Territorial and sectoral development program — Sous-volet 2.2 – Projets de développement territorial
grant_single|update April 28, 2025
QC, Canada
Appuie des projets prioritaires pour le développement du secteur bioalimentaire québécois
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grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|fromMinToMax
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|grantStatusClosed
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Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
- Gouvernement du Québec
grant_single|status
grant_card_status|closed
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Le sous-volet 2.2 du Programme de développement territorial et sectoriel offre une aide financière non remboursable pouvant couvrir jusqu’à 50 % ou 80 % des dépenses admissibles, selon le type de demandeur, pour des projets bioalimentaires prioritaires sur les territoires ciblés. Sont éligibles les activités liées à la planification, la coordination, l’aménagement et l’acquisition d’équipements favorisant le développement du secteur bioalimentaire local.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- L’aide financière est une contribution non remboursable couvrant jusqu’à 50 % des dépenses admissibles pour les entreprises privées, et jusqu’à 80 % pour les autres demandeurs.
- Montant minimal d’aide financière fixé à 5 000 $ par projet.
- Montant maximal d’aide : 50 000 $ par projet pour les entreprises privées et 250 000 $ par projet pour les autres demandeurs.
- Bonification de 10 % possible pour les projets dont les coûts sont affectés par l’insularité et l’isolement géographique de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine.
- La contribution minimale du demandeur et de ses partenaires doit atteindre 40 % des dépenses admissibles (au moins 20 % en argent) pour les entreprises privées, et 20 % (au moins 10 % en argent pour la portion excédant 50 000 $ d’aide) pour les autres demandeurs.
grant_single_labels|projects
- Réalisation de projets prioritaires pour le développement du secteur bioalimentaire sur un territoire donné.
- Mise en œuvre d'initiatives issues d'une planification territoriale visant la croissance du secteur bioalimentaire.
- Élaboration, coordination et mise en œuvre d'ententes sectorielles de développement du secteur bioalimentaire.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 12,000
Mettre en place un système de caisse pour une brasserie artisanale
$ 30,000
Moderniser les fours de boulangerie pour une efficacité énergétique accrue
$ 24,000
Créer une application pour commandes sans contact dans un café
$ 17,500
Installer des ruches sur le toit et un jardin pollinisateur
$ 19,000
Lancer un programme de réduction du gaspillage alimentaire numérique
$ 33,000
Acquérir des appareils de gym accessibles pour agrandir un centre
grant_single_labels|admissibility
- Le demandeur doit avoir un établissement en activité situé au Québec.
- Peuvent être admissibles : entreprises privées (à but lucratif, ayant au moins 50 employés pour une période de 6 mois et plus, respectant la Charte de la langue française), organismes à but non lucratif, coopératives, entités municipales et communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec.
- Le projet doit viser la réalisation de projets prioritaires pour le développement du secteur bioalimentaire d’un territoire.
- Le dossier de demande doit être complet et rédigé en français.
- Le projet doit respecter la durée maximale établie lors de l’appel de projets.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises privées œuvrant dans le secteur bioalimentaire
- Organismes à but non lucratif actifs dans le développement territorial ou bioalimentaire
- Coopératives impliquées dans le secteur bioalimentaire
- Entités municipales
- Communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Ministères, organismes budgétaires, autres organismes gouvernementaux et sociétés d'État, ainsi que les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou par une société d'État.
- Organismes scolaires et établissements de santé et de services sociaux.
- Coopératives financières et institutions bancaires.
- Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises en faillite, en arrangement avec les créanciers, ou ayant fait défaut de respecter leurs engagements lors d’une aide financière gouvernementale antérieure.
- Entreprises à but lucratif ayant au moins 50 employés sur 6 mois ou plus qui ne respectent pas la Charte de la langue française.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Part du salaire du personnel consacré au projet.
- Part des charges sociales du personnel (jusqu'à 26 % du salaire, ou plus avec justification comptable).
- Frais de communication reliés à la réalisation du projet.
- Frais d’acquisition de données nécessaires au projet.
- Coûts d’utilisation ou de location de matériel, d’équipements, de salles, de bâtiments ou de terrains pour le projet.
- Frais d’achat, de livraison et d’installation de matériel et d’équipements (neufs ou usagés, avec garantie minimale de trois mois), jusqu’à un maximum de 100 000 $ par projet.
- Coûts d’adaptation ou d’aménagement de bâtiments ou de terrains pour la réalisation du projet.
- Frais de déplacement et de séjour du demandeur et des partenaires, selon les barèmes gouvernementaux.
- Frais d’administration, dans une limite de 15 % de l’aide financière accordée.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises ayant un établissement en activité situé au Québec.
- Projets pouvant bénéficier d’une bonification s’ils sont réalisés dans l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine.
grant_single_labels|criteria
- Concordance du projet avec la planification territoriale ou les priorités du territoire.
- Qualité de la démarche de réalisation du projet.
- Adéquation entre les tâches à réaliser et l’expertise de l’équipe de réalisation.
- Faisabilité technique et financière du projet.
- Ampleur des répercussions positives sur le développement du secteur bioalimentaire et pertinence des indicateurs de résultats.
grant_single_labels|apply
1
Review eligibility and priorities
- Consult the program page on the Ministry of Agriculture, Fisheries and Food website for calls for projects
- Determine if your project and organization meet the eligibility requirements
- Review the priorities and requirements specific to the targeted territory
2
Prepare and assemble documents
- Prepare required documents: completed financial aid application form, project cost and funding structure, financial statements for the past two years (except for municipalities), detailed service offer for contracts of $2,500 or more, equipment purchase quotes, letters of intent or support if applicable, and resolutions or authorizations if required
- Ensure all documents are filled out in French as required by regulations
3
Submit application by email
- Send all required documents in a single email to pdts.territorial@mapaq.gouv.qc.ca
- Use the contact address indicated in the program material
4
Receive acknowledgment and validation
- Receive an acknowledgment of receipt from the Ministry
- Respond to any requests for additional information or missing documents as needed
- Await confirmation that your application is complete and eligible, or notification of ineligibility
5
Project evaluation by the Ministry
- The Ministry evaluates your application based on criteria: territorial alignment, project execution quality, team expertise, technical and financial feasibility, positive sector impacts, and relevant performance indicators
6
Receive decision and formalize agreement
- Receive a letter from the Ministry stating approval or refusal
- If accepted, sign the financial aid agreement outlining the conditions and modalities
- If refused, receive an official letter of refusal
7
Request review if needed
- If necessary, submit a request for review within 20 days of receiving the decision
grant_single_labels|otherInfo
- Un service d’accompagnement peut être offert avant le dépôt de la demande, sans garantir l’acceptation du projet.
- Les contributions comme la rémunération du personnel, le prêt de salles ou les frais d'administration ne peuvent être considérées comme des apports en argent.
- En cas de désaccord avec la décision, une demande de révision peut être faite dans les 20 jours suivant la communication officielle.
- Les règles de cumul d’aides financières publiques s’appliquent strictement, et certaines sources, comme la Banque de développement du Canada, peuvent être traitées comme des contributions privées selon leurs modalités.
grant_single_labels|contact
pdts.territorial@mapaq.gouv.qc.ca
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