Infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) — Propriétaires et exploitants

• Formulaire de demande en ligne rempli (via le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants).
• Documents justificatifs (tels qu’exigés dans le dossier de demande sur le Portail).
• Attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Qui est admissible ?

• Services publics d’électricité
• Entreprises
• Associations de l’industrie
• Entreprises autochtones et groupes communautaires autochtones
• Syndicats de copropriété ou sociétés de condominiums

Qui n'est pas admissible

• Individus (personnes physiques).
• Entités de l’administration publique fédérale (ministères, sociétés d’État, agences et organismes).
• Entreprises de bois d’œuvre et entreprises intégrées verticalement avec celles-ci.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Honoraires et services professionnels liés au projet (ex. ingénierie, construction, installation, essais et mise en service, formation, marketing, collecte de données, logistique, plans d’entretien, impression et distribution).
• Frais de déplacement raisonnables (transport, repas, hébergement) directement liés au projet.
• Dépenses en immobilisations et équipements nécessaires (incluant l’informatique, autres équipements, infrastructures).
• Frais de location (location/loyer liés au projet).
• Frais de licences et permis.
• Coûts d’évaluations environnementales.
• Taxes applicables (TPS/TVP/TVH), nettes de tout remboursement auquel l’entreprise a droit.
• Frais généraux directement liés au projet, jusqu’à 15 % des dépenses admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Soutien en nature (contributions non monétaires).
• Coûts liés aux terrains.
• Frais juridiques.
• Coûts d’exploitation en cours (ex. électricité, frais d’exploitation, mise en réseau, abonnements).
• Coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, incluant ceux liés à la préparation de la demande.

Zone géographique admissible

• Canada.

• Priorité aux projets situés dans des zones classées 4 ou 5.
• Priorité aux projets à moins de 1,6 km d’une route de la carte.

• Étape 1 : Vérification préalable (appel actif, guide)
  • Confirmer que l’appel de propositions est actif (les demandes ne peuvent être soumises que pendant un appel actif).
  • Consulter le Guide du demandeur (accessible via le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants).
• Étape 2 : Accès au portail (CléGC)
  • Accéder au Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants.
  • Créer une CléGC (si vous n’en avez pas déjà une) pour obtenir un accès sécurisé à la plateforme.
  • Suivre les instructions du système pour démarrer une proposition.
  • Tenir compte qu’un seul utilisateur a accès à la gestion d’une application unique.
• Étape 3 : Préparation du dossier (formulaire, pièces, attestation)
  • Remplir le formulaire de demande en ligne.
  • Rassembler et préparer les documents justificatifs requis.
  • Préparer une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.
• Étape 4 : Soumission de la proposition (transmission en ligne)
  • Soumettre le dossier de demande complet (proposition) directement sur le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants.
  • Vérifier que la demande est complète (les demandes incomplètes ne sont pas prises en considération).
• Étape 5 : Suivi après dépôt (délais, négociation)
  • Surveiller la communication de la décision de financement (indiquée comme étant 30 jours ouvrables suivant la présentation de la demande).
  • Si le projet est retenu, participer à la période de négociation et à la signature de l’accord de contribution (indiquée comme étant 2 mois).
• Étape 6 : Paiements et rapports (demandes trimestrielles)
  • Après la signature de l’accord de contribution, soumettre à chaque trimestre une demande de paiement et un rapport d’avancement du projet.
• Étape 7 : Renseignements (courriel)
  • Pour des informations supplémentaires, contacter RNCan par courriel : zev-infra-vez@nrcan-rncan.gc.ca.

• Accusé de réception de la demande dans les 5 jours ouvrables.
• Décision de financement communiquée après l’analyse.
• En cas de sélection, accord de contribution à négocier et signer.
• Paiements après demande trimestrielle et rapport d’avancement.

• Les propositions sont acceptées en continu jusqu’à épuisement des fonds.
• RNCan peut modifier l’enveloppe et fermer l’appel.
• Aucune avance ni financement rétroactif avant l’accord.
• Des rapports trimestriels sont exigés après approbation.