Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications
Mis à jour : April 28, 2025
QC, Canada
Appuie la planification stratégique et territoriale du secteur agroalimentaire québécois
Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications en résumé
Financement admissible
- De 5,000$ à 50,000$
- Jusqu'à 80% du coût du projet
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
Subventionneurs
- Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
- Gouvernement du Québec
Statut
Fermé
Aperçu du programme Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications
Le sous-volet 1.1 du Programme de développement territorial et sectoriel vise à soutenir financièrement, jusqu'à 80 % des dépenses admissibles, l’élaboration ou la révision de planifications territoriales et stratégiques sectorielles dans le secteur agroalimentaire. Ce financement non remboursable permet de réaliser des démarches structurantes pour établir les priorités de développement régional ou sectoriel.
Modalités de l'aide financière
- L’aide financière est une contribution non remboursable couvrant jusqu’à 80 % des dépenses admissibles par projet.
- Montant minimal de l’aide financière : 5 000 $ par projet.
- Montant maximal de l’aide financière : 50 000 $ par projet.
- Une bonification de 10 % peut s’appliquer pour les projets des Îles-de-la-Madeleine affectés par l’insularité et l’isolement géographique.
- Contribution minimale du demandeur et de ses partenaires : 20 % des dépenses admissibles, avec au moins 10 % en argent.
Projets admissibles et activités
- Élaboration d'une planification stratégique sectorielle pour déterminer les priorités de développement d'un secteur agroalimentaire.
- Réalisation ou révision d'une planification territoriale pour structurer et organiser le développement bioalimentaire d'une région ou d'un territoire.
Exemples de projets admissibles :
$ 93,000
Installation de panneaux solaires haute efficacité pour une laiterie
$ 49,000
Lancement d’ateliers d’alphabétisation numérique pour nouveaux arrivants
$ 65,000
Développement d’une plateforme e-commerce accessible pour artisans locaux
$ 60,000
Création d’une ligne d’écoute bilingue pour la santé mentale des jeunes
$ 105,000
Modernisation des solutions de réfrigération pour un programme d’aide alimentaire
$ 86,000
Mise en place d’un ERP pour coopérative manufacturière régionale
Critères d'admissibilité du programme Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications
- Le demandeur doit avoir un établissement en activité situé au Québec.
- Pour les secteurs agroalimentaires : le demandeur doit être une structure de concertation sectorielle ou un organisme mandaté par celle-ci, immatriculé au registre des entreprises du Québec (association ou regroupement d’entreprises du secteur agroalimentaire, établissement de recherche ou de transfert technologique).
- Pour les territoires : le demandeur doit être une structure de concertation territoriale immatriculée au registre des entreprises du Québec, une entité municipale ou une communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale du Québec.
- Le projet doit porter sur l’élaboration ou la révision d’une planification stratégique sectorielle ou territoriale.
- Toutes les pièces justificatives et documents exigés doivent être soumis en français lors du dépôt de la demande.
Qui est admissible?
- Associations ou regroupements d’entreprises du secteur agroalimentaire ayant un établissement au Québec
- Établissements de recherche impliqués dans le secteur agroalimentaire
- Établissements de transfert technologique dans le domaine agroalimentaire
- Structures de concertation territoriale responsables de la planification à l’échelle régionale
- Entités municipales, communautés ou nations autochtones reconnues pour des plans de développement régionaux
Qui n'est pas admissible
- Ministères, organismes budgétaires, autres organismes gouvernementaux et sociétés d'État ou sociétés contrôlées par un gouvernement provincial ou fédéral.
- Coopératives financières et institutions bancaires.
- Entreprises ou sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Compagnies ayant fait défaut de respecter des obligations lors d’une aide financière antérieure du Ministère dans les deux dernières années.
- Entreprises en situation de faillite ou sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Dépenses admissibles
- Honoraires professionnels et contractuels.
- Part du salaire du personnel directement consacré à la réalisation du projet (ainsi qu'une portion forfaitaire des charges sociales, jusqu'à 26 % du salaire, à justifier si dépassée).
- Frais de communication liés au projet.
- Frais de location de salle et d’équipements pour la tenue d’une activité.
- Frais d’acquisition de données nécessaires au projet.
- Frais de déplacement et de séjour du demandeur et de ses partenaires, selon les barèmes gouvernementaux applicables.
- Frais d’administration relatifs au projet, jusqu’à concurrence de 15 % de l’aide financière.
Zone géographique admissible
- Entreprises ayant un établissement en activité situé au Québec.
- Projets dont les coûts sont affectés par l’insularité et l’isolement géographique de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine (pour certaines modalités de bonification).
Critères d'admissibilité du programme Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications
- Qualité de la démarche de réalisation du projet.
- Adéquation entre les tâches à réaliser et l’expertise de l’équipe de réalisation.
- Degré de mobilisation des acteurs.
- Faisabilité technique et financière du projet.
- Pertinence des livrables et des activités de diffusion prévues pour les planifications stratégiques sectorielles ou qualité du bilan de la planification précédente pour les révisions de planification territoriale.
Comment appliquer au programme Programme de développement territorial et sectoriel — Sous-volet 1.1 – Planifications
- Étape 1 : Préparation des documents requisTélécharger et remplir le formulaire de demande d’aide financière disponible sur la page Internet du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).
- Préparer la structure de financement et le détail des coûts du projet.
- Fournir les états financiers des deux dernières années (sauf pour les entités municipales).
- Joindre une offre de services détaillée si des services professionnels ou contractuels de 2 500 $ et plus avant taxes sont sollicités.
- Fournir, s’il y a lieu, une lettre de mandat d’une structure de concertation territoriale ou sectorielle pour les projets en secteur agroalimentaire.
- Inclure, le cas échéant, une procuration ou une résolution du conseil d’administration autorisant la soumission de la demande.
- Pour la révision d’une planification territoriale adoptée il y a plus de cinq ans, joindre un bilan de la mise en œuvre précédente et une lettre d’intention ou d’appui des partenaires, si applicable.
- S’assurer que l’ensemble des documents sont complétés en français.
- Étape 2 : Transmission de la demandeEnvoyer tous les documents réunis dans un seul courriel à l’adresse correspondant à la portée du projet :Pour les secteurs agroalimentaires : pdts.sectoriel@mapaq.gouv.qc.ca
- Pour les territoires : pdts.territorial@mapaq.gouv.qc.ca
- Étape 3 : Accusé de réception et vérification des documentsRecevoir un accusé de réception du Ministère confirmant la bonne réception de la demande.
- Régler toute demande d’information supplémentaire ou soumettre les documents manquants, si cela est demandé par le Ministère.
- Étape 4 : Confirmation de recevabilitéAttendre la confirmation de recevabilité de la demande si elle est complète et conforme. En cas de non-admissibilité ou de dossier incomplet, une lettre de refus est envoyée par le Ministère.
- Étape 5 : Analyse de la demandeLa demande admissible fera l’objet d’une analyse basée sur les critères prévus par le programme.
- Étape 6 : Décision et signature de la conventionRecevoir une lettre d’acceptation ou de refus à l’issue de l’évaluation.
- En cas d’acceptation, signer la convention d’aide financière qui précise les conditions de réalisation du projet et de versement de l’aide.
- Étape 7 : Demande de révision (en cas de refus)Déposer une demande de révision dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la communication de la décision, le cas échéant.
Informations supplémentaires
- Le formulaire et les documents complémentaires doivent être transmis en français.
- L’accompagnement proposé par le Ministère avant le dépôt de la demande ne garantit pas l’acceptation ni la recevabilité de la demande.
- En cas de refus, le demandeur peut déposer une demande de révision dans les 20 jours ouvrables suivant la décision.
- Le cumul des aides financières publiques ne doit pas excéder 80 %, ou 90 % pour les projets des Îles-de-la-Madeleine sous condition spécifique.
Contactez Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)
pdts.sectoriel@mapaq.gouv.qc.ca
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