Subvention visant la rénovation de façades donnant sur une artère commerciale

• Formulaire d’admissibilité rempli
• Preuve de propriété
• Deux soumissions détaillées
• Permis de construction et ses conditions
• Plans des travaux approuvés

Qui est admissible?

• Propriétaires de bâtiments à usage non résidentiel situés sur une artère commerciale dans les territoires spécifiés par la Ville de Québec.
• Propriétaires de bâtiments partiellement non résidentiels implantés dans l’un des pôles commerciaux admissibles.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises propriétaires d’un bâtiment appartenant, en tout ou en partie, à la Ville de Québec ou à l’un de ses mandataires ou agents, à un gouvernement provincial ou fédéral (ou à leurs mandataires ou agents).
• Organisations publiques ou parapubliques dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale.
• Établissements publics ou privés de santé et de services sociaux ainsi que les bâtiments rattachés à un établissement d’enseignement public ou privé.
• Bâtiments appartenant à une communauté religieuse, constituée ou non en personne morale.
• Immeubles situés dans une zone inondable de grand courant.

Dépenses admissibles

• Coût de la main-d’œuvre pour la réalisation des travaux admissibles.
• Coût des matériaux fournis par l’entrepreneur pour les travaux admissibles.
• Coût du permis ou du certificat d’autorisation délivré pour les travaux.
• Honoraires professionnels d’expertise (préparation des plans, devis et autres frais professionnels), jusqu’à 10 % du coût admissible des travaux.
• Frais de tarification exigés pour l’analyse de la demande de subvention et payés à la ville.
• Taxes applicables (TPS, TVQ), déduction faite de toutes les sommes récupérées.

Coûts et activités non admissibles

• Travaux d’entretien comme la peinture ou le nettoyage.
• Rejointoiement d’un revêtement extérieur de maçonnerie.
• Travaux réalisés avant la confirmation de la réserve.

Zone géographique admissible

• Ville de Québec : secteurs commerciaux de La Cité-Limoilou, Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, Beauport et La Haute-Saint-Charles.

• Examen de la demande complète par le fonctionnaire désigné
• Réponse écrite avec le montant réservé
• Vérification des documents finaux avant le versement
• Versement par chèque au propriétaire

• Les subventions sont accordées selon l'ordre de réception des demandes et sous réserve de la disponibilité des fonds.
• Le propriétaire bénéficiaire doit maintenir l'usage non résidentiel du bâtiment pendant 60 mois et demeurer propriétaire pour un minimum de 12 mois après le versement final.
• Tout renseignement erroné, inexact ou incomplet dans la demande entraîne l'obligation de rembourser la subvention accordée.
• Des frais d'ouverture de dossier et des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux sont exigibles, certains pouvant être remboursés en cas de refus ou d'abandon du projet.