Programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable — volet 1

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences liées au profil du demandeur et à la nature du projet.

• Les demandeurs admissibles incluent les entreprises, les organismes à but non lucratif (OBNL) et les entités municipales.
• Le demandeur doit détenir un numéro d’entreprise du Québec au moment de la demande (applicable aux entreprises et aux OBNL).
• Le demandeur ne doit pas être un ministère ou un organisme budgétaire du gouvernement du Québec.
• Le demandeur ne doit pas être une personne désignée par l’Assemblée nationale, un ministère ou un organisme fédéral.
• Le demandeur doit avoir respecté toutes les obligations relatives à une aide financière antérieure du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Le demandeur ne doit pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Le demandeur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ni utiliser des sous-traitants inscrits au RENA.
• Le demandeur ne doit pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits/services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du Québec.

Qui est admissible?

Le programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable s'adresse aux entités ayant l'intention de réaliser des études de faisabilité pour la production de gaz naturel renouvelable. Les entités éligibles sont celles qui peuvent contribuer à la création de nouvelles solutions énergétiques durables au Québec.

• Entreprises détenant un numéro d’entreprise du Québec.
• Organismes à but non lucratif (OBNL) enregistrés au Québec.
• Entités municipales souhaitant développer des projets de GNR.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention est conçue pour soutenir des entreprises qui veulent réaliser des études de faisabilité dans le domaine du gaz naturel renouvelable et impose des restrictions précises sur l'éligibilité basées sur des considérations éthiques et de probité envers le gouvernement.

• Ministères ou organismes budgétaires du gouvernement du Québec.
• Personnes désignées par l’Assemblée nationale, un ministère ou un organisme fédéral.
• Entreprises en situation de faillite ou d’insolvabilité financière.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises offrant des produits ou services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou à la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention comprennent divers coûts nécessaires à la réalisation des études de faisabilité.

• Les honoraires des consultants.
• Les salaires et les avantages sociaux.
• La location ou l’utilisation d’équipements ou de logiciels.

Zone géographique admissible

Le programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable s'applique aux entreprises situées au Québec. Il est spécifiquement destiné aux projets de production et de connexion au réseau gazier dans cette province canadienne.

• Entreprises situées au Québec.
• Organismes à but non lucratif enregistrés au Québec.
• Entités municipales au Québec.

Les projets déposés pour cette subvention seront évalués et sélectionnés selon des critères précis afin d'assurer leur adéquation avec les objectifs du programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable.

• Pertinence de l'étude de faisabilité.
• Potentiel du projet de gaz naturel renouvelable ou du projet de connexion visé par l'étude.
• Aspects financiers et techniques de l'étude.
• Solidité des demandeurs.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme de soutien permet une période de réalisation de l’étude ne pouvant excéder dix-huit mois suivant l’acceptation de la demande.
• Un même demandeur peut déposer jusqu'à douze demandes pour des projets différents.