Infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) — Propriétaires et exploitants

• Formulaire de demande en ligne rempli (via le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants).
• Documents justificatifs (tels qu’exigés dans le dossier de demande sur le Portail).
• Attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Qui est admissible?

• Services publics d’électricité
• Entreprises
• Associations de l’industrie
• Entreprises autochtones et groupes communautaires autochtones
• Syndicats de copropriété ou sociétés de condominiums

Qui n'est pas admissible

• Individus (personnes physiques).
• Entités de l’administration publique fédérale (ministères, sociétés d’État, agences et organismes).
• Entreprises de bois d’œuvre et entreprises intégrées verticalement avec celles-ci.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté au projet.
• Honoraires et services professionnels liés au projet (ex. ingénierie, construction, installation, essais et mise en service, formation, marketing, collecte de données, logistique, plans d’entretien, impression et distribution).
• Frais de déplacement raisonnables (transport, repas, hébergement) directement liés au projet.
• Dépenses en immobilisations et équipements nécessaires (incluant l’informatique, autres équipements, infrastructures).
• Frais de location (location/loyer liés au projet).
• Frais de licences et permis.
• Coûts d’évaluations environnementales.
• Taxes applicables (TPS/TVP/TVH), nettes de tout remboursement auquel l’entreprise a droit.
• Frais généraux directement liés au projet, jusqu’à 15 % des dépenses admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Soutien en nature (contributions non monétaires).
• Coûts liés aux terrains.
• Frais juridiques.
• Coûts d’exploitation en cours (ex. électricité, frais d’exploitation, mise en réseau, abonnements).
• Coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, incluant ceux liés à la préparation de la demande.

Zone géographique admissible

• Canada.

• Accusé de réception de la demande dans les 5 jours ouvrables.
• Analyse et décision de financement (objectif : dans les 100 jours ouvrables; pour cet appel, décision communiquée dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation).
• En cas de sélection, émission d’une lettre d’approbation conditionnelle et transmission d’un projet d’accord de contribution dans les 30 jours ouvrables.
• Négociation et signature de l’accord de contribution (environ 2 mois).
• Remboursements sur demandes de paiement : paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une réclamation complète et documentée; des demandes trimestrielles avec rapport d’avancement sont exigées.

• Les propositions sont acceptées en continu jusqu’à ce que l’enveloppe soit entièrement engagée; RNCan peut modifier l’enveloppe et fermer l’appel si la demande excède les fonds disponibles.
• Les normes de service publiées visent notamment un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables et des paiements dans les 30 jours ouvrables suivant une demande de paiement dûment complétée et documentée (objectif respecté au moins 80 % du temps en circonstances normales).
• Aucun versement d’avance ni financement rétroactif n’est permis : aucun remboursement de dépenses avant la signature d’un accord de contribution.
• Des obligations de suivi s’appliquent, incluant des demandes de paiement et des rapports d’avancement trimestriels, ainsi que la divulgation d’informations sur la disponibilité/fiabilité des bornes (p. ex. minutes de disponibilité, pannes, temps de fonctionnement).