Ouvert
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Mis à jour : October 27, 2025
Canada
Améliore l'accès à la justice en français et en anglais au Canada
Subvention et financement
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Candidats admissibles
Industries admissible
- Services d'enseignement
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Minorités linguistiques
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Enseignement primaire et secondaire
- Enseignement supérieur
- Autres formes d’enseignement
- Recherche
- Droit et services juridiques
- Diversité et inclusion
Groupe ciblé
- Grand public
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
- Milieu universitaire / étudiants
- Groupes minoritaires
Structure de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Municipal
- Régional
- Provincial
- National
Aperçu
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles octroie une aide financière aux organismes pour des projets facilitant l’accès à la justice en français et en anglais. Ce programme soutient notamment la création d’outils juridiques, l’offre d’information et de formation, ainsi que le renforcement du bilinguisme dans le système judiciaire.
Activités financées
- Sensibilisation, information et formation sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
- Élaboration et diffusion d'outils jurilinguistiques et juridiques.
- Recherche répondant aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
- Fourniture d'information juridique et de services de soutien sociojuridique destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, avec un accent sur les populations vulnérables.
- Formation en terminologie juridique et perfectionnement professionnel pour les membres bilingues du système de justice.
Exemples de projets admissibles :
$ 52,000
Renforcer un programme de mentorat juridique bilingue pour étudiants en droit
$ 57,000
Création d’ateliers terminologiques juridiques bilingues pour PME
$ 35,900
Offrir des consultations juridiques bilingues sans rendez-vous pour aînés
$ 42,800
Offrir des cours avancés de rédaction juridique en français aux parajuristes
$ 79,500
Lancement d’un portail en ligne de ressources juridiques bilingues pour les jeunes
$ 66,200
Conception de trousses d’information juridique bilingues pour les nouveaux arrivants
Admissibilité
- Le demandeur doit être un organisme canadien à but non lucratif, une administration provinciale, territoriale, régionale ou municipale, ou un établissement d’enseignement canadien (y compris les conseils et commissions scolaires).
- Le projet doit améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
- Le projet doit s’aligner sur les priorités du Fonds, telles que le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ou le renforcement de la capacité bilingue du système de justice.
Qui est admissible?
- Organismes canadiens à but non lucratif
- Administrations provinciales, territoriales, régionales et municipales, y compris les sociétés d’État provinciales et territoriales
- Établissements canadiens d’enseignement et conseils/commissions scolaires, incluant les centres de jurilinguistique
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises à but lucratif (sociétés commerciales).
- Les sociétés de la Couronne fédérales.
- Les particuliers.
Dépenses admissibles
- Création et diffusion d’outils jurilinguistiques et juridiques.
- Développement de matériel didactique et de ressources de formation.
- Rémunération pour la formation professionnelle ou linguistique destinée aux professionnels de la justice bilingues.
- Frais relatifs à la sensibilisation et à l’information juridique destinées au public ou aux communautés ciblées.
- Coûts de recherche pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Zone géographique admissible
- Organismes, institutions et administrations situés au Canada.
Critères de sélection
- Obtention d’un appui financier ou en nature confirmé provenant d’autres sources pour les activités de services d’information juridique et de soutien sociojuridique.
- Obtention d’un appui financier ou en nature confirmé des administrations provinciales ou territoriales pour les activités ayant un impact sur ces administrations.
Comment appliquer
1
Check eligibility and project alignment
- Review the eligibility requirements for the Support Fund
- Ensure your organization type is accepted (non-profit, government, or educational institution)
- Confirm your project aligns with the Fund’s priorities
2
Request application forms
- Request the application forms by writing to OLSF-FALO@justice.gc.ca
- Provide necessary details about your organization and project intent
3
Prepare your application package
- Prepare your grant application according to the instructions provided
- Gather supporting documents such as proof of funding from other sources if applicable
- Consult the Contribution Funds Handbook for compliance requirements
4
Submit your application
- Submit your completed application by email or by mail to the Department of Justice Canada
- Use electronic submission to minimize environmental impact if possible
Informations supplémentaires
- Le ministère de la Justice encourage la soumission électronique des demandes afin de réduire l'impact environnemental.
- Un guide de contributions est disponible pour aider les organisations à comprendre et respecter les exigences financières des accords de contribution.
- Le ministère s’engage à favoriser la participation et la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le développement des programmes concernés.
Contacts
OLSF-FALO@justice.gc.ca
(613)941-4193
Canada
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Questions fréquentes sur le programme Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
Qui est admissible au programme Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
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