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ID Gatineau — Le Fonds Soutien aux entreprises (FDEES)
Gatineau, QC
Aide financière pour projets innovants en économie sociale à Gatineau
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Subvention et financement
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- Fabrication
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- ID Gatineau
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Le Fonds de développement des entreprises en économie sociale (FDEES) à Gatineau offre une contribution non remboursable allant jusqu'à 30 000 $ pour soutenir des projets d'économie sociale visant la diversification économique locale. Il cible des entreprises d'économie sociale en démarrage ou en expansion, couvrant des activités comme l'acquisition d'équipements, l'amélioration d'espaces, et le développement de services répondant aux besoins communautaires.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- L’aide financière se présente sous forme d'une contribution non remboursable dont le montant minimum est de 5 000 $.
- ID Gatineau limite l'aide à un maximum de 30 000 $ par projet ou 25 % du coût total des dépenses admissibles, selon le moindre des deux montants.
- Une entreprise ne peut bénéficier de plus d'une contribution non remboursable pour un même projet.
- Une même entreprise pourra bénéficier d'un maximum de trois interventions à travers les fonds d'ID Gatineau dans une période de trois années consécutives.
- Le total des aides financières accordées par la Ville de Gatineau à un bénéficiaire, y compris celles dans le cadre du Fonds local d’investissement (FLI), ne dépasse pas 150 000 $ sur une période de 12 mois consécutifs.
- Le Comité d'investissement commun (CIC) définit les modalités de versement, décidées au cas par cas, en fonction de l'évolution et des objectifs atteints par le projet.
- ID Gatineau se réserve le droit d'interrompre le versement de l'aide en cas de non-respect de la convention par le promoteur.
- Les frais légaux liés à l'investissement sont à la charge de l'entreprise.
grant_single_labels|projects
- Création ou expansion d'entreprises d'économie sociale à Gatineau.
- Projets favorisant la diversification économique et l'amélioration du milieu de vie à Gatineau.
- Initiatives innovantes explorant de nouveaux secteurs économiques ou développant de nouvelles expertises.
grant_single_labels|admissibility
- Être une entreprise d'économie sociale en démarrage ou en expansion dont le siège social est à Gatineau.
- Bénéficier d’un accompagnement personnalisé offert par ID Gatineau ou la Coopérative de développement régional Outaouais-Laurentides (CDROL).
- Avoir des objets qui s'inscrivent dans les orientations de la politique FDEES.
- Démontrer l’utilité de l'intervention financière du FDEES pour la réalisation du projet.
- Être un organisme d'économie sociale basé sur la production de biens et services socialement utiles.
- Disposer d’une autonomie de gestion vis-à-vis de l'État.
- Utiliser un processus de décision démocratique.
- Favoriser la primauté des personnes et du travail lors de la répartition des surplus et revenus.
- Avoir un impact sur le développement local et des collectivités, y compris la création d'emplois durables.
- Fonder ses activités sur la participation, la prise en charge, et la responsabilité individuelle et collective.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises d'économie sociale en démarrage ou en expansion dont le siège social est à Gatineau.
- Coopératives répondant aux critères de bien commun, autonomie de gestion, démocratie et primauté de la personne.
- Organismes à but non lucratif avec une finalité de produire des biens et services socialement utiles.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Projets dont les objectifs consistent à fournir des biens ou des services non monnayables.
- Projets de réalisation d'activités ou d'événements ponctuels tels que les congr ès, conférences, publications de livres, et festivals.
- Projets des coopératives de travailleurs.
- Projets des coopératives de santé.
- Coopératives de travailleurs actionnaires (CTA) dont le mandat est de gérer un bloc d'actions.
- Projets dont les activités auraient pour effet de se substituer aux responsabilités de l'État.
- Projets visant des activités dans un créneau de marché saturé ou créant une concurrence indue.
- Projets d'entreprise en phase de consolidation, à moins qu'ils soient associés à un nouveau projet dans l'entreprise.
- Projets dont les activités portent à controverse et ne peuvent être raisonnablement associés aux noms d'ID Gatineau ou de ses partenaires.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- L’acquisition et l’amélioration d’espaces ou d’immeubles utilisés pour le projet.
- L’acquisition d’un terrain, d’équipements, de matériel roulant et de mobilier.
- Les améliorations locatives.
- Les honoraires professionnels et frais d’expertise relatifs aux dépenses d’immobilisations et d’équipements, incluant architecte, notaire, avocat, ingénieur, chimiste, etc.
- Les besoins en fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l’entreprise pour la première année d’opération.
- Les montants de taxes de vente non remboursables (TPS, TVQ).
grant_eligibility_criteria|zone
- Ville de Gatineau
grant_single_labels|criteria
- Possibilité de créer ou maintenir des emplois durables et de qualité, officiellement rémunérés sous les lois du travail.
- Embauche locale, privilégiant les personnes éloignées de l'emploi.
- Intégration de personnes souvent exclues du marché du travail.
- Production de biens ou services pour lesquels il existe un marché établi ou à développer.
- Démonstration de la viabilité économique de l’entreprise grâce à des revenus autonomes provenant de ses activités marchandes.
- Capacité du groupe promoteur à assurer un service de qualité en incluant gestion, mobilisation et collaboration avec la communauté.
- Obtention d’autres sources de financement avec un levier financier de 3 pour 1 $ proposé.
- Solidité financière de l’entreprise avec un avoir net minimum de 15 % de l'actif total après le projet.
- Mise de fonds par le promoteur ou partenaires de 20 % du projet, hors fonds auto-générés.
- Soutien de la communauté et, si nécessaire, de l’organisme sectoriel.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation et collaborationTravailler en étroite collaboration avec le personnel d’ID Gatineau pour préparer les documents nécessaires à l'évaluation du projet.
- Étape 2 : Complétrice de la fiche projetCollaborer avec l'équipe d’ID Gatineau pour rédiger une fiche projet qui inclut toutes les informations requises pour représenter le projet.
- Étape 3 : Présentation de la demandePrésenter votre demande en tout temps durant l'année, en s’assurant que tous les critères du FDEES sont respectés.
- Étape 4 : Évaluation par le Comité d’investissement commun (CIC)Soumettre la fiche projet au CIC pour évaluation et recommandation ou décision.
- Étape 5 : Communication de la décisionRecevoir la décision du CIC par le personnel d’ID Gatineau via un processus interne défini.
- Étape 6 : Signature du contratEn cas d'acceptation, signer une convention de contribution non remboursable avec ID Gatineau définissant les conditions de l'aide financière.
grant_single_labels|otherInfo
- La subvention peut être combinée avec d’autres financements publics, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de cumul.
- Un rapport final détaillant l’impact du projet doit être soumis à la fin de la période de financement.
- Les projets doivent commencer dans un délai de six mois après l’approbation de la demande.
- Un suivi régulier est requis avec des rapports d’étape à soumettre tous les trimestres.
grant_single_labels|contact
8195958002
