Infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) — Propriétaires et exploitants

• Formulaire de demande en ligne rempli (via le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants).
• Documents justificatifs (tels qu’exigés dans le dossier de demande sur le Portail).
• Attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Qui est admissible ?

• Personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada ou à l’étranger, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif.
• Services publics d’électricité, entreprises et associations de l’industrie.
• Entreprises inscrites au Répertoire des entreprises autochtones et groupes communautaires autochtones.
• Administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales du Canada, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant.

Qui n'est pas admissible

• Individus (personnes physiques).
• Entités de l’administration publique fédérale (ministères, sociétés d’État, agences et organismes).
• Entreprises de bois d’œuvre et entreprises intégrées verticalement avec celles-ci.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Honoraires et services professionnels liés au projet (ex. ingénierie, construction, installation, essais et mise en service, formation, marketing, collecte de données, logistique, plans d’entretien, impression et distribution).
• Frais de déplacement raisonnables (transport, repas, hébergement) directement liés au projet.
• Dépenses en immobilisations et équipements nécessaires (incluant l’informatique, autres équipements, infrastructures).
• Frais de location (location/loyer liés au projet).
• Frais de licences et permis.
• Coûts d’évaluations environnementales.
• Taxes applicables (TPS/TVP/TVH), nettes de tout remboursement auquel l’entreprise a droit.
• Frais généraux directement liés au projet, jusqu’à 15 % des dépenses admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Soutien en nature (contributions non monétaires).
• Coûts liés aux terrains.
• Frais juridiques.
• Coûts d’exploitation en cours (ex. électricité, frais d’exploitation, mise en réseau, abonnements).
• Coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, incluant ceux liés à la préparation de la demande.

Zone géographique admissible

• Zones hautement prioritaires classées 4 ou 5, à moins de 1,6 km d’une route figurant sur la carte de planification de la recharge des véhicules électriques.

• Priorité aux projets situés dans des zones classées 4 ou 5.
• Priorité aux projets à moins de 1,6 km d’une route de la carte.

• Vérifier que l’appel de propositions est actif et examiner les critères d’éligibilité.
• Se familiariser avec le Guide du demandeur.
• Soumettre un dossier de demande complet sur le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants.
• Inclure un formulaire de demande en ligne rempli, des documents justificatifs et une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

• Accusé de réception de la demande ou de la proposition dans un délai de 5 jours ouvrables.
• Décisions de financement fournies dans un délai de 100 jours ouvrables.
• Communication des décisions de financement dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation de la demande.
• Si le projet est retenu, période de négociation et signature des accords de contribution dans un délai de 2 mois; un projet d’accord de contribution est envoyé pour examen dans les 30 jours ouvrables suivant la lettre d’approbation conditionnelle.
• Après la signature de l’accord de contribution, soumettre chaque trimestre une demande de paiement et un rapport d’avancement du projet; le paiement est envoyé dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment complétée et documentée.

• Les propositions sont acceptées de façon continue jusqu’à ce que tous les fonds aient été engagés.
• RNCan se réserve le droit de modifier l’enveloppe et de fermer l’appel si la demande excède les fonds disponibles.
• RNCan n’a pas l’autorisation de fournir des avances de fonds ou de rembourser des dépenses avant la signature d’un accord de contribution.
• Chaque demandeur peut présenter au maximum deux propositions de projet dans le cadre de l’appel.