MRC La Matapédia — Fonds Régions et ruralité de La Matapédia - Politique de soutien aux entreprises 2024
QC, Canada
Dispositif de financement et soutien technique pour le développement territorial et économique en zones rurales et régionales au Québec
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Subvention et financement
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Arts, spectacles et loisirs
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- MRC La Matapédia
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Le Fonds Régions et Ruralité (FRR) offre une aide financière maximale de 150 000 $ pour soutenir des projets ayant un impact sur la création ou le maintien d’emplois dans des domaines tels que l’économie, le développement social, la culture et l’environnement au sein de la MRC de La Matapédia. Le programme est destiné aux entreprises et coopératives ayant leur place d’affaires dans la région et vise à promouvoir l'entrepreneuriat et les entreprises d'économie sociale.
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Les modalités de financement de la subvention du Fonds Régions et Ruralité de la MRC La Matapédia sont structurées pour répondre aux différents besoins des entreprises bénéficiaires. Les conditions varient selon le type de projet et impliquent des contributions non remboursables et spécifiquement échelonnées sur la nature du projet.
- Un montant de l'aide financière ne pouvant excéder 150 000 $ sur une période de 12 mois pour un même bénéficiaire.
- L'aide financière pour les entreprises privées est limitée à 50 % de cumul des aides gouvernementales, tandis que pour les entreprises d'économie sociale, ce plafond est de 80 %.
- Une mise de fonds de la part du promoteur représentant au moins 10 % du coût total du projet est recommandée.
- Les fonds ne peuvent être appliqués rétroactivement à des dépenses déjà effectuées avant la demande de financement.
- Des contributions spécifiques sous forme de subventions sont accordées pour différents volets comme le démarrage, la commercialisation, l'expansion, etc.
- Les projets doivent démontrer une rentabilité économique et une influence économique significative sur l'entreprise pour être considérés.
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Cette subvention est conçue pour favoriser une vaste gamme de projets en vue de stimuler le développement économique et social sur le territoire de la MRC de La Matapédia. Les projets éligibles englobent le démarrage, l'expansion, la commercialisation ainsi que la consolidation des entreprises, avec un accent particulier sur l'économie sociale et l'innovation.
- Démarrage et acquisition d'entreprises avec un impact potentiel sur le marché.
- Initiatives de commercialisation innovantes comme le développement de plateformes web transactionnelles ou la mise à niveau technologique pour pallier la rareté de la main-d'œuvre.
- Projets d'expansion et de diversification d'entreprises qui augmentent significativement le chiffre d'affaires ou la productivité.
- Études de faisabilité, de marché ou de mise au point de prototypes pour confirmer le potentiel des nouvelles initiatives et investissements.
- Soutien au démarrage et à l'expansion d'entreprises d'économie sociale respectant des critères spécifiques d'organisation sociale et économique.
- Consolidation d'entreprises d'économie sociale en difficulté mais avec des perspectives de retour à la rentabilité à court terme.
- Adhésion à des associations sectorielles pour encourager le réseautage et la création d'alliances stratégiques.
grant_single_labels|admissibility
Pour être éligible à la subvention du Fonds Régions et Ruralité, plusieurs critères doivent être respectés concernant les projets, les entreprises, et les bénéficiaires potentiels.
- Impact sur la création ou le maintien d’emplois, et éviter les déplacements de main-d’œuvre.
- Démonstration de potentiel de rentabilité et de développement du projet.
- Entreprise localisée dans la MRC de La Matapédia ou ayant une activité économique significative dans la région.
- Coopérative ou organisme à but non lucratif reconnue comme entreprise d’économie sociale.
- Entreprise privée admise, excepté celles du secteur financier ou des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Bénéficiaire doit être âgé de 18 ans et plus, être citoyen canadien ou immigrant reçu, et résider en permanence au Québec.
- Les dépenses doivent être nouvelles et strictement conformes aux politiques.
- Le cumul des aides gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % pour les entreprises d’économie sociale et 50 % pour les entreprises privées.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention s'adresse aux entreprises opérant sur le territoire de la MRC de La Matapédia, ayant pour but de soutenir l'économie locale à travers l'expansion, la diversification et l'innovation. Les entreprises éligibles couvrent divers secteurs mais doivent répondre à certaines conditions spécifiques.
- Entreprises ayant leur place d'affaires sur le territoire de la MRC de La Matapédia.
- Coopératives ou organismes à but non lucratif reconnus comme entreprises d'économie sociale.
- Entreprises privées, sauf celles du secteur financier.
- Entreprises légalement constituées détenant un numéro d'entreprise du Québec (NEQ).
- Entreprises dont la maison mère se situe à l'extérieur de La Matapédia peuvent être admissibles si les retombées économiques sont générées dans la région.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Certaines entreprises et industries ne peuvent pas bénéficier de cette subvention en raison de leur statut ou de leur activité principale. Ces restrictions sont mises en place pour diriger les fonds vers des projets alignés avec les objectifs de développement économique régional et éviter les situations de concurrence déloyale.
- Entreprises privées du secteur financier.
- Coopératives financières.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Entreprises ayant des antécédents de non-respect de leurs obligations liées aux aides financières antérieures.
- Entreprises dans le domaine du commerce de détail et de la restauration, sauf dans les communautés mal desservies pour des services de proximité.
- Commerces de détail et services variés, y compris les salons de coiffure, dépanneurs, restaurants, cantines, clubs vidéo et arcades.
- Services professionnels concurrentiels comme la comptabilité et la conception de sites Web.
- Activités de construction/rénovation standard sans spécialisation développementale.
- Entreprises de camionnage standard, services de garde privés, et activités liées à des secteurs restreints comme le religieux ou le jeu.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le programme prévoit des dépenses admissibles spécifiquement liées à l'expansion et au développement des entreprises.
- Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature à l’exception des dépenses d’achalandage.
- L’acquisition de technologies (savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet), de logiciels ou progiciels et toute autre dépense de même nature.
- Le besoin de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l’entreprise calculées pour la première année d’opération.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce programme de subvention est destiné aux entreprises opérant spécifiquement sur le territoire de la MRC de La Matapédia. L'objectif est de stimuler le développement économique local en ciblant les entreprises installées dans cette région précise.
- Entreprises ayant leur place d'affaires sur le territoire de la MRC de La Matapédia.
- Coopératives ou organismes à but non lucratif reconnues comme entreprises d'économie sociale dans la MRC de La Matapédia.
- Entreprises dont la maison mère est hors de La Matapédia mais qui génèrent des retombées économiques et des emplois directement dans La Matapédia.
grant_single_labels|criteria
L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères qui assurent leur pertinence et impact pour le développement économique local.
- Impact sur la création ou le maintien d’emplois, tout en évitant les déplacements de la main-d’œuvre.
- Potentiel de rentabilité et de développement, y compris l’évaluation du marché, de la structure organisationnelle, de la capitalisation et du niveau d’endettement.
- Positionnement du projet face au marché et à la concurrence locale.
- Rentabilité économique à court et à long terme démontrée dans le plan d’affaires.
- Niveau de mise de fonds par le promoteur, idéalement représentant 10 % du coût du projet.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Réception de la demande
- Contacter un conseiller en développement des affaires du service de développement de la MRC.
- Déposer le formulaire officiel de demande de fonds dûment complété et signé.
- Étape 2 : Préparation des documents requis
- Pour une entreprise en démarrage (moins de trois ans d'existence), préparer un plan d’affaires ou un dossier d’opportunité reflétant les objectifs.
- Pour un projet de relève, préparer un plan de relève pour l'analyse.
- Pour une entreprise existante de plus de trois ans, fournir un sommaire exécutif et les états financiers des trois dernières années.
- Dans chaque cas, fournir des prévisions financières pour les trois années suivant la mise en place du projet.
- Étape 3 : Positionnement préliminaire et analyse de projet
- Évaluation de l'éligibilité du projet par la MRC en fonction des normes et règles des Fonds.
- Réalisation d'une analyse qualitative du projet et de l’entreprise.
- Évaluation du potentiel entrepreneurial du promoteur.
- Réalisation d'une analyse financière préliminaire.
- Organisation d’une rencontre et visite de l’entreprise avec le promoteur.
- Émission d'une lettre conditionnelle d’intention de collaboration financière si besoin.
- Étape 4 : Gestion et gouvernance
- Analyse des demandes par le comité d’investissement de la MRC.
- Décision de l'octroi d’une aide financière en conformité avec les modalités de la politique de soutien aux entreprises.
- Étape 5 : Protocole d’entente
- Signature d’un protocole d’entente entre la MRC et le bénéficiaire avant le versement de l’aide financière.
- Le protocole contient les engagements des parties et les modalités de versement de l’aide financière.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Toutes les mesures de soutien visent à concrétiser l'offre de services en matière de développement économique et communautaire de la MRC de La Matapédia.
- Un projet ne peut recevoir de financement de plusieurs politiques d'investissement de la MRC simultanément.
- Le comité d'investissement, constitué par le conseil de la MRC, est responsable de l'analyse et de l'octroi des aides financières.
- La signature d'un protocole d'entente est obligatoire avant le versement de l'aide financière.
- Le promoteur doit s'engager à fournir toutes les prévisions financières et documentations requises pour une analyse détaillée du projet.
- Le paiement des prêts FLI/FLS ne peut être anticipé avant le 37ème mois sauf paiement d'une pénalité.
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