Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires
Mis à jour : October 27, 2025
Canada
Appuie l’accès à la justice dans les territoires nordiques du Canada
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Administrations publiques
Bailleurs de fonds
Statut du programme
Fermé
Aperçu
Les Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires offrent une aide financière du gouvernement fédéral aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour soutenir l’accès à la justice. Ce programme vise à financer la prestation de services d’aide juridique, d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de vulgarisation de l’information juridique dans le nord du Canada.
Activités financées
- Prestation de services d'aide juridique, tant au criminel qu'au civil, destinés aux populations des territoires du Nord.
- Mise en œuvre de services d'assistance parajudiciaire pour les Autochtones confrontés au système de justice criminelle et pénale.
- Développement d'activités de vulgarisation de l'information juridique afin de faciliter l'accès et la compréhension du droit auprès des citoyens des territoires.
Admissibilité
- Les fonds fédéraux pour les services d’accès à la justice sont réservés exclusivement aux gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
- L’admissibilité aux services financés est déterminée par chaque gouvernement territorial, selon la législation et les politiques en vigueur dans le territoire concerné.
Qui est admissible?
- Gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises, organisations et individus ne sont pas admissibles puisque seuls les gouvernements territoriaux (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) peuvent bénéficier directement de cette subvention.
Dépenses admissibles
- Coûts liés à la prestation de services d’aide juridique criminelle et civile.
- Dépenses pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
- Frais associés à la vulgarisation et à la diffusion de l’information juridique auprès du public.
Zone géographique admissible
- Yukon
- Territoires du Nord-Ouest
- Nunavut
Comment appliquer
1
Verify eligibility requirements
- Review eligibility requirements as funding is available only to territorial governments (Yukon, Northwest Territories, Nunavut)
- Consult applicable territorial legislation and policies for access to justice services
- Determine if your territorial entity meets the program criteria
2
Obtain application information
- Contact your territorial government or the relevant access to justice service delivery agency for specific procedures
- Gather information on the application process from the Programs Branch, Department of Justice Canada
- Direct further queries to pb-dgp@justice.gc.ca or call (613) 941-4193
3
Prepare and organize documentation
- Prepare all required documentation in accordance with territorial guidelines
- Ensure financial, administrative, and reporting compliance as stipulated in the agreement
- Consider electronic submission to minimize environmental impact
4
Submit the application
- Submit your complete application to the Programs Branch, Department of Justice Canada
- Follow specific territorial submission procedures as instructed
- Retain confirmation of submission for your records
Informations supplémentaires
- Les gouvernements territoriaux doivent s'assurer que les services d’aide juridique sont accessibles dans les deux langues officielles sur demande.
- Le ministère de la Justice encourage la soumission électronique des documents afin de limiter les impacts environnementaux.
- Un rapport sur l’aide juridique au Canada est disponible, fournissant des données analytiques et statistiques sur les organismes de prestation de services d’aide juridique.
- Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont encouragées à participer au développement et à l’évaluation des politiques et programmes concernés.
Contacts
pb-dgp@justice.gc.ca
(613)941-4193
Canada
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Questions fréquentes sur le programme Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires?
Qui est admissible au programme Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires?
Où le programme Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires est-il disponible ?
Les Autochtones sont-ils admissibles au programme Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires ?
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L'intelligence artificielle au service de l'innovation énergétique au Canada
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