets, excluant les activités de R&D.
• Besoins initiaux en fonds de roulement strictement liés à la première année d’exploitation.
• Besoins additionnels en fonds de roulement calculés pour la première année suivant l’expansion.
• Pour les projets de relève et d’acquisition : achat de capitaux propres ou d’actifs de l’entreprise et services professionnels liés à l’acquisition.
• Pour les projets de consolidation : financement du service de la dette, remboursements de crédits variables ou rachat de prêts à venir.

Zone géographique admissible

Ce fonds d’investissement est destiné aux entreprises localisées sur le territoire de la MRC de L’Islet. Il soutient spécifiquement les initiatives qui respectent les objectifs de développement économique de cette région.

• Entreprises ayant leur activité économique située sur le territoire de la MRC de L’Islet.

Les projets soumis à cette subvention sont évalués et sélectionnés selon des critères spécifiques afin de s'assurer qu'ils répondent aux objectifs de développement économique de la MRC de L'Islet.

• Le projet doit démontrer un potentiel de rentabilité et de développement, avec des indicateurs financiers positifs évalués sur le marché, la structure organisationnelle, la capitalisation et le niveau d'endettement.
• L'analyse de la concurrence doit montrer qu'il existe une part de marché disponible dans le secteur visé par l'entreprise.
• Le projet doit s'inscrire dans les secteurs d'activité économique prioritaires définis par la politique.
• Les projets doivent favoriser la diversification de la structure économique locale dans la municipalité et la MRC.

Voici des détails supplémentaires pertinents pour cette subvention :

• Les fonds locaux ne peuvent pas être utilisés pour financer directement un individu, sauf dans le cas d'un projet de succession FLI.
• Aucun frais d'ouverture et de suivi de dossier ne sera facturé pour les projets soumis aux fonds locaux.
• Les fonds ne peuvent soutenir que de nouveaux projets et non des opérations en cours, le service de la dette existante ou des projets terminés.
• Les investissements des fonds locaux sont généralement des prêts avec ou sans garantie, plutôt que des contributions non remboursables ou des participations au capital.
• Les fonds ne financent pas les entreprises dont les fonds propres sont négatifs après le projet.