Obtenez une subvention non remboursable maximale de 150 000 $ par entreprise partenaire (jusqu’à concurrence de 600 000 $) pour couvrir jusqu’à 50 % des dépenses si vous vous associez à au moins une autre entreprise et à un centre de recherche pour un pro

Critères d'admissibilité

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants : - Les entreprises doivent être légalement constituées selon les lois fédérales ou québécoises en vigueur et inscrites au Registraire des entreprises du Québec. - Elles doivent avoir leur siège social au Québec et leur personnel ou leurs sous-traitants travaillent principalement au Québec. - Elles doivent compter, au Québec, 250 employés ou moins. - Leur actif, y compris celui des sociétés associées, calculé sur une base mondiale, pour l'année d'imposition qui se termine au cours de l'année civile qui précède l'année civile concernée, doit être inférieur à 50 millions de dollars. Certaines catégories d'entreprises ne sont pas admissibles, telles que celles contrôlées par un gouvernement, détenues majoritairement par une société d'État, sous protection de lois sur la faillite ou insolvabilité, inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, ayant des antécédents de non-respect des obligations liées à une aide financière antérieure, présentant des comportements éthiques problématiques, etc. Pour plus de détails et les critères spécifiques, je vous invite à consulter le guide complet de l'appel de projets sur le site du Gouvernement du Québec.

Qui est admissible

Les types de compagnies éligibles à cette subvention sont les suivants : - Les PME légalement constituées selon les lois fédérales ou québécoises en vigueur et inscrites au Registraire des entreprises du Québec. - Les entreprises ayant leur siège social au Québec et dont le personnel ou les sous-traitants travaillent principalement au Québec. - Les entreprises comptant, au Québec, 250 employés ou moins. - Les entreprises dont l'actif, y compris celui des sociétés associées, est inférieur à 50 millions de dollars pour l'année d'imposition qui se termine au cours de l'année civile qui précède l'année civile concernée. Rien

Qui n'est pas admissible

- Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ou une entité municipale - Les entreprises détenues majoritairement par une société d’État - Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Cette situation s’applique également aux sous-traitants inscrits au RENA et censés réaliser des travaux dans le cadre du projet - Les entreprises qui, au cours des deux années précédant celle de la demande d’aide financière, ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure en lien avec l’attribution d’une aide financière antérieure du Ministère ou d’Investissement Québec dans le cadre du Fonds du développement économique ainsi que des fonds propres d’Investissement Québec - Les entreprises qui présentent des comportements d’ordre éthique susceptibles de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement du Québec - Les entreprises qui peuvent faire partie des clientèles non admissibles selon la politique de financement responsable du Ministère - Les sociétés de portefeuille (holdings)

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention sont les suivantes : - Dépenses de main-d'œuvre (taux horaire * nombre d’heures) - Coûts de l’équipement utilisé - Frais liés à la réalisation du projet

Projets et activités admissibles

Voici les projets éligibles à la subvention dans le cadre de l'appel de projets d'innovation des consortiums en intelligence artificielle : recherche industrielle collaborative : - Améliorer la compétitivité des entreprises par l’adoption de l’IA dans les secteurs économiques où elle est peu utilisée. - Encourager les collaborations entre entreprises, y compris les startups, et les milieux de la recherche pour intégrer l'IA dans les affaires et la société. - Appuyer des projets structurants visant l’adoption massive de l'IA dans l'économie. - Réaliser des projets avec des retombées économiques importantes. - Développer et consolider les efforts d'innovation dans le domaine de l'IA. - Contribuer au positionnement du Québec comme leader en développement de l'IA. Les critères d'éligibilité et les objectifs détaillés sont disponibles dans la documentation officielle de l'appel de projets.

Critères d’évaluation et de sélection

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants : - Les objectifs, la qualité et la pertinence du projet - Le caractère innovant du projet - Le potentiel de commercialisation - Le niveau d'engagement des partenaires financiers ou du milieu preneur - Les aptitudes de l'équipe et de l'entreprise ou de l'organisme à mener à terme le projet - Le nombre et la pertinence des partenaires d'exécution - La contribution au développement de la relève - La stratégie de protection de la propriété intellectuelle - Les retombées pour le Québec (économiques et sociales, consolidation des connaissances, etc.) - La contribution du projet à une plus large adoption de l'IA par l'entreprise utilisatrice.

Comment s’inscrire

Pour appliquer à ces subventions, voici les étapes à suivre : 1. Contacter MEDTEQ+ à l'adresse projet@medteq.ca pour obtenir de l'aide dans le montage de votre proposition. 2. Assurez-vous que votre dossier est rédigé en français et incluez les documents requis tels qu'un certificat de francisation, une pièce justificative pour le programme d'accès à l'égalité, une offre de service détaillée, les CV des personnes impliquées, et un budget détaillé. 3. Vérifiez que votre projet respecte les critères d'éligibilité tels que le partenariat minimum, les dépenses admissibles, le partage des coûts et de la propriété intellectuelle, et l'embauche d'un stagiaire par année. 4. Une fois votre dossier soumis, il sera évalué par le Comité scientifique de MEDTEQ+, puis approuvé par le Conseil d'administration. 5. Votre projet sera ensuite soumis à une analyse financière et économique par Investissement Québec. 6. Si nécessaire, d'autres programmes pourraient être sollicités. 7. Une convention de financement sera établie par Investissement Québec, suivi d'un contrat entre MEDTEQ+ et les partenaires du projet. Si aucune mention des étapes n'est faite, le mot "Rien" sera affiché.

Documents et liens