Territorial and sectoral development program — Sous-volet 2.2 – Projets de développement territorial

Qui est admissible?

• Entreprises privées œuvrant dans le secteur bioalimentaire
• Organismes à but non lucratif actifs dans le développement territorial ou bioalimentaire
• Coopératives impliquées dans le secteur bioalimentaire
• Entités municipales
• Communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec

Qui n'est pas admissible

• Ministères, organismes budgétaires, autres organismes gouvernementaux et sociétés d'État, ainsi que les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou par une société d'État.
• Organismes scolaires et établissements de santé et de services sociaux.
• Coopératives financières et institutions bancaires.
• Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises en faillite, en arrangement avec les créanciers, ou ayant fait défaut de respecter leurs engagements lors d’une aide financière gouvernementale antérieure.
• Entreprises à but lucratif ayant au moins 50 employés sur 6 mois ou plus qui ne respectent pas la Charte de la langue française.

Dépenses admissibles

• Part du salaire du personnel consacré au projet.
• Part des charges sociales du personnel (jusqu'à 26 % du salaire, ou plus avec justification comptable).
• Frais de communication reliés à la réalisation du projet.
• Frais d’acquisition de données nécessaires au projet.
• Coûts d’utilisation ou de location de matériel, d’équipements, de salles, de bâtiments ou de terrains pour le projet.
• Frais d’achat, de livraison et d’installation de matériel et d’équipements (neufs ou usagés, avec garantie minimale de trois mois), jusqu’à un maximum de 100 000 $ par projet.
• Coûts d’adaptation ou d’aménagement de bâtiments ou de terrains pour la réalisation du projet.
• Frais de déplacement et de séjour du demandeur et des partenaires, selon les barèmes gouvernementaux.
• Frais d’administration, dans une limite de 15 % de l’aide financière accordée.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement en activité situé au Québec.
• Projets pouvant bénéficier d’une bonification s’ils sont réalisés dans l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine.

• Un service d’accompagnement peut être offert avant le dépôt de la demande, sans garantir l’acceptation du projet.
• Les contributions comme la rémunération du personnel, le prêt de salles ou les frais d'administration ne peuvent être considérées comme des apports en argent.
• En cas de désaccord avec la décision, une demande de révision peut être faite dans les 20 jours suivant la communication officielle.
• Les règles de cumul d’aides financières publiques s’appliquent strictement, et certaines sources, comme la Banque de développement du Canada, peuvent être traitées comme des contributions privées selon leurs modalités.