Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires

• Les fonds fédéraux pour les services d’accès à la justice sont réservés exclusivement aux gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
• L’admissibilité aux services financés est déterminée par chaque gouvernement territorial, selon la législation et les politiques en vigueur dans le territoire concerné.

Qui est admissible?

• Gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises, organisations et individus ne sont pas admissibles puisque seuls les gouvernements territoriaux (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) peuvent bénéficier directement de cette subvention.

Dépenses admissibles

• Coûts liés à la prestation de services d’aide juridique criminelle et civile.
• Dépenses pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
• Frais associés à la vulgarisation et à la diffusion de l’information juridique auprès du public.

Zone géographique admissible

• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut

• Les gouvernements territoriaux doivent s'assurer que les services d’aide juridique sont accessibles dans les deux langues officielles sur demande.
• Le ministère de la Justice encourage la soumission électronique des documents afin de limiter les impacts environnementaux.
• Un rapport sur l’aide juridique au Canada est disponible, fournissant des données analytiques et statistiques sur les organismes de prestation de services d’aide juridique.
• Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont encouragées à participer au développement et à l’évaluation des politiques et programmes concernés.