Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Le sous-volet 2.3 du Programme de développement territorial et sectoriel offre une aide financière non remboursable pouvant atteindre 80 % des dépenses admissibles pour des projets collectifs visant à développer et à valoriser le secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales. Ce soutien cible notamment la réalisation de projets structurants, la promotion des produits, l’écocertification, le réseautage et la diffusion d’informations stratégiques.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Contribution non remboursable couvrant jusqu’à 80 % des dépenses admissibles du projet.
Bonification de 10 % possible pour les projets touchés par l’insularité et l’isolement géographique des Îles-de-la-Madeleine.
Montant minimal d’aide fixé à 5 000 $ par projet.
Montant maximal d’aide pouvant atteindre 200 000 $ par projet structurant d’intérêt collectif, ou 50 000 $ annuellement par projet de mise en valeur du secteur.
Plafond global d’aide à 500 000 $ par demandeur (projets structurants) ou 100 000 $ par demandeur (projets de mise en valeur) pour la durée du programme.

grant_single_labels|projects

Réalisation de projets collectifs visant à structurer et à renforcer le secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales.
Mise en valeur du savoir-faire des entreprises de pêches et d’aquaculture ainsi que de leurs produits auprès de différents publics.
Déploiement d'initiatives favorisant le réseautage, le maillage et la collaboration entre les acteurs du secteur.
Conception et diffusion d'informations stratégiques sectorielles utiles au développement du secteur.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 135,000

Installation d’un système solaire sur le toit d’un bâtiment communautaire

$ 65,000

Rénovation d’un théâtre patrimonial avec éclairage LED écoénergétique

$ 42,000

Développement d’un système d’inventaire numérique pour une boulangerie

$ 105,000

Modernisation de l’isolation et de la réfrigération d’un entrepôt frigorifique

$ 36,500

Lancement d’une plateforme e-commerce pour produits bio locaux

$ 55,000

Création d’une entrée et salles de bain accessibles en fauteuil roulant

grant_single_labels|admissibility

Le demandeur doit avoir un établissement en activité situé au Québec.
Le demandeur doit être une association, un organisme à but non lucratif, une coopérative du secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales, une entité municipale, ou une communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale du Québec.
Pour les organismes à but non lucratif, il faut démontrer un rôle actif dans le développement, la concertation ou l’intervention dans le secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales.
Le projet soumis doit viser la réalisation d'initiatives d’intérêt collectif dans le secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Associations du secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales
Organismes à but non lucratif œuvrant dans le secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales
Coopératives du secteur des pêches et de l’aquaculture commerciales
Entités municipales
Communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Ministères, organismes budgétaires, sociétés d'État et sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ou une société d’État.
Coopératives financières et institutions bancaires.
Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Entreprises qui, dans les deux années précédant la demande, n'ont pas respecté leurs obligations relatives à une aide financière antérieure accordée par le Ministère, après une mise en demeure officielle.
Entreprises en situation de faillite, d’insolvabilité ou sous la protection de lois encadrant les arrangements avec les créanciers (Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), ou sous ordonnance du ministre ou d’un juge concernant le bien-être animal.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Honoraires professionnels et contractuels.
Part du salaire et des charges sociales (jusqu'à 26 % du salaire, sauf justification comptable supérieure) du personnel directement consacré au projet.
Frais de déplacement et de séjour pour le personnel impliqué et les partenaires, selon les barèmes gouvernementaux.
Frais d’administration, jusqu’à 15 % de l’aide financière accordée.
Portion non remboursable des taxes (TPS et TVQ).
Frais de location de salles et d’équipements pour la tenue d’activités liées au projet.
Frais de communication et de promotion relatifs à une activité.
Contributions non remboursables liées à l’utilisation de ressources du secteur (ex. : utilisation du bateau du pêcheur), uniquement en tant que dépenses admissibles non remboursables.

grant_eligibility_criteria|zone

Entreprises situées au Québec

grant_single_labels|criteria

Cohérence du projet avec les axes d’intervention et les priorités du Ministère.
Ampleur des retombées et des résultats attendus du projet.
Faisabilité technique et financière du projet.
Capacité du promoteur à encadrer le projet (expertise humaine et capacité financière).
Réalisme de l’échéancier de réalisation du projet.

grant_single_labels|apply

Verify eligibility and documentation

Review the applicant's guide for Stream 2.3
Ensure project and organization meet eligibility criteria
Identify required supporting documents

Prepare application documents

Complete the Stream 2 application form (in French)
Fill out the cost and funding structure spreadsheet
Prepare the financial statements for the last two years (unless a municipal entity)
Gather professional service offers or equipment quotes ≥ $2,500 before taxes, if applicable
Obtain board authorization or power of attorney, if required

Submit application by email

Send all required documents in a single email to: pdts.pechesaquaculture@mapaq.gouv.qc.ca
Ensure email includes all mandatory attachments

Confirm application receipt

Receive automatic email confirmation of receipt
Check spam/junk folder if confirmation is not received
Monitor emails for requests for additional information or documents from the Ministry

Receive funding decision

Wait for an eligibility decision and notification from the Ministry
If selected, review and sign the financial assistance agreement
If refused, receive written notification

Request a review if needed

If dissatisfied with the decision, submit a review request within 20 operating days of notification
Complete and send the official review request form

grant_single_labels|otherInfo

Le cumul des aides financières publiques reçues d'organismes gouvernementaux ne peut dépasser 80 % des dépenses admissibles, ou 90 % pour les projets des Îles-de-la-Madeleine bénéficiant d'une bonification.
Une demande de révision d’une décision peut être faite dans les 20 jours suivant la notification.
Les contributions non appuyées par des factures (ex. : rémunération de personnel, prêt de salles) ne sont pas considérées comme contributions en argent.
Le montant minimal d’aide financière accordé par projet est de 5 000 $.