Capitale-Innovation

• Résolution du conseil d’administration autorisant la demande.
• Preuve de propriété intellectuelle ou de droits exclusifs.
• États financiers prévisionnels sur deux ans.
• États financiers des trois derniers exercices, le cas échéant.
• Plan de commercialisation, si applicable.

Qui est admissible ?

• Entreprises privées incorporées.
• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.
• Entreprises individuelles dûment enregistrées et sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des Autochtones et situées sur le territoire de Wendake.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) ne faisant pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique.
• Requérants non libérés d’un jugement de faillite ou entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations liées à l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, après avoir dûment été mis en demeure de le faire.
• Requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec, ou organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité attendues d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics.
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal, ni aucune ou aucun membre de leur famille, ainsi qu’aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3), ne peut tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, sauf conformité aux dispositions applicables.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels, services-conseils et études liés au projet.
• Frais généraux, administratifs et de fonds de roulement nécessaires à la réalisation du projet.
• Dépenses reliées à l’installation dans le premier local de l’entreprise, incluant les achats ou locations de biens, le loyer des six premiers mois, les équipements et actifs, ainsi que les frais de mise en marché et de promotion.
• Dépenses reliées à l’embauche d’un premier employé à temps plein n’étant pas actionnaire ou dirigeant, ainsi que les salaires des ressources humaines affectées au projet.
• Acquisitions de données, de matériel et d’équipement, activités de mise en marché, de promotion et de publicité, et travaux d’amélioration locative, de réfection, d’agrandissement ou de rénovation d’un immeuble.

Coûts et activités non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier dans le cas d’une entreprise privée ou d’une entreprise d’économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes.
• Les activités de charité, le paiement de ressources bénévoles, le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants.
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme, ainsi que le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants.
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit.
• L’acquisition du procédé ou produit innovant et les frais de recherche et développement, ainsi que l’acquisition d’un terrain, d’un immeuble, des travaux de voirie, des aménagements extérieurs et la construction d’un bâtiment.

Zone géographique admissible

• Agglomération de Québec
• Wendake
• Quartier Saint-Roch pour certains projets d’arts numériques
• Extérieur de la province de Québec pour certains projets de commercialisation

• Solidité du modèle d’affaires, caractère distinctif et novateur du projet.
• Pertinence de l’offre de produits ou services dans le marché, positionnement et avantages concurrentiels.
• Viabilité et cohérence du projet, y compris le réalisme du montage financier.
• Capacité organisationnelle et financière du requérant, ainsi que la démonstration du besoin d’aide financière.
• Critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, retombées économiques en emploi, levée d’obstacles au développement et structure d’accompagnement.

• Étape 1 : Vérification préalable
  • S’assurer qu’aucun montant n’est dû à la Ville de Québec.
• Étape 2 : Préparation du formulaire
  • Remplir le formulaire d’admissibilité en format PDF.
  • Joindre les renseignements demandés au dossier.
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Envoyer le formulaire à degp@ville.quebec.qc.ca avec la mention du requérant et « Capitale-Innovation » en objet.

• Examen de l’admissibilité et de la conformité du dossier.
• Analyse selon les critères du programme et la disponibilité des fonds.
• Décision finale par la Ville de Québec.
• Confirmation des versements et application des compensations au besoin.

• Le montant proposé dépend de la disponibilité des fonds.
• Un conseiller en développement économique peut communiquer avec le requérant après réception.
• Pour certains projets, une preuve de propriété intellectuelle est exigée.