Crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec

• L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production de biocarburant durant l'année d'imposition.
• La société ne doit pas être exonérée d'impôt pour l'année concernée.
• La société ne doit pas être une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
• L'entreprise doit obtenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour l'année d'imposition ou une année précédente, certifiant que le biocarburant produit est admissible.

Qui est admissible?

• Sociétés ayant un établissement au Québec et exploitant une entreprise de production de biocarburant.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d'impôt pour l'année.
• Sociétés de la Couronne et filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.

Zone géographique admissible

• Québec

• Étape 1 : Inscription du crédit d'impôt dans la déclaration de revenusInscrire le nom du crédit d'impôt, son code (111) et le montant, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus de la société.
• Étape 2 : Rassemblement des documents justificatifsJoindre le formulaire "Crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec (CO-1029.8.36.PB)" dûment rempli.
• Inclure une copie de toute attestation d'admissibilité valide délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
• Fournir un rapport détaillant la production admissible de biocarburant pour chaque mois de l'année d'imposition.
• Ajouter le formulaire "Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biocarburant au Québec (CO-1029.8.36.EB)", si applicable.
• Étape 3 : Transmission des documents à l'administration fiscaleJoindre tous les documents prescrits à la déclaration de revenus de la société.
• Si les documents ne peuvent pas être transmis avec la déclaration, les faire parvenir séparément dans les délais prescrits (au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration, ou 3 mois après la délivrance de l’attestation d’admissibilité).
• Étape 4 : Mode de transmissionTransmettre la déclaration de revenus et les documents via Internet en utilisant un logiciel autorisé, ou par la poste.
• En cas d'envoi postal, inscrire sur chaque document le nom de la société, les numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
• Il est conseillé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.

• Les documents requis pour la demande peuvent être transmis par Internet via des logiciels autorisés, ce qui dispense de la transmission des documents papier.
• En cas d'envoi postal, chaque document doit indiquer le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
• Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi afin d'accélérer le traitement du dossier.
• Pour plus d'informations, il est suggéré de consulter le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).