Programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable — volet 2

Qui est admissible ?

• Les entreprises.
• Les organismes à but non lucratif (OBNL).
• Les entités municipales.

Qui n'est pas admissible

• Les ministères et les organismes budgétaires du gouvernement du Québec ne sont pas admissibles.
• Les personnes désignées par l’Assemblée nationale, un ministère ou un organisme fédéral ne sont pas admissibles.
• Les demandeurs en situation de faillite ou d’insolvabilité ne sont pas admissibles.
• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ou qui utilisent des sous-traitants inscrits au RENA, ne sont pas admissibles.
• Les demandeurs qui commettent des manquements d’ordre éthique ou offrent des produits ou services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou à la probité du gouvernement du Québec ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

• Les capitaux initiaux pour la mise à niveau ou l’achat d’équipement et pour la mise à niveau ou la construction d’infrastructures.
• L’aménagement du terrain sur lequel se réalisera le projet.
• Les travaux d’ingénierie.
• L’installation des équipements.
• La mise en fonction et la calibration des équipements.
• Les honoraires.
• Les frais administratifs ou de gestion jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles.
• Les salaires et les avantages sociaux.

Coûts et activités non admissibles

• Les frais juridiques qui ne sont pas liés directement à la réalisation du projet, notamment pour contester des décisions du Ministère ou pour tout litige avec des fournisseurs ou des parties prenantes.
• Les taxes municipales, les coûts d’obtention de permis ou d’autorisations, ou les contraventions.
• Les dépenses pour des activités de publicité liées au projet.
• Les frais de repas et d’hébergement.
• Les frais énumérés à titre de dépenses non admissibles au cadre normatif du programme.

• La pertinence du projet.
• Les aspects financiers, techniques et légaux du projet.
• Les retombées économiques potentielles et les répercussions environnementales et sociales du projet.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Consultation du cadre normatif
• Consulter le cadre normatif du programme pour comprendre les exigences et les critères.
• Étape 2 : Préparation des documents
• Remplir le formulaire de participation.
• Préparer un document présentant le projet de production de GNR.
• Préparer un document traitant des aspects légaux, environnementaux et sociaux du projet.
• Élaborer un plan de projet détaillant les aspects techniques du projet.
• Rédiger un document sur les aspects financiers et économiques du projet.
• Préparer un plan détaillé sur la connexion au réseau de distribution de gaz naturel.
• Obtenir une attestation de Revenu Québec.
• Fournir une preuve de propriété du site visé ou les autorisations requises.
• Étape 3 : Transmission de la demande
• Envoyer tous les documents requis par courriel à gnr@economie.gouv.qc.ca avant le 1er décembre 2023.

• Les demandes admissibles sont évaluées, puis acceptées ou non par le ministre.
• La subvention est versée en trois versements, dont un premier après la signature de la convention, un second après la réception des rapports et documents exigés, puis un dernier après la réception et l’acceptation du rapport de projet, des factures, des états de compte mensuels et du rapport d’un auditeur externe.
• Chaque versement est conditionnel à l’adoption des crédits budgétaires nécessaires et à la disponibilité des fonds.
• Le ministre peut réduire le montant de la subvention et demander un remboursement en cas de dépenses inadmissibles, de dépassement des plafonds, de modifications substantielles jugées non pertinentes, d’aide financière incompatible ou d’abandon du projet.
• Après la réalisation du projet, un rapport sur la quantité de GNR doit être remis chaque année pendant les dix premières années du contrat d’injection ou de réception.