Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural — Projets d'immobilisations

• États financiers vérifiés les plus récents.
• Lettres de soutien financier des partenaires, s’il y a lieu.
• Étude de faisabilité récente du transport en commun, si applicable.
• Preuve de constitution en société ou résolution du conseil de bande, selon le type d’organisation.
• Fichier KML montrant l’emplacement du projet et des actifs.

Qui est admissible?

• Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux ou régionaux.
• Organismes du secteur public et sociétés municipales.
• Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance constitués au fédéral ou au provincial.
• Organisations, gouvernements et conseils de bande autochtones.
• Sociétés de développement autochtone.

Qui n'est pas admissible

• Particuliers et citoyens privés.
• Entités fédérales, y compris les sociétés d’État fédérales.
• Entreprises du secteur privé.
• Organisations desservant principalement des populations de plus de 150 000 personnes dans les centres urbains d’une RMR.

Dépenses admissibles

• Achat de véhicules de transport collectif, y compris véhicules à zéro émission et petites embarcations.
• Acquisition, construction ou installation d’actifs fixes comme arrêts, abribus, écriteaux et autres infrastructures de soutien.
• Améliorations d’accessibilité et composantes de transport actif liées au projet de transport collectif.
• Honoraires de professionnels, coûts de consultation des Autochtones et autres coûts directs approuvés à l’avance.
• Coûts de démarrage admissibles, comme équipements de sécurité, logiciels, GPS, bornes de recharge, logos et accessoires de véhicules.

Coûts et activités non admissibles

• Coûts engagés avant l’approbation du projet ou avant la signature de l’entente de contribution, sauf exception approuvée pour la consultation des Autochtones.
• Déplacements à l’extérieur du Canada et solutions reposant sur le transport aérien.
• Achat de terrains, d’édifices et de biens immobiliers connexes.
• Coûts d’exploitation continue comme assurance, entretien, électricité, carburant et promotion continue.
• Dépassements de coûts, frais de financement ou juridiques, biens reçus en don et dépenses remboursables par ailleurs.

Zone géographique admissible

• Canada
• Collectivités rurales, éloignées, autochtones et nordiques.
• Petites collectivités hors RMR ou hors zone urbaine centrale.
• Collectivités de 50 000 à 150 000 habitants si le projet cible la population rurale.

• La demande est examinée par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada après sa soumission.
• L’organisme peut communiquer avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires.
• La décision de financement est transmise par écrit; en cas d’approbation, une lettre d’approbation de principe est envoyée.
• Une entente de contribution doit ensuite être conclue avant tout remboursement.
• Les fonds et les travaux de construction sont conditionnels au respect des exigences environnementales et de consultation des Autochtones, s’il y a lieu.

• La période de présentation des demandes est terminée.
• Les projets doivent être terminés d’ici 2029-2030.
• Les actifs financés doivent demeurer la propriété du bénéficiaire pendant au moins cinq ans.
• Chaque demande doit inclure un fichier KML pour localiser les activités du projet.