Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
QC, Canada
Crédit d’impôt pour le développement d’une cyberentreprise au Québec
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Gouvernement du Québec
- Investissement Québec (IQ)
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Crédit d’impôt égal à 30 % (24 % remboursable et 6 % non remboursable) du salaire versé par les entreprises de technologie de l’information, jusqu’à concurrence de 25 000 $ par employé exerçant des activités liées aux affaires électroniques.
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Le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) offre des modalités de financement intéressantes pour les entreprises œuvrant dans le secteur des technologies de l'information au Québec. Ces modalités visent à encourager l'innovation et le développement économique dans ce secteur clé.
- Le crédit d’impôt couvre 30 % des salaires admissibles, répartis en 24 % remboursables et 6 % non remboursables.
- Chaque employé admissible permet à l'entreprise de bénéficier d'un crédit d’impôt annuel maximal de 25 000 $.
- Les modifications à venir en 2025 incluent la suppression de la limite actuelle de 83 333 $ sur les salaires admissibles et l'introduction d'un seuil d'exclusion par employé admissible.
- Augmentation progressive du taux de crédit d’impôt non remboursable à 10 % d'ici 2028, tandis que le taux remboursable sera réduit progressivement à 20 %.
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Cette subvention vise à soutenir le développement des affaires électroniques en offrant un crédit d'impôt aux entreprises spécialisées en technologies de l'information au Québec. Les activités éligibles encouragent l'innovation à forte valeur ajoutée dans le secteur informatique.
- Services de conseil en TI liés au développement, à l'intégration, à la maintenance ou à l'évolution des systèmes d'information ou de l'infrastructure technologique.
- Conception ou développement de solutions de commerce électronique permettant des transactions monétaires entre une entreprise et ses clients.
- Développement de services de sécurité et d'identification pour les activités de commerce électronique, tels que l'imagerie électronique et l'intelligence artificielle.
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$ 25,000
Mettre en œuvre une nouvelle plateforme de commerce électronique pour les PME à Montréal.
$ 25,000
Améliorer l'infrastructure informatique pour un réseau de coopératives à Québec.
$ 25,000
Développer des solutions de cybersécurité pour améliorer les activités de commerce électronique à Laval.
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible à cette mesure fiscale, certaines conditions doivent être remplies par l'entreprise et les employés concernés.
- L'entreprise doit mener ses activités principalement dans les domaines de la conception de systèmes d'information ou de l'édition de logiciels, et celles-ci doivent être exercées dans un établissement situé au Québec.
- Au moins 75% des activités de l'entreprise doivent être dans le secteur des TI, et au moins 50% de ces activités doivent être couvertes par les codes SCIAN 541514, 541515, 511211, 511212 et, sous certaines conditions, 561320 et 561330.
- Au moins 75% des activités couvertes par les codes SCIAN mentionnés doivent inclure des services rendus à des personnes non liées ou des services relatifs à des applications développées par l'entreprise utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec.
- L'entreprise doit maintenir, en tout temps pour une année d'imposition donnée, un minimum de six employés à temps plein admissibles.
- L'employé admissible doit occuper un poste à temps plein et consacrer au moins 75% de son temps à la réalisation, la supervision ou le soutien direct d'une activité admissible.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette mesure fiscale est conçue pour soutenir le développement des technologies de l'information (TI) au Québec. Elle s'adresse aux sociétés spécialisées réalisant des activités innovantes et à forte valeur ajoutée dans le secteur des TI.
- Entreprises axées principalement sur la conception de systèmes d'information ou l'édition de logiciels.
- Sociétés ayant au moins 75% de leurs activités dans le secteur des technologies de l'information, selon des codes NAICS spécifiques comme 541514 et 541515.
- Corporations maintenant au minimum six employés à temps plein dans des établissements situés au Québec.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Bien que cette subvention soit destinée à soutenir le secteur des technologies de l'information au Québec, certaines activités et opérations ne sont pas éligibles à cette aide fiscale. Les restrictions concernent principalement des opérations qui ne correspondent pas directement au développement d'activités d'affaires électroniques.
- Entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de solutions de commerce électronique, par exemple, le traitement des transactions électroniques sur un site web transactionnel.
- Sociétés impliquées dans la gestion ou l'exploitation de systèmes d'information ou d'infrastructures découlant d'activités de commerce électronique.
- Opération d'un centre de relations clients.
- Activités d'installation de matériel et de formation.
- Entreprises dont les activités ne sont pas liées au commerce électronique.
- Tâches administratives et activités liées à un système d'information marketing visant à accroître la visibilité d'une société et à promouvoir ses biens et services.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
La subvention couvre les salaires admissibles des employés éligibles dans le secteur des technologies de l'information pour les activités éligibles.
- Salaire des employés à temps plein consacrant au moins 75% de leur temps à des activités admissibles.
- Officiellement déclaré en tant que revenu d'emploi selon la Loi sur les impôts du Québec, jusqu'à une limite annuelle de 83 333 $ (cette limite sera supprimée pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024).
grant_eligibility_criteria|zone
Cette subvention est spécifiquement conçue pour soutenir les entreprises établies au Québec dans le domaine des technologies de l'information. Les activités doivent être menées dans un établissement situé dans cette province.
- Entreprises situées au Québec.
grant_single_labels|criteria
L'évaluation et la sélection des projets pour le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques se basent sur la conformité de l'entreprise et des activités des employés éligibles aux exigences fiscales définies.
- Conformité des activités de l'entreprise avec les codes NAICS spécifiés.
- Adéquation de la structure de l'emploi et des fonctions des employés avec les critères d'éligibilité établis.
- Réutilisation correcte des formulaires actualisés pour l'année fiscale concernée.
- Application des changements fiscaux annoncés pour l'année 2025 à l'avenir.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Consultation avec un conseiller
- Contacter un conseiller d'Investissement Québec pour obtenir des réponses à vos questions.
- Demander où se procurer une copie du formulaire de demande du certificat d'éligibilité sur le site Web.
- Étape 2 : Préparation des formulaires
- Compléter le formulaire pour le certificat de corporation et le certificat d'employés pour l'année fiscale concernée.
- Étape 3 : Soumission des formulaires
- Envoyer les formulaires complétés à Investissement Québec pour examen.
- Étape 4 : Demande de financement pour crédits d'impôt remboursables
- Si souhaité, faire une demande de financement pour crédits d'impôt remboursables auprès des experts en financement.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette mesure fiscale :
- Le nombre minimum d'employés admissibles à temps plein doit être maintenu en tout temps, sauf pour les transferts d'activités et créations d'entreprises au Québec.
- Les frais d'analyse des demandes de certificat d'éligibilité sont applicables.
- Pour recevoir le crédit d'impôt, un certificat de la société et un certificat pour les employés doivent être obtenus auprès d'Investissement Québec chaque année.
- La version du formulaire de 2023 doit être utilisée pour les demandes après le 31 décembre 2023, sous peine de retard dans le traitement des dossiers.
- L'application d'une nouvelle exclusion des salaires et l'augmentation du taux de crédit non remboursable sont prévues pour 2025.
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