Capital Synergie

Qui est admissible ?

• Entreprises des sciences de la vie, incluant la recherche, le développement, la production et la mise en marché de médicaments pour la santé humaine ou animale, et de produits de santé naturels.
• Entreprises spécialisées dans la fabrication ou la transformation.
• Entreprises actives dans les technologies vertes, axées sur l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la diminution de l'impact environnemental.
• Entreprises développant des solutions en intelligence artificielle.
• Entreprises des technologies de l'information, incluant la fabrication de matériel informatique, l'édition de logiciels ou de jeux vidéo, et les services de traitement ou d'hébergement de données.

Qui n'est pas admissible

• Institutions financières désignées, sociétés de placements, sociétés de placements hypothécaires ou sociétés d’investissement à capital variable.
• Entreprises dont l’activité principale consiste à louer, aménager ou vendre des biens immeubles dont elles sont propriétaires.
• Compagnies dont l’activité principale est de consentir des prêts ou d’investir des fonds sous forme d’actions ou d’obligations d’autres sociétés.
• Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.

Dépenses admissibles

• Investissements liés à l’exploitation de l’entreprise en lien avec des activités admissibles, conformément à la description présentée lors de la demande d’attestation de placement autorisé.
• Pour les entreprises axées principalement sur la fabrication ou la transformation (hors sciences de la vie, technologies vertes, technologies de l’information) : investissements visant à améliorer l’utilisation ou l’intégration de nouvelles technologies, notamment la numérisation ou l’automatisation des activités de l’entreprise.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Québec

• Étape 1 : Préparation de la demande d'attestation de placement autorisé
  • Remplir le formulaire prescrit accessible sur le site Internet d’Investissement Québec.
  • S'assurer que la demande est signée, dûment remplie, inclut les annexes exigées et tous les renseignements et documents demandés.
• Étape 2 : Transmission de la demande à Investissement Québec
  • Envoyer la demande complète, incluant l'ensemble des documents requis, à Investissement Québec via les moyens indiqués sur leur site Internet.
• Étape 3 : Analyse et délivrance de l’attestation
  • Investissement Québec analyse la demande pour vérifier la conformité et l'admissibilité.
  • En cas d'acceptation, Investissement Québec délivre une attestation de placement autorisé valable 6 mois (pouvant être prolongée de 2 mois sur demande).
• Étape 4 : Émission et souscription des actions
  • La société admissible émet des actions à l’investisseur admissible selon l’attestation reçue.
  • Notifier Investissement Québec du nom des investisseurs, du nombre d’actions émises, du montant payé et du montant du placement autorisé attribué à chaque investisseur (via le rapport d’émission d’actions sur le site d’Investissement Québec).
• Étape 5 : Production de la demande de crédit d’impôt par l’investisseur
  • Au moment de la déclaration de revenus, l’investisseur admissible joint le formulaire prescrit par Revenu Québec relatif au crédit d’impôt capital synergie.
  • Inclure une copie de l’attestation de placement autorisé et une confirmation écrite de la société concernant le montant reçu, la date d’émission des actions et la répartition du placement autorisé.
  • Transmettre ces documents à Revenu Québec au plus tard le dernier jour du 18e mois suivant la fin de l’exercice visé.
• Étape 6 : Suivis annuels et obligations post-financement
  • Transmettre à Investissement Québec les états financiers annuels, les déclarations de revenus et la description de l'utilisation des fonds durant la période de 48 mois suivant la délivrance de l’attestation.
  • Remplir chaque année le formulaire « suivi de placement autorisé » au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice financier.

• L’attestation de placement autorisé délivrée à une société est valide pour une période de 6 mois à compter de sa délivrance, avec possibilité de prolongation de 2 mois.
• Un suivi annuel via un rapport sur l’utilisation des fonds et la conformité des placements est exigé pendant 48 mois suivant l’attestation.
• Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de non-respect des conditions ou si des renseignements inexacts sont fournis.
• Une demande de révision d’une décision d’Investissement Québec doit être soumise dans les 60 jours suivant la notification.