Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Qui est admissible ?

• Administrations provinciales, territoriales et municipales fournissant des services de police ou de sécurité
• Commissions ou services de police établis par ces administrations disposant de la capacité juridique de conclure une entente

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne sont pas des administrations provinciales, territoriales ou municipales, ou leurs services de police/commissions n’ayant pas la capacité légale de conclure une entente.
• Organisations dont l’activité principale n’est pas liée à la prestation de services de police ou de sécurité en appui direct à une opération dirigée par la GRC lors d’un événement international majeur.

Dépenses admissibles

• Salaires, heures supplémentaires et avantages sociaux du personnel affecté directement à la planification, au déploiement et à la démobilisation liés à l’événement.
• Location temporaire d’espaces (bureaux, entrepôts, centres de commandement ou centres de traitement des détenus) lorsque les installations internes sont insuffisantes.
• Location d’équipements de bureau, informatiques ou de télécommunications nécessaires pour la gestion de l’événement.
• Frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés lors d’activités directement liées à l’événement.
• Location de véhicules et coûts d’essence pour les opérations de sécurité.
• Achat, location ou configuration d’équipement opérationnel, de télécommunication ou de fournitures spécifiquement requis pour l’événement lorsque la location n’est pas possible ou plus économique.
• Frais pour services contractuels reliés à la logistique, à la sécurité, à la gestion de l’événement (ex : services de police supplémentaires ou de soutien technique).
• Frais de messagerie, transport et livraison de matériel ou documents liés à la sécurité.
• Fournitures opérationnelles à usage limité (ex : signalisation, menottes jetables).
• Services administratifs et honoraires liés à la gestion et au déploiement des ressources dans le cadre de l’opération de sécurité, sous certaines limites.
• Formation spécialisée et services d’urgence, exclusivement requis pour l’événement et demandés par l’administration organisatrice.
• Primes d’assurance additionnelles, si nécessaire en lien avec l’événement, et frais pour agents correctionnels en cas de besoins accrus pendant l’événement.

Zone géographique admissible

• Provinces du Canada
• Territoires du Canada
• Municipalités du Canada

• Collaboration étroite avec le Groupe Intégré de la Sécurité (GIS) dirigé par la GRC pour la planification, la coordination et la sécurité de l'événement.
• Examen détaillé des estimations de coûts soumises par les bénéficiaires pour garantir leur cohérence et l'admissibilité des dépenses réclamées, en conformité avec les opérations de sécurité dirigées par la GRC.

• Étape 1 : Désignation de l'événement international majeur
  • Confirmer que l’événement a été officiellement désigné comme "événement international majeur" par le Premier ministre du Canada.
• Étape 2 : Communication avec Sécurité publique Canada
  • Les administrations admissibles prennent contact avec le ministère afin d'explorer l’obtention d’une aide financière pour l'événement désigné.
• Étape 3 : Élaboration des plans opérationnels et des estimations de coûts
  • Élaborer des plans opérationnels détaillant les mesures de sécurité prévues pour l’événement international majeur.
  • Préparer les estimations détaillées des coûts additionnels en lien avec la sécurité, accompagnées de documents justificatifs.
  • S’assurer que les estimations sont conformes aux hypothèses de planification de la GRC.
• Étape 4 : Négociation de l’entente de contribution
  • Travailler avec Sécurité publique Canada pour examiner les plans et les estimations de coûts.
  • Négocier et formaliser une entente de contribution précisant les conditions de remboursement.
• Étape 5 : Transmission des documents justificatifs
  • Fournir à Sécurité publique Canada tous les documents justificatifs exigés relatifs aux coûts prévus et engagés.
• Étape 6 : Suivi, vérification et rapports
  • Soumettre régulièrement des rapports sur les activités mises en œuvre et les résultats atteints grâce aux fonds reçus.
  • Réaliser un rapport financier détaillé des dépenses admissibles engagées.
  • Collaborer aux procédures de vérification menées par le gouvernement fédéral avant tout remboursement.

• Les bénéficiaires doivent fournir au ministère des rapports détaillant les activités réalisées et les résultats obtenus grâce au financement.
• Un audit fédéral des dépenses réclamées est obligatoire avant tout remboursement.
• Le pourcentage maximal de cumul avec d’autres aides gouvernementales ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.
• Des experts indépendants peuvent être sollicités pour valider les dépenses proposées et les plans de sécurité.