Programme services-conseils — Volet 3 – Appui au développement des compétences et de l’expertise des conseillers

• Contrat de service unique (CSU)
• Rapport d’intervention (RI)

Qui est admissible ?

• Centres de recherche
• Établissements d’enseignement
• Réseaux Agriconseils
• Organismes à but non lucratif de transfert de connaissances
• Entreprises spécialisées en géomatique ou agriculture de précision

Qui n'est pas admissible

• Ministères, sociétés d’État et entités municipales
• Coopératives financières et institutions bancaires
• Demandeurs sous faillite ou protection légale
• Demandeurs non conformes à la francisation
• Demandeurs inscrits au RENA

Dépenses admissibles

• Rémunération du personnel et honoraires professionnels
• Déplacements, séjour et location de salles ou d’équipements
• Achat ou location de matériel
• Communications, publicité et diffusion
• Frais d’administration limités

Coûts et activités non admissibles

• Les frais d’abonnement.
• Les frais d’administration.
• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au service-conseil.
• Les dépenses effectuées avant la signature du contrat ou avant la date de confirmation de l’aide financière, le cas échéant.
• Le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ).

Zone géographique admissible

• Québec

• L’adéquation des services-conseils avec les objectifs et les paramètres du Programme.
• L’adéquation des services-conseils avec les objectifs de l’entreprise.
• La faisabilité des services-conseils.
• La conformité des services-conseils avec les normes édictées par les ordres professionnels, s’il y a lieu.
• L’adéquation des coûts selon l’ampleur des activités.

• Étape 1 : Consulter l’appel de projets
  • Lire les objectifs et les priorités du volet 3.
  • Valider l’admissibilité du projet.
• Étape 2 : Préparer le dossier
  • Remplir le formulaire de demande.
  • Préparer le plan de financement, le plan de diffusion et le calendrier.
  • Ajouter les pièces exigées selon le statut du demandeur.
• Étape 3 : Envoyer la demande
  • Transmettre le dossier complet par courriel au ministère.
  • Respecter la date limite de l’appel de projets.
• Étape 4 : Suivi de la décision
  • Recevoir l’accusé de réception ou la confirmation d’admissibilité.
  • Signer la convention d’aide financière si le projet est accepté.

• Au terme des services-conseils ayant bénéficié d’une aide financière dans le cadre du Programme services-conseils (PSC), un rapport d’intervention (RI) doit obligatoirement être transmis au client (entreprise agricole).

• À compter du 11 juin, tous les nouveaux contrats de service déposés auprès des réseaux Agriconseils doivent obligatoirement utiliser le contrat de service unique (CSU).
• Le rapport d’intervention (RI) doit inclure les informations administratives suivantes : nom du dispensateur, nom de l’entreprise, NIM, numéro du contrat, domaine(s) d’intervention, activité(s) subventionnée(s) facturée(s), signature du conseiller et date de signature.
• Le RI doit aussi permettre d’identifier l’état de situation de l’entreprise agricole, des éléments de discussion et au moins une recommandation par activité subventionnée.
• Les outils proposés, dont la page de présentation administrative et le rapport d’intervention suggéré, ne sont pas obligatoires; des documents complémentaires peuvent aussi être annexés au RI.