Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 2.1 – Projets de développement du secteur agroalimentaire

• Formulaire de demande d’aide financière
• Coût et structure de financement
• États financiers des deux dernières années, sauf pour les entités municipales
• Offre de services détaillée ou soumission d’équipement lorsque la dépense visée atteint 2 500 $ avant taxes
• Procuration ou résolution du conseil d’administration autorisant la personne signataire, s’il y a lieu

Qui est admissible ?

• Structures de concertation sectorielle
• Associations ou regroupements d’entreprises agroalimentaires
• Établissements de recherche
• Établissements de transfert technologique

Qui n'est pas admissible

• Les ministères, les organismes budgétaires, les organismes autres que budgétaires et les sociétés d’État visés aux annexes 1 à 3 de la Loi sur l’administration financière, ainsi que les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement ou par une société d’État
• Les entités municipales
• Les coopératives financières et les institutions bancaires
• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ainsi que leurs sous-traitants
• Les demandeurs qui ont fait défaut de respecter leurs obligations après mise en demeure au cours des deux années précédant la demande, ainsi que ceux placés sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels et contractuels
• Part du salaire du personnel directement consacrée au projet et part des charges sociales correspondantes
• Frais de communication, d’acquisition de données et d’analyses de laboratoire
• Coût d’utilisation ou de location de matériel, d’équipements, de salles, de bâtiments ou de terrains; achat, livraison et installation de matériel et d’équipements neufs ou usagés acquis auprès d’un fournisseur d’équipements et assortis d’une garantie minimale de trois mois
• Frais d’administration, frais de déplacement et de séjour

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses non directement liées au projet, dépassements de coûts et dépenses antérieures au dépôt de la demande d’aide financière complète
• Rémunération du temps consacré au projet par des personnes travaillant pour le gouvernement ou dont le salaire est financé par une aide gouvernementale
• Activités d’agents de concertation déjà financées dans un autre sous-volet ou par un autre programme gouvernemental
• Achat ou amélioration de bâtiments, de terrains ou de véhicules, achat d’un équipement autotracté, équipement financé par vente à tempérament ou crédit-bail, service de la dette, charges d’exploitation courantes, TPS, TVQ et frais d’administration ou de fonctionnement des plans conjoints ou des agences de vente
• Matériel promotionnel et activités de promotion visant les consommateurs, participation à titre d’auditeur à des congrès ou colloques, bourses, prix, récompenses, boissons alcoolisées, cadeaux et nourriture pour les rencontres hors des barèmes de déplacement

• Clarté de la problématique et de la description du projet
• Qualité de la démarche de réalisation du projet et adéquation entre les tâches à réaliser et l’expertise de l’équipe de réalisation
• Degré de contribution et de participation des différents maillons dans la réalisation du projet
• Faisabilité technique et financière du projet
• Ampleur des répercussions positives sur le développement du secteur agroalimentaire et pertinence des livrables et des activités de diffusion prévues

• Remplir les documents requis en français et les transmettre dans un même courriel à pdts.sectoriel@mapaq.gouv.qc.ca

• Accusé de réception transmis au dépôt de la demande
• Demande écrite par courriel si des renseignements complémentaires ou un document manquent
• Confirmation de recevabilité pour une demande complète et admissible; toute demande incomplète est rejetée
• Lettre de non-admissibilité et fermeture du dossier pour les demandes non admissibles
• Si le projet est retenu, signature d’une convention d’aide financière; une demande de révision peut être déposée dans les 20 jours ouvrables suivant la communication de la décision

• Au moins trois appels de projets seront lancés pendant la durée du programme
• Un service d’accompagnement est offert avant le dépôt de la demande d’aide financière