Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt remboursable, certaines conditions précises doivent être respectées.

• Avoir engagé des dépenses admissibles pour un stagiaire inscrit à temps plein dans un programme d'enseignement reconnu ou un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail.
• Exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement.
• Obtenir, dans les six mois suivant la fin du stage, l'attestation de participation ou d'achèvement dûment signée par l'établissement d'enseignement reconnu ou le ministère concerné.
• Si le demandeur est une société de personnes, elle ne doit pas être exonérée d'impôt.
• Le crédit ne peut être demandé par une fiducie dont un bénéficiaire est une société exonérée d'impôt.

Qui est admissible?

Le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail est adressé aux entreprises exerçant leurs activités dans la province du Québec et ayant engagé des stagiaires pour des programmes d'études ou d'apprentissage reconnus. Les sociétés doivent également obtenir les attestations nécessaires après la fin des stages pour être éligibles.

• Entreprises ayant des établissements au Québec.
• Sociétés de personnes ayant engagé des dépenses pour des stages d'au moins 140 heures.

Qui n'est pas admissible

Ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par certaines entités spécifiques en raison de leur statut fiscal ou de leur structure. Les restrictions sont en place pour exclure des types de structures fiscales non éligibles.

• Fiducies dont un des bénéficiaires est une société exonérée d'impôt.

Dépenses admissibles

Ce crédit d'impôt est dédié à la compensation des dépenses liées à l'accueil de stagiaires et d'apprentis dans le cadre de leur formation professionnelle. Les activités éligibles incluent les stages de formation pratique réalisés au sein d'entreprises établies au Québec.

• Stages de formation pratique pour des étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu.
• Programmes de formation pratique pour des apprentis inscrits au Programme d'apprentissage en milieu de travail.

Zone géographique admissible

Aucune information spécifique sur les dépenses admissibles n'est fournie dans le contexte donné.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention peut être combinée avec d’autres financements publics, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de cumul.
• Un rapport final détaillant l’impact du projet doit être soumis à la fin de la période de financement.
• Les projets doivent commencer dans un délai de six mois après l’approbation de la demande.
• Un suivi régulier est requis avec des rapports d’étape à soumettre tous les trimestres.