Fonds pour le transport en commun à zéro émission

• Formulaire de déclaration d’intérêt et, en phase II, formulaire de demande de projet
• Documents à l’appui du projet, comme études, analyses et évaluations
• Carte de situation du projet en fichier KML
• Modules d’orientation sur les GES + Plus pour les projets d’immobilisations
• Confirmation écrite du partenariat, s’il y a lieu

Qui est admissible?

• Municipalités et administrations locales ou régionales
• Provinces et territoires
• Organismes publics, comme agences de transport en commun et commissions scolaires
• Corps dirigeants autochtones et sociétés de développement autochtones
• Exploitants privés d’autobus scolaires ou de transport accessible en partenariat avec un organisme admissible

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées non partenaires qui n’exploitent pas d’autobus scolaires ou de transport accessible dans le cadre prévu
• Organisations qui ne sont pas des entités juridiques capables de conclure une entente
• Demandeurs privés ou organismes partenaires sans confirmation écrite de leur partenariat, lorsque requise

Dépenses admissibles

• Achat d’autobus à zéro émission et conversion d’autobus conventionnels
• Équipements et infrastructures de recharge ou de ravitaillement
• Construction ou aménagement d’installations liées au projet
• Formation externe, garanties et coûts de consultation autochtone
• Coûts de conformité du programme, contrôleurs de projet et certificateurs indépendants

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant l’approbation du financement, sauf exceptions prévues
• Achat de terrains ou de bâtiments et frais immobiliers connexes
• Coûts permanents d’exploitation, d’entretien, d’électricité ou de carburant
• Acquisition ou entretien d’autobus diesel, d’autobus hybrides ou d’équipements liés aux combustibles fossiles
• Intérêts, taxes remboursables, frais juridiques non prévus et dépassements de coûts

Zone géographique admissible

• Canada
• Québec : mise en œuvre du programme en discussion avec le gouvernement du Québec

• Les demandes sont examinées par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, et la BIC peut aussi les analyser séparément.
• Des suivis peuvent être faits pour vérifier l’information ou demander des renseignements supplémentaires.
• Les décisions de financement sont prises indépendamment par chaque organisme, selon leurs critères respectifs.
• En cas d’approbation, une entente de contribution doit être négociée et signée.
• Les bénéficiaires doivent ensuite produire des rapports et peuvent être soumis à une vérification.

• La période de soumission des demandes est terminée.
• Les résultats seront communiqués par écrit aux demandeurs.
• Une évaluation environnementale peut être requise selon l’emplacement du projet.
• La vente des biens financés dans les 10 ans peut entraîner un remboursement.