Infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) — Propriétaires et exploitants

• Être une personne morale dûment incorporée ou enregistrée (au Canada ou à l’étranger), incluant les entreprises et les organismes à but lucratif ou sans but lucratif.
• Présenter le projet au nom de l’organisation qui sera propriétaire et exploitante de l’infrastructure et qui assumera la majeure partie des coûts du projet.
• Le projet doit viser l’installation d’au moins une borne de recharge rapide publique (puissance minimale de 100 kW) co-localisée avec d’autres bornes, pour atteindre au moins 150 kW de puissance totale au site.
• Les bornes doivent être situées dans une zone hautement prioritaire (classement 4 ou 5) et à moins de 1,6 km d’une route identifiée sur la carte de planification de la recharge des véhicules électriques.
• Les bornes doivent être accessibles au public 24 h/24, 7 j/7, neuves (achetées), installées de façon permanente, conformes aux codes/règlements locaux, certifiées pour le Canada, offertes commercialement et branchées à un réseau de recharge.

Qui est admissible?

• Services publics d’électricité
• Entreprises
• Associations de l’industrie
• Entreprises autochtones et groupes communautaires autochtones
• Syndicats de copropriété ou sociétés de condominiums

Qui n'est pas admissible

• Individus (personnes physiques).
• Entités de l’administration publique fédérale (ministères, sociétés d’État, agences et organismes).
• Entreprises de bois d’œuvre et entreprises intégrées verticalement avec celles-ci.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Honoraires et services professionnels liés au projet (ex. ingénierie, construction, installation, essais et mise en service, formation, marketing, collecte de données, logistique, plans d’entretien, impression et distribution).
• Frais de déplacement raisonnables (transport, repas, hébergement) directement liés au projet.
• Dépenses en immobilisations et équipements nécessaires (incluant l’informatique, autres équipements, infrastructures).
• Frais de location (location/loyer liés au projet).
• Frais de licences et permis.
• Coûts d’évaluations environnementales.
• Taxes applicables (TPS/TVP/TVH), nettes de tout remboursement auquel l’entreprise a droit.
• Frais généraux directement liés au projet, jusqu’à 15 % des dépenses admissibles.

Zone géographique admissible

• Canada.

• Priorité accordée aux projets de recharge le long des corridors de transport situés dans des zones « hautement prioritaires » (zones classées 4 ou 5 sur la carte de planification de la recharge des VE) et à moins de 1,6 km d’une route indiquée sur cette carte.

• Les propositions sont acceptées en continu jusqu’à ce que l’enveloppe soit entièrement engagée; RNCan peut modifier l’enveloppe et fermer l’appel si la demande excède les fonds disponibles.
• Les normes de service publiées visent notamment un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables et des paiements dans les 30 jours ouvrables suivant une demande de paiement dûment complétée et documentée (objectif respecté au moins 80 % du temps en circonstances normales).
• Aucun versement d’avance ni financement rétroactif n’est permis : aucun remboursement de dépenses avant la signature d’un accord de contribution.
• Des obligations de suivi s’appliquent, incluant des demandes de paiement et des rapports d’avancement trimestriels, ainsi que la divulgation d’informations sur la disponibilité/fiabilité des bornes (p. ex. minutes de disponibilité, pannes, temps de fonctionnement).