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Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience
QC, Canada
Encouragement fiscal pour pérenniser l'emploi des employés âgés
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Crédits d'impôt
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- Revenu Québec
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Le programme de crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience vise à soutenir financièrement les sociétés québécoises en offrant un crédit d'impôt sur les cotisations de l'employeur pour les employés âgés de 60 ans et plus. L'aide financière maximale varie selon la situation d'emploi des particuliers, bénéficiant d'un taux d'impôt allant jusqu'à 75 % pour les employés admissibles et 50 % pour les employés déterminés.
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Ce programme de crédit d'impôt offre des modalités de financement spécifiques selon la catégorie des employés, encourageant ainsi le maintien en emploi des travailleurs expérimentés au sein des entreprises québécoises. Les modalités varient en fonction de la masse salariale totale de l'entreprise et des contributions relatives à chaque employé.
- Le taux du crédit d'impôt est de 75 % pour les employés admissibles de 65 ans ou plus et de 50 % pour les employés déterminés âgés de 60 à 64 ans, avec une réduction progressive basée sur la masse salariale totale.
- Calcul des dépenses admissibles limité par un montant maximum par employé et ajusté par le taux applicable de crédit d'impôt.
- Les dépenses admissibles sont calculées en fonction des cotisations de l'employeur pour les salariés admissibles durant l'année civile visée.
- Les crédits d'impôt sont calculés séparément pour chaque employé admissible ou déterminé, selon les conditions établies pour chaque catégorie d'âge.
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Pour bénéficier du crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, une société doit satisfaire à des critères spécifiques.
- La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- Le capital versé de la société ainsi que celui des sociétés associées, le cas échéant, doit être inférieur à 15 millions de dollars à la fin de l'année d'imposition précédente.
- Le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés doit dépasser 5 000 pour l'année d'imposition, sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée.
- La soci été ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Si associée à d'autres sociétés admissibles, une entente sur la répartition des dépenses admissibles doit être remplie.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce crédit d'impôt est offert aux entreprises exploitant une activité commerciale au Québec, leur permettant de bénéficier d'un soutien fiscal pour le maintien en emploi de travailleurs âgés. Les sociétés doivent répondre à certains critères financiers et opérationnels afin de pouvoir y prétendre.
- La société doit avoir un établissement au Québec et y exercer une entreprise.
- Le capital versé doit être inférieur à 15 millions de dollars, sauf si la demande concerne des cotisations d'employeur payées avant 2022.
- Le nombre d'heures rémunérées de l'entreprise doit dépasser 5 000 par année d'imposition.
- Sont exclues les sociétés exonérées d'impôt, la société de la Couronne ou toute filiale contrôlée par celle-ci.
- La société peut demander ce crédit pour sa part des dépenses admissibles si elle est membre d'une société de personnes admissible.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention n'est pas accessible à certaines sociétés en raison de leur statut fiscal ou de leur structure organisationnelle. Les exclusions sont spécifiées pour assurer une correcte allocation des ressources publiques.
- Sociétés qui sont exonérées d'impôt pour l'année d'imposition visée.
- Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une telle société.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Ce crédit d'impôt soutient les entreprises dans le maintien en emploi de travailleurs d'expérience âgés de 60 ans et plus. Les projets admissibles concernent principalement l'emploi de personnes âgées, visant à encourager leur participation continue au marché du travail.
- Maintien en emploi des travailleurs âgés de 65 ans ou plus.
- Intégration au marché du travail des employés âgés entre 60 et 64 ans.
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Cette subvention est accessible uniquement aux entreprises ayant un établissement au Québec et qui y exercent des activités. Le crédit d'impôt est octroyé pour promouvoir le maintien en emploi des travailleurs d'expérience au sein des sociétés québécoises admissibles.
- Entreprises ayant un établissement au Québec.
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Pour être admissible au crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, une société doit remplir certains critères financiers et opérationnels. Les principaux critères sont décrits ci-dessous :
- Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise
- Respecter le seuil de masse salariale totale applicable pour l'année civile visée
- Avoir un capital versé inférieur à 15 millions de dollars si le crédit est demandé pour les années 2019, 2020 ou 2021
- Déclarer un nombre d'heures rémunérées dépassant 5 000 heures dans son année d'imposition (avec certaines exceptions pour les sociétés du secteur primaire ou manufacturier)
- Ne pas être une société exemptée d'impôt ou une société de la Couronne
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Vérification de l'admissibilité
- Confirmer que votre société a un établissement au Québec et y exploite une entreprise.
- Vérifier que vous respectez les conditions en termes de masse salariale et d'âge des employés.
- Étape 2 : Calcul de la masse salariale
- Calculer la masse salariale totale pour l'année civile visée.
- Comparer la masse salariale à celle du seuil applicable pour l'année civile.
- Calculer le taux admissible ou déterminé du crédit d'impôt selon les formules décrites.
- Étape 3 : Réunir les informations des employés
- Identifier les employés admissibles et déterminés selon les critères d'âge.
- Calculer les dépenses admissibles et déterminées pour chaque employé admissible ou déterminé.
- Étape 4 : Remplir le formulaire de crédit d'impôt
- Compléter le formulaire "Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience" (CO-1029.8.33.TE).
- Si applicable, remplir le formulaire "Entente concernant le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience" (CO-1029.8.33.TF).
- Étape 5 : Soumission de la demande
- Soumettre le formulaire complété à Revenu Québec par les moyens prescrits (en ligne, par la poste, etc.).
- Étape 6 : Réception de confirmation
- Recevoir une confirmation de réception de votre demande.
- Conserver la documentation pour suivi et références futures.
grant_single_labels|otherInfo
Il peut être utile de connaître certains détails relatifs à l'introduction des modifications fiscales pour 2024-2025 ainsi que les précisions sur les associations et les obligations déclaratives des entreprises non résidentes admissibles à ce crédit d'impôt.
- Les modifications fiscales annoncées pour l'année 2024-2025 peuvent affecter certaines conditions et seuils pour l'obtention du crédit d'impôt.
- Les sociétés associées doivent impérativement remplir et s'entendre sur le formulaire CO-1029.8.33.TF pour la répartition des dépenses admissibles.
- Les entreprises non résidentes ayant un établissement stable au Québec et répondant aux critères peuvent aussi être éligibles au crédit d'impôt.
