Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Qui est admissible?

• Administrations provinciales, territoriales et municipales fournissant des services de police ou de sécurité
• Commissions ou services de police établis par ces administrations disposant de la capacité juridique de conclure une entente

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne sont pas des administrations provinciales, territoriales ou municipales, ou leurs services de police/commissions n’ayant pas la capacité légale de conclure une entente.
• Organisations dont l’activité principale n’est pas liée à la prestation de services de police ou de sécurité en appui direct à une opération dirigée par la GRC lors d’un événement international majeur.

Dépenses admissibles

• Salaires, heures supplémentaires et avantages sociaux du personnel affecté directement à la planification, au déploiement et à la démobilisation liés à l’événement.
• Location temporaire d’espaces (bureaux, entrepôts, centres de commandement ou centres de traitement des détenus) lorsque les installations internes sont insuffisantes.
• Location d’équipements de bureau, informatiques ou de télécommunications nécessaires pour la gestion de l’événement.
• Frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés lors d’activités directement liées à l’événement.
• Location de véhicules et coûts d’essence pour les opérations de sécurité.
• Achat, location ou configuration d’équipement opérationnel, de télécommunication ou de fournitures spécifiquement requis pour l’événement lorsque la location n’est pas possible ou plus économique.
• Frais pour services contractuels reliés à la logistique, à la sécurité, à la gestion de l’événement (ex : services de police supplémentaires ou de soutien technique).
• Frais de messagerie, transport et livraison de matériel ou documents liés à la sécurité.
• Fournitures opérationnelles à usage limité (ex : signalisation, menottes jetables).
• Services administratifs et honoraires liés à la gestion et au déploiement des ressources dans le cadre de l’opération de sécurité, sous certaines limites.
• Formation spécialisée et services d’urgence, exclusivement requis pour l’événement et demandés par l’administration organisatrice.
• Primes d’assurance additionnelles, si nécessaire en lien avec l’événement, et frais pour agents correctionnels en cas de besoins accrus pendant l’événement.

Zone géographique admissible

• Provinces du Canada
• Territoires du Canada
• Municipalités du Canada

• Les bénéficiaires doivent fournir au ministère des rapports détaillant les activités réalisées et les résultats obtenus grâce au financement.
• Un audit fédéral des dépenses réclamées est obligatoire avant tout remboursement.
• Le pourcentage maximal de cumul avec d’autres aides gouvernementales ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.
• Des experts indépendants peuvent être sollicités pour valider les dépenses proposées et les plans de sécurité.