Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications

Qui est admissible?

• Associations ou regroupements d’entreprises du secteur agroalimentaire ayant un établissement au Québec
• Établissements de recherche impliqués dans le secteur agroalimentaire
• Établissements de transfert technologique dans le domaine agroalimentaire
• Structures de concertation territoriale responsables de la planification à l’échelle régionale
• Entités municipales, communautés ou nations autochtones reconnues pour des plans de développement régionaux

Qui n'est pas admissible

• Ministères, organismes budgétaires, autres organismes gouvernementaux et sociétés d'État ou sociétés contrôlées par un gouvernement provincial ou fédéral.
• Coopératives financières et institutions bancaires.
• Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Compagnies ayant fait défaut de respecter des obligations lors d’une aide financière antérieure du Ministère dans les deux dernières années.
• Entreprises en situation de faillite ou sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels et contractuels.
• Part du salaire du personnel directement consacré à la réalisation du projet (ainsi qu'une portion forfaitaire des charges sociales, jusqu'à 26 % du salaire, à justifier si dépassée).
• Frais de communication liés au projet.
• Frais de location de salle et d’équipements pour la tenue d’une activité.
• Frais d’acquisition de données nécessaires au projet.
• Frais de déplacement et de séjour du demandeur et de ses partenaires, selon les barèmes gouvernementaux applicables.
• Frais d’administration relatifs au projet, jusqu’à concurrence de 15 % de l’aide financière.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement en activité situé au Québec.
• Projets dont les coûts sont affectés par l’insularité et l’isolement géographique de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine (pour certaines modalités de bonification).

• Le formulaire et les documents complémentaires doivent être transmis en français.
• L’accompagnement proposé par le Ministère avant le dépôt de la demande ne garantit pas l’acceptation ni la recevabilité de la demande.
• En cas de refus, le demandeur peut déposer une demande de révision dans les 20 jours ouvrables suivant la décision.
• Le cumul des aides financières publiques ne doit pas excéder 80 %, ou 90 % pour les projets des Îles-de-la-Madeleine sous condition spécifique.