Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

• Le financement des activités de services d’information juridique et de soutien sociojuridique est conditionnel à l’obtention d’un appui financier ou en nature confirmé auprès d’autres sources.
• Pour les activités ayant une incidence sur les administrations provinciales ou territoriales, un appui financier ou en nature confirmé de ces instances est requis pour bénéficier d’un financement ministériel.

• Le demandeur doit être un organisme canadien à but non lucratif, une administration provinciale, territoriale, régionale ou municipale, ou un établissement d’enseignement canadien (y compris les conseils et commissions scolaires).
• Le projet doit améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
• Le projet doit s’aligner sur les priorités du Fonds, telles que le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ou le renforcement de la capacité bilingue du système de justice.

Qui est admissible?

• Organismes canadiens à but non lucratif
• Administrations provinciales, territoriales, régionales et municipales, y compris les sociétés d’État provinciales et territoriales
• Établissements canadiens d’enseignement et conseils/commissions scolaires, incluant les centres de jurilinguistique

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises à but lucratif (sociétés commerciales).
• Les sociétés de la Couronne fédérales.
• Les particuliers.

Dépenses admissibles

• Création et diffusion d’outils jurilinguistiques et juridiques.
• Développement de matériel didactique et de ressources de formation.
• Rémunération pour la formation professionnelle ou linguistique destinée aux professionnels de la justice bilingues.
• Frais relatifs à la sensibilisation et à l’information juridique destinées au public ou aux communautés ciblées.
• Coûts de recherche pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Zone géographique admissible

• Organismes, institutions et administrations situés au Canada.

• Obtention d’un appui financier ou en nature confirmé provenant d’autres sources pour les activités de services d’information juridique et de soutien sociojuridique.
• Obtention d’un appui financier ou en nature confirmé des administrations provinciales ou territoriales pour les activités ayant un impact sur ces administrations.

• Le ministère de la Justice encourage la soumission électronique des demandes afin de réduire l'impact environnemental.
• Un guide de contributions est disponible pour aider les organisations à comprendre et respecter les exigences financières des accords de contribution.
• Le ministère s’engage à favoriser la participation et la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le développement des programmes concernés.