Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail

• L'entreprise doit exploiter une entreprise admissible au Québec et y avoir un établissement.
• L'entreprise doit avoir engagé des dépenses admissibles pour un stage de formation effectué par un(e) étudiant(e) inscrit à temps plein dans un programme d'enseignement reconnu.
• Le stage doit prévoir la réalisation d'au moins 140 heures au sein de l'entreprise.
• L'entreprise doit obtenir, dans les six mois suivant la fin du stage, une attestation de participation délivrée par l'établissement d'enseignement reconnu.

Qui est admissible?

• Sociétés exploitant une entreprise au Québec.
• Sociétés membres d'une société de personnes exerçant des activités au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d'impôt.
• Les sociétés de la Couronne.
• Les filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.

Dépenses admissibles

• Salaire brut hebdomadaire des stagiaires engagés dans le cadre d’un stage de formation admissible.
• Salaire brut hebdomadaire des superviseurs associés au stage.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Le crédit d'impôt doit être inscrit entre les lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus des sociétés, avec code spécifique (09).
• Si la société ne peut joindre le document prescrit à la déclaration, il doit être transmis au plus tard 12 mois après la date limite de production.
• La transmission électronique via des logiciels autorisés dispense de l'envoi papier des documents.
• Le traitement du dossier est plus rapide si tous les documents sont envoyés en un seul envoi.