Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
QC, Canada
Crédit d’impôt pour le développement d’une cyberentreprise au Québec
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Finance et assurances
- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Gouvernement du Québec
- Investissement Québec (IQ)
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Crédit d’impôt égal à 30 % (24 % remboursable et 6 % non remboursable) du salaire versé par les entreprises de technologie de l’information, jusqu’à concurrence de 25 000 $ par employé exerçant des activités liées aux affaires électroniques.
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Cette subvention s'adresse spécifiquement aux entreprises qui exercent leurs activités dans la province de Québec et qui respectent les critères fixés par Investissement Québec, l'organisme de financement en charge de ce programme.
- Entreprises opérant dans la province de Québec.
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$25,000
Mettre en œuvre une nouvelle plateforme de commerce électronique pour les PME à Montréal.
$25,000
Améliorer l'infrastructure informatique pour un réseau de coopératives à Québec.
$25,000
Développer des solutions de cybersécurité pour améliorer les activités de commerce électronique à Laval.
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Pour être admissible à cette mesure fiscale, certaines conditions doivent être remplies par l'entreprise et les employés concernés.
- L'entreprise doit mener ses activités principalement dans les domaines de la conception de systèmes d'information ou de l'édition de logiciels, et celles-ci doivent être exercées dans un établissement situé au Québec.
- Au moins 75% des activités de l'entreprise doivent être dans le secteur des TI, et au moins 50% de ces activités doivent être couvertes par les codes SCIAN 541514, 541515, 511211, 511212 et, sous certaines conditions, 561320 et 561330.
- Au moins 75% des activités couvertes par les codes SCIAN mentionnés doivent inclure des services rendus à des personnes non liées ou des services relatifs à des applications développées par l'entreprise utilisées exclusivement à l'extérieur du Québec.
- L'entreprise doit maintenir, en tout temps pour une année d'imposition donnée, un minimum de six employés à temps plein admissibles.
- L'employé admissible doit occuper un poste à temps plein et consacrer au moins 75% de son temps à la réalisation, la supervision ou le soutien direct d'une activité admissible.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette mesure fiscale est conçue pour soutenir le développement des technologies de l'information (TI) au Québec. Elle s'adresse aux sociétés spécialisées réalisant des activités innovantes et à forte valeur ajoutée dans le secteur des TI.
- Entreprises axées principalement sur la conception de systèmes d'information ou l'édition de logiciels.
- Sociétés ayant au moins 75% de leurs activités dans le secteur des technologies de l'information, selon des codes NAICS spécifiques comme 541514 et 541515.
- Corporations maintenant au minimum six employés à temps plein dans des établissements situés au Québec.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Bien que cette subvention soit destinée à soutenir le secteur des technologies de l'information au Québec, certaines activités et opérations ne sont pas éligibles à cette aide fiscale. Les restrictions concernent principalement des opérations qui ne correspondent pas directement au développement d'activités d'affaires électroniques.
- Entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de solutions de commerce électronique, par exemple, le traitement des transactions électroniques sur un site web transactionnel.
- Sociétés impliquées dans la gestion ou l'exploitation de systèmes d'information ou d'infrastructures découlant d'activités de commerce électronique.
- Opération d'un centre de relations clients.
- Activités d'installation de matériel et de formation.
- Entreprises dont les activités ne sont pas liées au commerce électronique.
- Tâches administratives et activités liées à un système d'information marketing visant à accroître la visibilité d'une société et à promouvoir ses biens et services.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Cette subvention vise à appuyer le secteur des technologies de l'information au Québec en favorisant les activités innovantes et à forte valeur ajoutée. Les projets éligibles couvrent un large éventail de services et de développements en matière de technologies de l'information.
- Services de conseil en TI liés au développement, intégration, maintenance ou évolution des systèmes d'information ou d'infrastructure technologique.
- Conception et développement de solutions de commerce électronique permettant des transactions monétaires entre clients et entreprises.
- Développement et intégration ainsi que la maintenance et l'évolution des systèmes d'information, comprenant des logiciels et des programmes informatiques.
- Développement de services de sécurité et d'identification, tels que l'imagerie électronique et l'intelligence artificielle, relatifs aux activités de commerce électronique.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention couvre essentiellement les salaires des employés admissibles impliqués dans les activités admissibles de développement en affaires électroniques.
- Salaire annuel d'un employé admissible, jusqu'à une limite de 83,333 $ (note: cette limite sera levée pour l'année d'imposition débutant après le 31 décembre 2024).
grant_single_labels|criteria
Voici les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention :
- Innovation et valeur ajoutée des activités dans le secteur des technologies de l'information (TI)
- Impact sur le développement technologique et économique du Québec
- Capacités et compétences de l'équipe projet
- Potentiel de création d'emplois à Québec
- Viabilité financière et plan de mise en œuvre du projet
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Consultation avec un conseiller
- Contacter un conseiller d'Investissement Québec pour obtenir des réponses à vos questions.
- Demander où se procurer une copie du formulaire de demande du certificat d'éligibilité sur le site Web.
- Étape 2 : Préparation des formulaires
- Compléter le formulaire pour le certificat de corporation et le certificat d'employés pour l'année fiscale concernée.
- Étape 3 : Soumission des formulaires
- Envoyer les formulaires complétés à Investissement Québec pour examen.
- Étape 4 : Demande de financement pour crédits d'impôt remboursables
- Si souhaité, faire une demande de financement pour crédits d'impôt remboursables auprès des experts en financement.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Des frais sont facturés pour l'analyse de toutes les demandes de certificat d'éligibilité.
- Les sociétés peuvent demander un financement pour obtenir un remboursement anticipé de leurs crédits d'impôt remboursables.
- Les modifications concernant l'introduction d'un seuil d'exclusion et la suppression de la limite salariale s'appliqueront à compter d'un exercice commençant après le 31 décembre 2024.
- Les changements liés aux taux de crédit d'impôt entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année civile concernée.
- Une société qualifiée dont l'exercice chevauche deux années civiles doit prendre en compte les taux en vigueur pour l'année civile au début de son exercice pour calculer les crédits d'impôt.
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Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques
Le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques au Québec est destiné aux entreprises spécialisées dans le secteur des technologies de l'information afin de stimuler des activités innovantes à forte valeur ajoutée. Il permet aux corporations éligibles de recevoir un crédit d'impôt jusqu'à un montant annuel maximum de 25 000 $ par employé admissible.
Comprendre le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques au Québec
Créer un environnement propice à l'épanouissement des technologies de l'information est crucial pour l'économie moderne, et le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques en est l'un des vecteurs clés au Québec. Ce programme de soutien fiscal vise spécifiquement à encourager les entreprises qui évoluent dans les domaines de la conception de systèmes d'information et la publication de logiciels, en offrant des avantages fiscaux substantiels. Les entreprises qui choisissent de s'implanter dans la région bénéficient non seulement d'un taux compétitif de crédit d'impôt mais aussi du cadre stimulant que représente un centre technologique émergent comme le Québec.
Ce crédit est structuré pour reconvertir une portion importante des salaires admissibles à travers un crédit couvrant 30% de ces derniers, réparti entre 24% remboursable et 6% non-remboursable. Cela signifie qu'une grande part des investissements en capital humain dans le secteur IT peut être récupérée, ce qui incite les employeurs à attirer des talents spécialisés dans la région.
Eligible, une entreprise doit consacrer au moins 75% de ses activités à des projets informatiques déterminés par des codes issus du système de classification nord-américain (NAICS), garantissant que seules les entreprises véritablement centrées sur ce secteur bénéficient de cette incitation. Les services doivent principalement être destinés à des clients indépendants ou utiliser des applications qui présentent une portée au-delà des frontières québécoises, renforçant le statut de la région comme chef de file en innovation IT.
Un atout majeur de cette initiative réside dans la motivation à non seulement créer mais aussi améliorer systématiquement des systèmes d'information et infrastructures de technologie. Le résultat attendu n'est pas uniquement un gain économique ou un avantage immédiat mais la constitution progressivement d'un écosystème robuste et connecté, engendrant de meilleures opportunités d'investissement. Cela englobe le design et le développement de solutions de commerce électronique facilitant les transactions monétaires, ainsi que le développement de services de sécurité et d'identification essentiels pour l'e-commerce sécuritaire.
Il importe de noter que l'opération quotidienne de solutions électroniques ne sera pas couverte, assurant que le crédit soit focalisé sur les activités de création et développement plutôt que sur l'exploitation. De plus, pour être valide, une demande annuelle renouvelée avec Investissement Québec est nécessaire démontrant un engagement continu dans ce secteur. Un changement prévu pour 2025, qui voit la modification du taux de crédit, reflète l'assouplissement progressif et l'ajustement fiscal visant une meilleure allocation des ressources, avec un passage graduel à un crédit non-remboursable à 10% d'ici 2028.
En conclusion, pour qu'une entreprise en quête d'innovation puisse tirer parti de ce crédit, elle devra non seulement remplir des critères stricts mais aussi viser une croissance continue en mettant l'accent sur les technologies avancées. Le crédit d'impôt offre ainsi une réelle opportunité pour les entreprises de renforcer leur compétitivité tout en contribuant au dynamisme économique et technologique du Québec.
