Valorisation des rejets thermiques — Volet 1 : Étude de faisabilité

Pour être admissible au programme Valorisation des rejets thermiques - Volet 1 : Étude de faisabilité, certains critères doivent être respectés pour la soumission d'une demande.

• L'organisation doit être une entreprise à but lucratif, une coopérative, un organisme à but non lucratif, un établissement du réseau de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé, une société d'État, un organisme autochtone ou une municipalité au Québec.
• L'entreprise ou l'organisme doit posséder un numéro d'entreprise du Québec au moment du dépôt de la demande.
• L'étude proposée doit viser à déterminer la faisabilité d'un projet d'infrastructure pour la captation et la distribution des rejets thermiques.
• L'unité de mesure pour la quantification des réductions d'émissions est la tonne équivalent de CO2 (t éq. CO2).
• Le participant doit utiliser le gabarit d'étude de faisabilité mis à disposition sur le site du programme.
• L'étude doit être signée par un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Qui est admissible?

Le programme de subvention pour la Valorisation des rejets thermiques s'adresse à un éventail d'organisations impliquées dans la captation et la distribution des rejets thermiques au Québec. Les entreprises participant à ce programme doivent être en mesure de démontrer la faisabilité technique et économique de ces projets.

• Entreprises à but lucratif ayant un établissement au Québec.
• Coopératives et organismes à but non lucratif.
• Établissements des réseaux de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux au Québec.
• Sociétés d'État, avec quelques exceptions possibles.
• Organismes autochtones.
• Municipalités et organismes municipaux définis par la loi.

Qui n'est pas admissible

La subvention Valorisation des rejets thermiques exclut certaines entités pour s'assurer que les projets soutenus correspondent aux critères d'impact environnemental et économique fixés par le programme.

• Ministères ou organismes budgétaires du gouvernement du Québec figurant à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière.
• Hydro-Québec et ses filiales.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Organisations qui ont déjà bénéficié d'une aide financière du gouvernement du Québec et qui n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles.

Dépenses admissibles

La subvention finance les dépenses liées à la réalisation d'études de faisabilité pour la captation et la distribution des rejets thermiques.

• Honoraires de consultants.
• Salaires et avantages sociaux en régie interne.
• Coûts de location ou d’utilisation d’équipements ou de logiciels.

Zone géographique admissible

Cette subvention est accessible aux entreprises et organisations ayant un établissement actif sur le territoire du Québec. Elle s’adresse spécifiquement aux participants impliqués dans des projets de captation et de distribution des rejets thermiques dans cette région.

• Organisations ayant un établissement au Québec.
• Municipalités ou autres entités municipales situées au Québec.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des notes attribuées pour garantir leur alignement avec les objectifs du programme.

• La pertinence de l’étude avec une pondération de 20 % : notamment, la nécessité de l’étude pour déterminer la faisabilité du projet envisagé et l’étendue des aspects couverts par l’étude.
• Le potentiel du projet visé par l’étude avec une pondération de 50 % : le projet doit démontrer un potentiel pertinent qui s’aligne avec les objectifs tels que la réduction des émissions de GES, la réduction de la consommation d’énergie et l’évaluation des cobénéfices.
• Les aspects financier et technique de l’étude et la capacité du requérant avec une pondération de 30 % : cela comprend l’évaluation de la réalité des coûts prévus, la capacité du requérant à mener le projet à terme.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• L'étude de faisabilité doit être signée par un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs du Québec.
• La période de réalisation maximale de l'étude de faisabilité ne doit pas excéder 18 mois suivant la date d'acceptation de la demande de participation.
• Aucun dépassement de coût pour la réalisation de l’étude ne sera couvert par une aide financière supplémentaire.
• Le cumul de l’aide financière directe ou indirecte des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada ne doit pas dépasser 75 % des dépenses admissibles.
• Un suivi régulier à travers des rapports d’étape est requis tous les six mois durant la réalisation de l'étude.