Subvention visant la rénovation de façades donnant sur une artère commerciale

• Formulaire prescrit complété et signé.
• Copie du permis ou du certificat d’autorisation délivré par la Ville, des documents produits à son soutien, ainsi que des plans et devis des travaux.
• Copie de l’autorisation délivrée conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002), le cas échéant.
• Deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparées par deux entrepreneurs distincts habilités à les exécuter, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant une description détaillée des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires.
• Copie du contrat de services conclu entre le requérant et le professionnel responsable de la surveillance générale des travaux, lorsque la loi l’exige, ainsi que tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du règlement.

Qui est admissible ?

• Le ou les propriétaires d’un bâtiment admissible.
• Le syndicat ou l’association de propriétaires lorsqu’il s’agit d’une copropriété administrée par l’un d’eux.

Dépenses admissibles

• Le coût réel des travaux admissibles réalisés.

Coûts et activités non admissibles

• Travaux d’entretien du bâtiment ou de l’immeuble, notamment la peinture, le nettoyage d’un élément et le rejointoiement d’un revêtement extérieur de maçonnerie.
• Travaux réalisés avant la date de réserve de la subvention.

Zone géographique admissible

• Ville de Québec : secteurs commerciaux de La Cité-Limoilou, Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, Beauport et La Haute-Saint-Charles.

• Les subventions sont accordées dans l’ordre chronologique de réception des demandes, jusqu’à épuisement des fonds.

• Remplir le formulaire fourni par la Ville et transmettre la demande par la poste, en format papier, au bureau de la Division du contrôle du milieu, avec les documents prescrits.

• Pour une demande de versement intermédiaire ou final incomplète ou non conforme, le fonctionnaire désigné transmet un avis écrit dans les 30 jours suivant la réception.
• Le requérant dispose de 45 jours pour compléter ou corriger les éléments manquants ou non conformes.
• À défaut, la réserve de subvention est annulée sans autre avis ni délai.
• Pour une demande de versement final complète et conforme, le fonctionnaire désigné transmet une confirmation du montant total dans les 30 jours.
• Le paiement final est conditionnel à la transmission, dans les 60 jours de la réponse écrite, d’une copie du document identifié à l’article 21 et d’une preuve de sa publication au registre foncier.