Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC)

• Contribution jusqu'à 40 % des coûts admissibles pour les projets situés dans les provinces.
• Contribution jusqu'à 75 % des coûts admissibles pour les projets situés dans les territoires.
• Contribution jusqu'à 80 % des coûts admissibles pour les projets autres que d'immobilisation.
• Possibilité de porter la contribution fédérale maximale à 100 % des coûts admissibles en cumulant avec le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC), la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ou la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC).
• Enveloppe annuelle d'environ 500 millions de dollars pour le volet Financement de base, intégrée au budget moyen de 3 milliards de dollars par année du FTCC.

• Le demandeur doit être une agence de transport en commun ou un propriétaire d'actifs de transport en commun.
• Le demandeur doit disposer d'une banque de données d'au moins trois ans sur l'historique d'achalandage, la population desservie et les investissements en capital.
• Le système de transport en commun du demandeur doit offrir un service à itinéraire fixe.
• Le demandeur doit compter un minimum de 30 000 usagers par année sur son réseau.
• Le demandeur doit réaliser un investissement historique en capital moyen d'au moins 100 000 $ par année.

Qui est admissible?

• Administrations municipales ou régionales
• Organisations du secteur public relevant d'une loi ou d'un règlement provincial, territorial, municipal ou régional (ex. : organismes de transport en commun)
• Organismes de bienfaisance ou à but non lucratif incorporés sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale
• Gouvernements provinciaux ou territoriaux
• Bénéficiaires autochtones, sociétés de développement autochtones ou organismes de bienfaisance autochtones
• Organismes du secteur privé ou à but lucratif collaborant avec une entité du secteur public admissible ou un bénéficiaire autochtone admissible

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne sont pas des agences de transport en commun ou propriétaires d'actifs de transport en commun.
• Organisations ne disposant pas d'un système de transport en commun existant avec service à itinéraire fixe.
• Compagnies incapables de fournir une preuve d'historique d'achalandage, d'investissement en capital, ou de fréquentation annuelle minimale exigée.
• Entreprises dont la demande ne respecte pas les critères d'admissibilité minimaux ou ne peut fournir la documentation requise.

Dépenses admissibles

• Investissements en capital pour l’extension, la remise en état ou le remplacement des infrastructures de transport en commun (ex. : expansion de parcs d’autobus, modernisation des stations de métro, construction de nouvelles lignes de tramway).
• Investissements en capital pour le prolongement, la remise en état ou le remplacement des infrastructures de transport actif (ex. : pistes cyclables, sentiers, ponts piétonniers).
• Dépenses liées à la planification des projets d’infrastructures de transport en commun ou de transport actif.

Zone géographique admissible

• Collectivités de toutes tailles partout au Canada, incluant les grandes régions métropolitaines, les petites et moyennes collectivités, ainsi que les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones.

• Engagement à soutenir le plan du Canada pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et prise en compte des impacts climatiques des projets.
• Production de rapports démontrant les progrès et les résultats des projets selon les ententes de financement.
• Respect des exigences et des normes applicables, notamment en matière d'accessibilité, d'évaluation environnementale, de conformité législative et de consultation autochtone.
• Pour les collectivités de plus de 30 000 habitants, engagement à réaliser une évaluation des besoins en logement et à définir des attentes minimales en matière de logement.

• Le financement sera versé à compter de l’exercice 2026-2027.
• Les bénéficiaires doivent produire des rapports sur les progrès et les résultats conformément aux ententes de financement.
• Un engagement à soutenir la carboneutralité d’ici 2050 est requis pour les demandeurs.
• Les projets doivent respecter les normes en matière d’accessibilité, d’évaluation environnementale et de consultation autochtone.