MRC La Jacques-Cartier — Fonds local d'investissements (FLI)

• Formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé
• Plan d’affaires et/ou description détaillée du projet
• Ventilation détaillée des dépenses et montage financier du projet, avec confirmation des autres aides ou financements liés au projet
• États financiers des trois dernières années, états intérimaires si requis et états financiers prévisionnels
• Déclaration relative à la francisation, déclaration relative à l’égalité en emploi et tout autre document requis par la MRC

Qui est admissible ?

• PME à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada
• Entreprises collectives, dont les coopératives et les OBNL, ayant des activités marchandes
• Entrepreneurs ou groupes d’entrepreneurs inscrits au REQ, sous toute forme juridique, pour un projet de relève entrepreneuriale

Qui n'est pas admissible

• Demandeurs inscrits au RENA, incluant les sous-traitants prévus pour le projet, et demandeurs non conformes au processus de francisation
• Sociétés d’État, sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement et entreprises détenues majoritairement par une société d’État
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations, dans les deux années précédant la demande, après mise en demeure du MEIE ou de la MRC en lien avec une aide financière antérieure
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou présentant un comportement éthique, environnemental, de travail ou de droits de la personne jugé non conforme
• Entreprises en prédémarrage ou en redressement, ou exerçant uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations; secteurs liés aux armes controversées, aux énergies fossiles, aux jeux de hasard, aux jeux violents, à l’exploitation sexuelle, à la gestion et au développement immobilier, ou à la production, la vente et les services liés au tabac ou aux drogues, à moins d’avoir obtenu une dérogation préalable du MEIE

Dépenses admissibles

• Besoin en fonds de roulement supplémentaire lié au projet, pour une période maximale de deux ans
• Dépenses en capital directement liées au projet, notamment la technologie, le terrain, le bâtiment, l’équipement, la machinerie et le matériel roulant
• Construction, agrandissement, rénovation et aménagement du terrain et des locaux
• Honoraires professionnels préalables, comme l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact
• Honoraires professionnels directement liés à la concrétisation du projet, ainsi que les dépenses d’acquisition de titres de propriété ou d’actifs dans le cadre d’une relève entrepreneuriale

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande
• Service de la dette et remboursements d’emprunts
• Recherche et développement
• Dépenses de fonctionnement normal
• Taxes de vente applicables au Québec

Zone géographique admissible

• Territoire de la MRC de La Jacques-Cartier

• Viabilité économique de l’entreprise financée
• Connaissances, expérience pertinente et aptitudes en gestion des promoteurs
• Retombées environnementales et sociétales, avec des pratiques d’affaires durables
• Ouverture envers les travailleurs et qualité des relations de travail
• Participation d’autres partenaires financiers et pérennisation du FLI

• Rencontrer obligatoirement un conseiller aux entreprises avant de déposer le projet afin de valider la nature du projet et la documentation nécessaire

• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis ont été fournis
• L’admissibilité, l’analyse et la décision relèvent des MRC
• Le traitement tient compte du traitement équitable entre les entreprises, des disponibilités budgétaires et du respect des normes des modalités de gestion

• Le financement vise un effet de levier et complète les sources privées ainsi que les autres programmes réguliers des gouvernements.
• La MRC de La Jacques-Cartier ou son organisme délégataire offre soutien, conseils et aide technique aux promoteurs.
• Le mentorat des projets, surtout en démarrage, peut accroître les chances de réussite.