Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 80% des dépenses admissibles, jusqu'à 50000$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet D?

Les requérants doivent être des entreprises détenant un bail minier ou des organismes à but non lucratif (OBNL) enregistrés au Québec dans le secteur minier. Le projet doit être réalisé au Québec entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2026. Les requérants ne doivent pas être des ministères ou organismes budgétaires, ni inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier — Volet D

grant_single|update April 5, 2025

QC, Canada

Favorise le développement durable dans le secteur minier québécois

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Subvention et financement

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Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz

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Ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF)

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Le Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier offre une aide totale de 1,6 M$ pour encourager des pratiques responsables et durables, principalement par le biais de certifications et la mise en œuvre d'initiatives de traçabilité. Les activités éligibles incluent la participation à des certifications comme ECOLOGO® et Veriflora®, ainsi que le développement de systèmes de traçabilité des minéraux critiques et stratégiques.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le plafond de la subvention pour le volet D est de 50 000 $ par activité.
L'aide financière ne couvre pas plus de 80 % des dépenses admissibles par projet, le bénéficiaire devant financer le reste.
Les versements de la subvention pour le volet D se déroulent en deux parties :Un premier versement de 60 % du montant total accordé est effectué après la signature de la convention de subvention.
Un dernier versement de 40 % est effectué suivant l'approbation du rapport final par le MRNF.
La subvention peut être cumulée avec d'autres aides financières, à condition que l'ensemble ne dépasse pas 90 % des dépenses admissibles.
Les aides financières provenant de certaines sources comme la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Financière agricole du Québec sont considérées comme des contributions privées, sauf si elles sont aux conditions du marché.
Le respect des critères d'admissibilité ne garantit pas automatiquement le versement de la subvention.
En cas de non-respect des obligations, un remboursement partiel ou total de la subvention, avec intérêt, pourrait être exigé par le MRNF.

grant_single_labels|projects

Implantation d'un système de traçabilité des minéraux critiques et stratégiques (MCS).

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 25,000

Lancement d'un programme de littératie numérique pour les aînés

$ 60,000

Création d'une expérience de tourisme culinaire local

$ 45,000

Établissement d'un service de soutien en santé mentale communautaire

$ 50,000

Développement d'une initiative d'agriculture urbaine durable

$ 150,000

Rénovation d'un théâtre historique avec des technologies modernes

$ 80,000

Mise en œuvre d'une rénovation énergétique au centre communautaire

grant_single_labels|admissibility

Les requérants doivent être des entreprises détenant un bail minier ou des organismes à but non lucratif (OBNL) enregistrés au Québec et œuvrant dans le secteur minier.
Le projet doit être préalable et nécessaire à l’implantation d’un système de traçabilité des minéraux critiques et stratégiques (MCS).
Le projet doit être réalisé au Québec.
Le projet doit être complété entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2026.
Les requérants doivent soumettre un formulaire de demande de subvention complet avec tous les documents requis.
Les requérants doivent respecter les conditions du cadre normatif du Programme.
Les projets doivent démontrer une pertinence, un échéancier réaliste, et un montage financier crédible.
Les requérants doivent avoir au moins un établissement situé au Québec.
Ne sont pas admissibles : les ministères ou organismes budgétaires, les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), et les candidats en défaut de respecter leurs obligations.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Entreprises d'exploration minière et leurs fournisseurs de services situés au Québec.
Sociétés d'exploitation minière avec un établissement au Québec.
Entreprises d'exploitation de tourbe horticole au Québec.
Entreprises détenant un bail minier au Québec.
Organismes à but non lucratif œuvrant dans le secteur minier et enregistrés au Québec.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Ministères ou organismes budgétaires.
Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA.
Requérants en défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
Candidats insolvables, en faillite ou ayant déposé une proposition concordataire ou retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité.
Candidats ne satisfaisant pas aux exigences élevées d’intégrité attendues d’un bénéficiaire recevant une aide financière publique.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Honoraires professionnels.
Frais de déplacement, ne dépassant pas les barèmes en vigueur de la fonction publique du Québec.
Frais d’acquisition d’études.
Frais de gestion du projet.

grant_eligibility_criteria|zone

Entreprises et OBNL enregistrés au Québec.

grant_single_labels|criteria

La qualité du projet avec une évaluation portant sur la clarté, la pertinence, un échéancier réaliste, un montage financier crédible, la capacité financière du requérant à réaliser le projet, l'expertise des professionnels qui réaliseront le projet, ainsi que les partenaires impliqués - attribué à 70 % du score total.
La conformité du projet aux orientations et stratégies du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) - représentant 20 % du score total.
Les retombées potentielles du projet, examinées à partir de critères de développement durable, environnementaux et sociaux - tenant 10 % du score total.
Les demandes sont acceptées en fonction du principe du "premier arrivé, premier servi", en continu, jusqu'à l'épuisement des fonds disponibles.

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

Le programme offre une aide cumulative avec d'autres sources de financements publics, mais sans dépasser 90 % des dépenses admissibles.
Un premier versement de la subvention peut atteindre 60 % de l'aide totale après signature de la convention, tandis que le reste est versé après acceptation du rapport final.
Les projets doivent respecter les normes de comptabilité généralement reconnues et sont potentiellement sujets à des audits.
Une rétroactivité est possible pour les dépenses du Volet A jusqu’au 1er avril 2021, sous certaines conditions.
Le programme peut couvrir des dépenses effectuées avant le 1er janvier 2022, mais uniquement pour le Volet A et sous conditions spécifiques.
Le respect des critères d’admissibilité ne garantit pas automatiquement le versement d'une subvention, et un remboursement partiel peut être exigé si des obligations ne sont pas remplies.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer publiquement l'aide reçue et de fournir un exemplaire de toute publication au MRNF.
Une reddition de comptes auprès du MRNF est exigée, comprenant un rapport final détaillé.