Programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable — volet 2

Qui est admissible ?

Cette subvention est accessible aux entreprises et entités oeuvrant dans le domaine des bioénergies au Québec, visant à augmenter la production et l'injection de gaz naturel renouvelable. Les organismes éligibles doivent démontrer une expérience pertinente et respecter certaines conditions administratives.

• Entreprises avec un numéro d'entreprise du Québec.
• Organismes à but non lucratif (OBNL) ayant une expérience en bioénergies.
• Entités municipales engagées dans des projets de production de gaz naturel renouvelable.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention n'est pas accessible à certains types d'entités en raison de leur statut ou de conditions spécifiques. Les restrictions visent à cibler des organisations capables de mener à bien des projets de production de gaz naturel renouvelable.

• Ministères ou organismes budgétaires du gouvernement du Québec.
• Personnes désignées par l'Assemblée nationale, un ministère ou un organisme fédéral.
• Entités en situation de faillite ou d'insolvabilité.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Compagnies utilisant des services de sous-traitants inscrits au RENA.
• Entreprises commettant des manquements d'ordre éthique ou proposant des produits/services nuisant à l'intégrité du gouvernement du Québec.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques directement liées à la mise en œuvre et au succès du projet de production de gaz naturel renouvelable.

• Les capitaux initiaux pour la mise à niveau ou l'achat d'équipement et pour la mise à niveau ou la construction d'infrastructures.
• L'installation de la machinerie et des équipements.
• La mise en fonction et la calibration de la machinerie et des équipements.
• L'aménagement du terrain sur lequel se réalisera le projet.
• Les travaux d'ingénierie pour finaliser la conception du projet.
• Les honoraires.
• Les frais administratifs ou de gestion, jusqu'à un maximum de 15 % des dépenses admissibles.
• Les salaires et les avantages sociaux.

Zone géographique admissible

Cette subvention est accessible aux entreprises établies au Québec, conformément aux conditions spécifiées par le PSPGNR. Les candidats doivent opérer au sein du réseau de distribution de gaz naturel de cette région.

• Entreprises ayant leur siège au Québec.
• Projets situés dans le réseau de distribution de gaz naturel du Québec.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur les critères suivants afin de s'assurer qu'ils répondent aux objectifs du programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable.

• Pertinence du projet.
• Aspects financiers, techniques et légaux du projet.
• Retombées économiques potentielles et répercussions environnementales et sociales du projet.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Consultation du cadre normatif
• Consulter le cadre normatif du programme pour comprendre les exigences et les critères.
• Étape 2 : Préparation des documents
• Remplir le formulaire de participation.
• Préparer un document présentant le projet de production de GNR.
• Préparer un document traitant des aspects légaux, environnementaux et sociaux du projet.
• Élaborer un plan de projet détaillant les aspects techniques du projet.
• Rédiger un document sur les aspects financiers et économiques du projet.
• Préparer un plan détaillé sur la connexion au réseau de distribution de gaz naturel.
• Obtenir une attestation de Revenu Québec.
• Fournir une preuve de propriété du site visé ou les autorisations requises.
• Étape 3 : Transmission de la demande
• Envoyer tous les documents requis par courriel à gnr@economie.gouv.qc.ca avant le 1er décembre 2023.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme est échu depuis le 31 mars 2024 et n'accepte plus de nouvelles demandes après cette date.
• L'aide financière prend la forme d'une subvention non remboursable couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles.
• Le montant maximal de l'aide est de 15 000 000 $ par projet.
• Le cumul des aides gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles.
• Un rapport d'activités trimestriel est requis pour le suivi de la subvention.
• Les documents suivants doivent être préparés : projet de production de GNR, aspects légaux/environnementaux/sociaux, plan de projet technique, aspects financiers et économiques, plan de connexion au réseau, et attestation de Revenu Québec.