Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications

• Formulaire de demande d’aide financière
• Coût et structure de financement
• États financiers des deux dernières années, sauf pour les entités municipales
• Offre de services détaillée pour les services professionnels ou contractuels de 2 500 $ et plus, si applicable
• Bilan de la planification précédente ou lettres d’appui, selon le projet

Qui est admissible ?

• Structures de concertation sectorielle du secteur agroalimentaire
• Organismes mandatés par une structure de concertation sectorielle
• Structures de concertation territoriale
• MRC, municipalités et communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec
• Établissements de recherche et de transfert technologique admissibles

Qui n'est pas admissible

• Ministères, organismes publics visés et sociétés d’État, ainsi que les sociétés contrôlées par un gouvernement
• Coopératives financières et institutions bancaires
• Demandeurs et sous-traitants inscrits au RENA
• Organisations ayant fait défaut à leurs obligations liées à une aide financière antérieure du ministre dans les deux dernières années
• Organisations sous protection en vertu des lois sur les arrangements avec les créanciers ou sur la faillite et l’insolvabilité

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels et contractuels
• Salaire du personnel affecté au projet et charges sociales associées
• Frais de communication, location de salle et d’équipements, et acquisition de données
• Frais de déplacement et de séjour du demandeur et de ses partenaires
• Frais d’administration jusqu’à 15 % de l’aide financière

Coûts et activités non admissibles

• Planifications liées au cannabis récréatif ou à des produits non homologués par Santé Canada
• Dépenses non directement liées au projet
• Dépenses engagées avant le dépôt de la demande complète
• Boissons alcoolisées, cadeaux et nourriture pour les rencontres, sauf exceptions prévues aux barèmes de déplacement
• Service de la dette, dépassements de coûts, TPS et TVQ

Zone géographique admissible

• Québec
• Îles-de-la-Madeleine

• Qualité de la démarche de réalisation du projet
• Adéquation entre les tâches à réaliser et l’expertise de l’équipe
• Degré de mobilisation des acteurs
• Faisabilité technique et financière du projet
• Pertinence des livrables et des activités de diffusion, ou qualité du bilan de la planification précédente selon le cas

• Étape 1 : Vérifier l’appel de projets
  • Consulter les appels publiés par le ministère pour confirmer que le sous-volet est ouvert et connaître les exigences applicables.
  • Vérifier si l’appel vise un secteur agroalimentaire, un territoire ou un type de planification précis.
• Étape 2 : Préparer le dossier
  • Remplir le formulaire de demande d’aide financière et le document sur le coût et la structure de financement.
  • Rassembler les pièces requises selon la situation du demandeur et du projet.
  • Préparer tous les documents en français.
• Étape 3 : Transmettre la demande
  • Envoyer tous les documents dans un même courriel.
  • Transmettre la demande à l’adresse prévue selon la portée du projet, soit secteur agroalimentaire ou territoire.
• Étape 4 : Répondre au suivi du Ministère
  • Conserver l’accusé de réception envoyé par le Ministère.
  • Fournir par courriel toute information complémentaire demandée, s’il y a lieu.

• Le Ministère transmet un accusé de réception après le dépôt et peut demander des renseignements manquants
• La demande complète fait l’objet d’une vérification de recevabilité; une demande incomplète est rejetée
• Les projets admissibles sont ensuite analysés selon les critères de sélection du sous-volet
• Le demandeur reçoit une lettre confirmant l’acceptation ou le refus du projet
• En cas d’acceptation, une convention d’aide financière doit être signée avant le versement

• Au minimum deux appels de projets sont prévus pendant la durée du sous-volet
• Un service d’accompagnement préalable au dépôt est offert par le Ministère
• Les demandes et documents doivent être remplis en français
• Une demande de révision peut être présentée dans les 20 jours ouvrables suivant la décision