Initiative de l'excès de pluie

Qui est admissible ?

• Entreprises agricoles spécialisées dans la culture de fraises et de framboises.
• Entreprises agricoles produisant des pommes de terre et autres légumes de plein champ.

Qui n'est pas admissible

• Ministères, organismes budgétaires, autres organismes gouvernementaux et sociétés d’État.
• Entreprises contrôlées par un gouvernement (provincial ou fédéral), une société d’État ou une entité municipale.
• Coopératives financières et institutions bancaires.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants.
• Entreprises en faillite, sous arrangement avec les créanciers, sous ordonnance liée à la sécurité animale ou inscrites au registre des déclarations de culpabilité dans les deux dernières années.

Dépenses admissibles

• Achat d’engrais et de pesticides.
• Frais de main-d’œuvre liés à la production affectée par l’excès de pluie.
• Frais de travaux à forfait directement liés à l’excès de pluie (ex. : réparation de ponceaux, buttage, drainage, nettoyage des fossés, nivelage, décompaction des sols).
• Remplacement de contenants (uniquement pour la culture des fraises et framboises).

Zone géographique admissible

• Québec
• Montérégie
• Capitale-Nationale
• Laurentides
• Montréal-Laval-Lanaudière
• Chaudière-Appalaches
• Mauricie
• Estrie
• Centre-du-Québec
• Saguenay–Lac-Saint-Jean
• Outaouais
• Bas-Saint-Laurent
• Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
• Côte-Nord

• Analyse complète de la demande et des pièces justificatives déposées.
• Vérification de l’admissibilité des dépenses présentées dans la demande.
• Respect de la date limite de dépôt des demandes.

• Étape 1 : Création et activation du dossier en ligne
  • Pour les entreprises déjà clientes de la FADQ : accéder à votre dossier en ligne sur le site de La Financière agricole du Québec (FADQ).
  • Pour les nouvelles entreprises : communiquer avec le centre de services de votre région pour ouvrir un dossier client et activer votre dossier en ligne.
• Étape 2 : Transmission préalable des données financières
  • Si vous participez aux programmes Agri-stabilité, Agri-Québec Plus, Agri-investissement ou Agri-Québec, vous devez avoir transmis vos données financières pour l’année de programme couvrant la saison de culture 2023 à la FADQ.
• Étape 3 : Remplissage du formulaire de demande en ligne
  • Remplir le formulaire d’inscription disponible dans votre dossier en ligne sur le site de la FADQ, sous l’onglet « Services transactionnels ».
• Étape 4 : Téléversement des pièces justificatives
  • Joindre les documents requis, tels que les factures pour les travaux à forfait réclamés.
  • Pour les entreprises non participantes à Agri-stabilité : téléverser les formulaires T2042 ou documents fiscaux équivalents pour les saisons de culture 2022 et 2023.
• Étape 5 : Soumission de la demande
  • Transmettre la demande d’aide financière complète, dûment remplie et signée, par l’intermédiaire du dossier en ligne, au plus tard le 17 février 2025.
• Étape 6 : Analyse du dossier et communication du résultat
  • Attendre l’analyse de votre dossier par la FADQ.
  • Recevoir une lettre officielle vous informant du résultat de l’analyse, qu’une aide financière soit versée ou non.

• L’aide financière est considérée comme un revenu admissible dans le programme Agri-stabilité, mais non dans le calcul des ventes nettes ajustées pour Agri-investissement.
• Une procédure de révision permet au demandeur de contester une décision dans un délai de 90 jours suivant la décision ou le versement.
• Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 90 % des dépenses engagées pour les mêmes coûts.
• Le demandeur a l’obligation de conserver et fournir, sur demande, tous rapports et pièces justificatives pour cinq ans.