Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

• Remboursement jusqu’à 100 % des coûts supplémentaires admissibles engagés pour la sécurité, selon la nature de l'activité et la phase de l’événement (planification, déploiement, démobilisation).
• Certains achats d’équipement ou de matériel admissibles à un remboursement jusqu’à 50 % du prix d’achat lorsqu’ils présentent une valeur résiduelle après l’événement.
• Chaque entente de contribution fixe un plafond monétaire pour le remboursement, établi sur la base d’estimations négociées entre les parties.
• Les paiements sont réalisés de façon progressive, sous forme de remboursement, après vérification des coûts soumis et acceptés par le gouvernement fédéral.

• Le demandeur doit être une administration provinciale, territoriale ou municipale (incluant les gouvernements régionaux et locaux), ou une commission/service de police établis par ces administrations et ayant la capacité juridique de conclure une entente.
• Le projet doit consister en la mise en œuvre de mesures de police et de sécurité supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables, en appui direct d’une opération de sécurité dirigée par la GRC lors d’un événement international majeur désigné par le premier ministre ou un ministre.

Qui est admissible?

• Administrations provinciales, territoriales et municipales fournissant des services de police ou de sécurité
• Commissions ou services de police établis par ces administrations disposant de la capacité juridique de conclure une entente

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne sont pas des administrations provinciales, territoriales ou municipales, ou leurs services de police/commissions n’ayant pas la capacité légale de conclure une entente.
• Organisations dont l’activité principale n’est pas liée à la prestation de services de police ou de sécurité en appui direct à une opération dirigée par la GRC lors d’un événement international majeur.

Dépenses admissibles

• Salaires, heures supplémentaires et avantages sociaux du personnel affecté directement à la planification, au déploiement et à la démobilisation liés à l’événement.
• Location temporaire d’espaces (bureaux, entrepôts, centres de commandement ou centres de traitement des détenus) lorsque les installations internes sont insuffisantes.
• Location d’équipements de bureau, informatiques ou de télécommunications nécessaires pour la gestion de l’événement.
• Frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés lors d’activités directement liées à l’événement.
• Location de véhicules et coûts d’essence pour les opérations de sécurité.
• Achat, location ou configuration d’équipement opérationnel, de télécommunication ou de fournitures spécifiquement requis pour l’événement lorsque la location n’est pas possible ou plus économique.
• Frais pour services contractuels reliés à la logistique, à la sécurité, à la gestion de l’événement (ex : services de police supplémentaires ou de soutien technique).
• Frais de messagerie, transport et livraison de matériel ou documents liés à la sécurité.
• Fournitures opérationnelles à usage limité (ex : signalisation, menottes jetables).
• Services administratifs et honoraires liés à la gestion et au déploiement des ressources dans le cadre de l’opération de sécurité, sous certaines limites.
• Formation spécialisée et services d’urgence, exclusivement requis pour l’événement et demandés par l’administration organisatrice.
• Primes d’assurance additionnelles, si nécessaire en lien avec l’événement, et frais pour agents correctionnels en cas de besoins accrus pendant l’événement.

Zone géographique admissible

• Provinces du Canada
• Territoires du Canada
• Municipalités du Canada

• Collaboration étroite avec le Groupe Intégré de la Sécurité (GIS) dirigé par la GRC pour la planification, la coordination et la sécurité de l'événement.
• Examen détaillé des estimations de coûts soumises par les bénéficiaires pour garantir leur cohérence et l'admissibilité des dépenses réclamées, en conformité avec les opérations de sécurité dirigées par la GRC.

• Les bénéficiaires doivent fournir au ministère des rapports détaillant les activités réalisées et les résultats obtenus grâce au financement.
• Un audit fédéral des dépenses réclamées est obligatoire avant tout remboursement.
• Le pourcentage maximal de cumul avec d’autres aides gouvernementales ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.
• Des experts indépendants peuvent être sollicités pour valider les dépenses proposées et les plans de sécurité.