Le Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM) propose une aide financière pouvant couvrir jusqu'à 40 % des dépenses admissibles pour des projets de recherche et développement qui améliorent la compétitivité de l'industrie minière du Québec, en intégrant au moins deux dimensions du développement durable. Seules les entreprises du secteur minier ou fournissant des biens et services à ce secteur au Québec sont éligibles, avec une contribution minimale de 30 % de leur part.

Modalités de l'aide financière

Le programme offre une subvention pouvant atteindre 40 % des dépenses admissibles du projet.
Le montant maximal de la subvention est fixé à 600 000 $ par projet.
La contribution minimale des entreprises doit être de 30 % des dépenses admissibles.
L'ensemble de l'aide gouvernementale ne doit pas dépasser 70 % des dépenses admissibles, incluant les aides d'autres ministères ou organismes.
Le versement de la subvention est échelonné selon la durée du projet : un versement pour les projets de 12 mois, deux pour ceux entre 12 et 24 mois, et trois pour ceux excédant 24 mois.
Les versements sont conditionnés à l'approbation des rapports d'étape ou finaux, accompagnés des documents justificatifs requis.
La subvention est compatible avec d'autres aides financières gouvernementales, pourvu que le cumul n'excède pas 70 % des dépenses admissibles.
Les organisations doivent respecter des exigences de rapportages financiers adaptées à la somme reçue: audit à partir de 150 000 $, examen entre 50 000 $ et 149 999 $, et compilation entre 25 000 $ et 49 999 $.

Activités financées

Recherche et développement pour développer ou améliorer des procédés et technologies dans l'industrie minière.
Adaptation au domaine minier québécois de technologies développées dans d'autres pays ou industries.
Projets axés sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie minière du Québec.
Initiatives impliquant l'augmentation de la productivité et la diminution des coûts de production.
Projets visant la réduction des gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements climatiques.
Investissements dans la protection de l'environnement et la réduction de l'empreinte environnementale.
Augmentation de la sécurité des travailleurs et acceptabilité sociale des projets miniers.
Efforts visant à développer de nouveaux marchés pour les ressources minérales du Québec.
Utilisation des avancées en transformation numérique pour optimiser les opérations minières.
Valorisation des résidus miniers du traitement du minerai du Québec.
Restauration et réaménagement des sites miniers.

Exemples de projets admissibles :

$ 25,000

Lancer une initiative d'emballages écologiques pour entreprises locales

Admissibilité

Les requérants admissibles sont les entreprises à but lucratif immatriculées au registraire des entreprises, ayant un établissement au Québec et œuvrant dans le secteur de l’industrie minière ou offrant des biens et services à ce secteur.
Les entreprises d’exploration minière ne sont pas obligées d’avoir des employés au Québec mais doivent détenir des titres miniers au Québec.
Les entreprises d’exploitation minière et celles offrant des biens et services au secteur minier doivent obligatoirement avoir des employés au Québec.
N’est pas admissible tout requérant inscrit au registre des entreprises non admissibles ou sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Un requérant ayant fait défaut de respecter ses obligations vis-à-vis d’une aide financière du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles au cours des deux années précédant la demande n’est pas admissible.
Les projets admissibles doivent être des projets de R&D ou d’innovation dans le domaine minier.
Les projets doivent viser l’amélioration de la compétitivité de l’industrie minière du Québec et concerner au moins un des secteurs d’activité de l’industrie minière et deux dimensions du développement durable.
Les projets doivent s’associer avec une université, un centre de recherche, un consortium de recherche ou un organisme de recherche public ou privé.
Les projets doivent avoir un niveau de maturité technologique entre 3 et 8 inclut, et viser à progresser vers un niveau plus élevé.
Les projets doivent être d’une durée d’au moins un an et d’au plus trois ans.
Les demandes doivent être déposées avant le 31 octobre 2024 et être accompagnées d’une proposition de contrat de R&D avec une université ou un centre de recherche.

Qui est admissible?

Entreprises à but lucratif immatriculées au registraire des entreprises du Québec.
Compagnies œuvrant dans le secteur de l'industrie minière du Québec.
Entreprises offrant des biens et services à l'industrie minière du Québec.

Qui n'est pas admissible

Requérants inscrits au registre des entreprises non admissibles.
Requérants sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Requérants ayant fait défaut de respecter leurs obligations après une mise en demeure concernant une aide financière du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Requérants ne respectant pas les exigences d’intégrité attendues des bénéficiaires d’aide financière publique.
Requérants dont un sous-traitant a précédemment fait de fausses déclarations avérées dans le cadre des programmes du MERN.

Dépenses admissibles

Montants directement affectés au projet et inclus dans un contrat avec une université, un centre de recherche, un consortium de recherche ou un organisme de recherche, notamment les honoraires, le matériel, les équipements (incluant mobilisation, démobilisation et installation), les fournitures, les analyses, les déplacements, les frais de diffusion ainsi que les frais indirects de recherche.
Montants directement affectés au projet et inclus dans un contrat avec un consultant ou un entrepreneur, notamment les honoraires, le matériel, les équipements (incluant mobilisation, démobilisation et installation), les fournitures et les déplacements.
Acquisition ou location d’équipement, de matériel ou de logiciel nécessaires durant la réalisation du projet, calculés selon la proportion de la durée du projet par rapport à la durée de vie utile du bien.
Montants pour le rapport financier exigé.

Zone géographique admissible

Entreprises ayant un établissement au Québec.

Critères de sélection

Qualité du projet (50 %)
Clarté et pertinence du projet.
Caractère novateur et défis techniques et technologiques à relever.
Pertinence des indicateurs d’avancement du projet et des jalons décisionnels.
Adéquation entre le budget et l’échéancier proposés.
Retombées potentielles du projet (30 %)
Impacts économiques potentiels, tels que la diminution des coûts de production et développement de nouveaux marchés.
Retombées environnementales, incluant la réduction des gaz à effet de serre et des rejets.
Effets sociaux, permettant l'amélioration de la sécurité des travailleurs et de l’acceptabilité sociale.
Qualité de la gestion du projet (20 %)
Expérience du gestionnaire de projet et des chercheurs impliqués, avec un minimum de 5 ans d’expérience requise pour le gestionnaire et le chercheur principal.
Mécanisme de collaboration établi entre les parties prenantes du projet.

Comment appliquer

Verify eligibility

Ensure the company is registered in Quebec and operates in the mining industry or provides services to it
Verify eligibility against non-admissible criteria such as bankruptcy protection or past financial aid defaults
Confirm that employees are based in Quebec for certain sectors
Hold necessary mining titles if exploring

Prepare and submit application

Prepare a detailed project description including project activities, budget, timeline, and objectives
Complete the MERN application form in French
Include a research contract proposal with a recognized institution
Ensure submission by October 31, 2024

Application evaluation

The MERN will assess the eligibility of the application
The selection committee evaluates based on criteria like project quality and sustainability impact
Projects are scored on a scale with a minimum passing mark

Receive decision and sign agreement

The MERN will communicate the decision in writing
If approved, sign a grant agreement with the Minister

Submit project reports

Submit interim and final reports to MERN in French as per the specified templates
Include project description, achieved technology readiness level, and financial statements
Provide a professional accountant-reviewed financial report

Informations supplémentaires

Le programme est en vigueur jusqu'au 31 mars 2025 ou jusqu'à ce que le budget soit entièrement engagé.
La contribution minimale des entreprises doit être de 30 % des dépenses admissibles.
La subvention peut atteindre 40 % des dépenses admissibles, avec un maximum de 600 000 $ par projet.
Le montant total de l'aide gouvernementale ne doit pas dépasser 70 % des dépenses admissibles du projet.
Les projets doivent progresser au moins d'un niveau de maturité technologique de 3 à 8.
Les rapports d'avancement et les rapports finaux doivent être soumis et approuvés par le MERN pour le versement des fonds.
L'audit, l'examen ou la compilation des états financiers est requis en fonction du montant de l'aide financière reçue.
Un mécanisme de collaboration doit exister entre le gestionnaire de projet, l'équipe de recherche et le requérant.
La décision finale d'attribution d'une subvention est communiquée par écrit.
Une convention de subvention doit être signée entre le bénéficiaire et le ministère pour confirmer l'octroi et les conditions de la subvention.
Les informations sur le bénéficiaire, le projet et les résultats peuvent être rendues publiques.

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Questions fréquentes sur le programme Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM)?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM)?

Qui est admissible au programme Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM) ?

Pour être admissible au programme Programme d’appui à la recherche et à l’innovation du domaine minier (PARIDM), vous devez : Les entreprises requérantes doivent être immatriculées au registre des entreprises du Québec et œuvrer dans le secteur minier ou offrir des biens et services à ce secteur. Les entreprises d'exploitation minière et celles offrant des biens et services au secteur minier doivent avoir des employés au Québec. Les entreprises d'exploration minière doivent détenir des titres miniers au Québec mais ne sont pas tenues d'avoir des employés au Québec.