Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM)

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif immatriculées au registraire des entreprises du Québec.
• Compagnies œuvrant dans le secteur de l'industrie minière du Québec.
• Entreprises offrant des biens et services à l'industrie minière du Québec.

Qui n'est pas admissible

• Requérants inscrits au registre des entreprises non admissibles.
• Requérants sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
• Requérants ayant fait défaut de respecter leurs obligations après une mise en demeure concernant une aide financière du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.
• Requérants ne respectant pas les exigences d’intégrité attendues des bénéficiaires d’aide financière publique.
• Requérants dont un sous-traitant a précédemment fait de fausses déclarations avérées dans le cadre des programmes du MERN.

Dépenses admissibles

• Montants directement affectés au projet et inclus dans un contrat avec une université, un centre de recherche, un consortium de recherche ou un organisme de recherche, notamment les honoraires, le matériel, les équipements (incluant mobilisation, démobilisation et installation), les fournitures, les analyses, les déplacements, les frais de diffusion ainsi que les frais indirects de recherche.
• Montants directement affectés au projet et inclus dans un contrat avec un consultant ou un entrepreneur, notamment les honoraires, le matériel, les équipements (incluant mobilisation, démobilisation et installation), les fournitures et les déplacements.
• Acquisition ou location d’équipement, de matériel ou de logiciel nécessaires durant la réalisation du projet, calculés selon la proportion de la durée du projet par rapport à la durée de vie utile du bien.
• Montants pour le rapport financier exigé.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec.

• Le programme est en vigueur jusqu'au 31 mars 2025 ou jusqu'à ce que le budget soit entièrement engagé.
• La contribution minimale des entreprises doit être de 30 % des dépenses admissibles.
• La subvention peut atteindre 40 % des dépenses admissibles, avec un maximum de 600 000 $ par projet.
• Le montant total de l'aide gouvernementale ne doit pas dépasser 70 % des dépenses admissibles du projet.
• Les projets doivent progresser au moins d'un niveau de maturité technologique de 3 à 8.
• Les rapports d'avancement et les rapports finaux doivent être soumis et approuvés par le MERN pour le versement des fonds.
• L'audit, l'examen ou la compilation des états financiers est requis en fonction du montant de l'aide financière reçue.
• Un mécanisme de collaboration doit exister entre le gestionnaire de projet, l'équipe de recherche et le requérant.
• La décision finale d'attribution d'une subvention est communiquée par écrit.
• Une convention de subvention doit être signée entre le bénéficiaire et le ministère pour confirmer l'octroi et les conditions de la subvention.
• Les informations sur le bénéficiaire, le projet et les résultats peuvent être rendues publiques.