Ville de La Tuque — Fonds local d'investissement (FLI)

• Le formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé
• Le plan d’affaires et/ou la description détaillée du projet
• La ventilation détaillée des dépenses liées au projet
• Le montage financier du projet et la confirmation de tout autre aide financière ou financement lié au projet
• Les états financiers des trois dernières années

Qui est admissible ?

• Les petites et moyennes entreprises (PME) à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada
• Les entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale
• Les entreprises collectives ayant une activité marchande

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
• Les sociétés d’État ou les entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement
• Les demandeurs en situation de faillite ou d’insolvabilité
• Les demandeurs en phase de prédémarrage ou en situation de redressement
• Les entreprises exerçant des activités visant uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations

Dépenses admissibles

• Besoins en fonds de roulement additionnel nécessaires à la réalisation du projet, pour une période maximale de deux ans
• Dépenses en capital liées au projet, notamment l’acquisition de technologies, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’aménagement
• Honoraires professionnels préalables au projet, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact
• Honoraires professionnels directement liés à la concrétisation du projet ou à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise
• Dépenses d’acquisition de titres de propriété ou d’actifs dans un projet de relève entrepreneuriale

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses engendrées avant le dépôt de la demande
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital
• Les transactions entre entreprises ou partenaires liés
• Les dépenses de recherche et développement
• Les dépenses affectées au fonctionnement normal de l’entreprise et les taxes de vente applicables au Québec

Zone géographique admissible

• Le territoire de la MRC de La Tuque
• Le Québec, pour le siège social de l’entreprise

• La viabilité économique de l’entreprise financée
• Les connaissances et l’expérience des promoteurs
• Les retombées environnementales et sociétales
• L’ouverture envers les travailleurs
• La participation d’autres partenaires financiers

• L’entreprise qui souhaite obtenir un soutien financier doit joindre le formulaire de demande d’aide financière complété, daté et signé
• Le dossier doit inclure le plan d’affaires et/ou la description détaillée du projet, la ventilation détaillée des dépenses et le montage financier
• Le dossier doit inclure les états financiers des trois dernières années, les états financiers intérimaires au besoin et les états financiers prévisionnels
• Le dossier doit inclure une déclaration de conformité au regard de la francisation ou une copie du certificat de francisation, le cas échéant
• Le dossier doit inclure une déclaration de conformité au regard de l’égalité en emploi ou une copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi, le cas échéant

• Le processus de traitement des demandes d’aide financière des entreprises relève du Service de développement économique et forestier de la Ville de La Tuque ou des MRC
• Les demandes sont traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis ont été fournis
• Le comité d’investissement peut demander une dérogation aux autorités de l’agglomération dans la mesure où les modalités de gestion FLI sont respectées
• Toute modification de la politique d’investissement doit être déposée au MEIE et approuvée par ce dernier avant d’être adoptée

• La gestion des fonds locaux d’investissement relève des MRC.
• Les modalités peuvent être assujetties à des changements selon la politique d’investissement de ces dernières.
• Communiquez avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du fonds local d’investissement de votre territoire.