Investissement Croissance Durable — Valorisation agroenvironnementale des terres en culture

• Formulaire de demande de participation de financement.

Qui est admissible ?

• Entreprises agricoles et agroalimentaires.
• Entreprises agricoles et agroalimentaires détenues à 100 % par des personnes âgées de plus de 18 ans et de moins de 40 ans, dont l’une de ces personnes est une relève ayant qualifié cette même entreprise au Programme d’appui financier à la relève agricole 2 depuis moins de cinq ans.
• Entreprises agricoles et agroalimentaires éprouvant des difficultés financières ou des besoins de liquidités à court terme, qu’elles soient clientes ou non en financement à la FADQ.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises forestières pour le volet 5.
• Entreprises dont le dossier est confié à la Direction des comptes spéciaux de la FADQ ou à une unité de recouvrement chez un autre prêteur, pour le volet 5.

Dépenses admissibles

• Une partie des frais d’intérêts liés à un financement garanti par La Financière agricole.

Coûts et activités non admissibles

• Consolidation de prêts, conversion de prêts garantis, achat de participations, financement du fonds de roulement permanent ou des charges d’exploitation courantes.
• Achat de quota, de terre, d’une maison, de bâtiments existants ou toute transaction assimilée à l’achat d’une ferme en tout ou en partie.
• Achat d’actifs utilisés principalement à des fins autres qu’agricoles, y compris l’équipement forestier, de déneigement ou utile à des travaux à forfait, ainsi que le financement visant des aménagements administratifs.
• Achat de machinerie autotractée, sauf les équipements autotractés déterminés par la société; contrats crédit-bail; investissements de remplacement par le même actif, par négligence ou liés à l’entretien annuel normal.
• Achat d’actifs appartenant à une entreprise liée, issus d’une fusion, d’une scission ou d’une division d’entreprise; taxes de vente; investissements réalisés hors Québec; besoins à court terme permanents.

• Le projet doit, selon La Financière agricole, réunir les conditions nécessaires à sa réussite durable.
• Impact anticipé sur la rentabilité de l’entreprise.
• Marché.
• Expérience et compétence des personnes concernées selon le projet.
• Faisabilité technique du projet et conformité aux lois, règlements, directives et autres normes applicables.

• Communiquer avec l’équipe-conseil de votre centre de services avant de commencer votre projet afin de valider son admissibilité et la hauteur des économies potentielles.
• Remplir le formulaire de demande de participation de financement.

• La FADQ peut communiquer les documents et renseignements nécessaires aux agences de crédit, à l’institution financière et au notaire identifiés au formulaire, ainsi qu’au ministère des Ressources naturelles et des Forêts et à l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées pour un prêt forestier.
• L’entreprise doit transmettre annuellement, par voie électronique via le Web sécurisé, les données financières, y compris les états financiers sur une base d’exercice, dans un délai n’excédant pas neuf mois après la fin de l’année financière.
• Toute demande de financement ultérieure liée au montant hypothéqué dans le cadre d’un plan global d’investissement devra être autorisée par l’émission d’un certificat de prêt et étudiée selon les critères habituels de la FADQ.
• Le refus de consentir ou le défaut de fournir les renseignements ou documents requis peut entraîner le rejet de la demande, prolonger le délai de traitement ou entraîner un défaut aux conditions des prêts.

• Le programme est en vigueur depuis le 17 juin 2022.
• L’aide dépend d’une garantie de prêt de La Financière agricole.
• Les demandes se font avec un formulaire de participation.
• Des documents supplémentaires peuvent être exigés selon le projet.