Mesure de soutien pour l’achat de véhicules hors route électriques (VHRE)

Cette subvention vise à soutenir financièrement l'électrification des flottes de véhicules hors route des organisations touristiques, avec un accent sur la réduction des émissions de GES. Les modalités de financement sont conçues pour maximiser l'impact environnemental des projets soutenus.

• Le taux d'aide financière maximal est de 50 % des dépenses admissibles avant taxes, avec un plafond global de 49 500 $ par projet.
• L'aide pour l'achat de véhicules hors route électriques est limitée à 15 000 $ par véhicule admissible.
• Pour l'achat et l'installation de bornes de recharge, le financement ne dépasse pas 5 000 $ par unité.
• Le financement inclut une contribution non remboursable et est distribué en deux versements : 80 % à la signature de la convention d'aide financière et le solde après la reddition des comptes.
• Les projets doivent présenter une mise de fonds, variable selon le type d'organisation bénéficiaire.
• Le cumul des aides financières gouvernementales est plafonné et varie par type d'organisation.

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères précis concernant le statut légal et les activités des organisations touristiques.

• L'organisation doit être un organisme touristique à but lucratif (OBL), un organisme touristique à but non lucratif (OBNL), ou une coopérative touristique légalement constituée au Québec.
• Elle ne doit pas être un ministère, un organisme gouvernemental, une société contrôlée par un gouvernement, une entité municipale, ou une organisation détenue majoritairement par une société d'État.
• L'organisation ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Elle ne doit pas être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• L'organisation ne doit pas œuvrer dans le secteur des jeux de hasard, ni dans la vente et la consommation d'alcool et de cannabis.
• Elle ne doit pas avoir manqué à ses obligations lors d'une aide financière antérieure dans les deux années précédant la demande.
• Le demandeur doit être constitué légalement en vertu des lois des gouvernements du Québec ou du Canada depuis plus de deux ans.
• L'organisation doit exercer ses activités et posséder un établissement au Québec.
• Elle doit être inscrite sur le site BonjourQuebec.com.
• L'organisation doit engager les dépenses et utiliser le VHRE.
• Elle doit avoir une démarche structurée de développement durable ou de transition énergétique.
• L'organisation doit s'engager à couvrir les coûts d'entretien et de réparation des équipements.
• Elle doit s'engager à utiliser le VHRE de manière responsable pour préserver les milieux naturels.
• L'organisation doit participer à la reddition de comptes en fournissant les informations demandées.
• Elle doit se conformer à la Loi sur les véhicules hors route.
• Pour une organisation de tourisme d'aventure, elle doit respecter les normes Qualité-Sécurité d'Aventure Écotourisme Québec (AEQ).
• Pour une pourvoirie, elle doit posséder un permis et respecter la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et ses règlements.

Qui est admissible?

Cette subvention cible les organisations touristiques au Québec souhaitant électrifier leur flotte de véhicules hors route afin de réduire leur empreinte carbone. Elle offre un soutien financier pour l'achat de ce type de véhicules et l'installation de bornes de recharge.

• Organismes touristiques à but lucratif légalement constitués au Québec.
• Organismes touristiques à but non lucratif légalement constitués au Québec.
• Coopératives touristiques légalement constituées au Québec.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises en fonction de leur statut juridique et des secteurs d'activité qu'elles représentent. Ces restrictions visent à garantir que les bénéficiaires correspondent aux objectifs environnementaux et touristiques visés par l'initiative.

• Ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral).
• Entités municipales.
• Organisations détenues majoritairement par une société d'État.
• Organisations sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Établissements d'hébergement touristique de résidence principale.
• Organisations œuvrant dans le secteur des jeux de hasard, la vente et la consommation d'alcool et de cannabis.
• Organisations ayant omis de respecter leurs obligations après une mise en demeure lors d'une aide financière antérieure.

Dépenses admissibles

Cette subvention vise à favoriser l'électrification des véhicules hors route dans le secteur touristique au Québec, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle finance l'achat de véhicules éligibles et l'installation de bornes de recharge.

• Achat d'un maximum de deux VHRE neufs par type de véhicule pour l'exploitation par les employés ou bénévoles de l'organisation.
• Achat et installation de bornes de recharge de niveau 2 ou connecteurs, jusqu'à un maximum de deux unités.

Zone géographique admissible

Cette subvention est destinée aux organisations touristiques légalement constituées et exerçant leurs activités au Québec. L'accès à cette mesure est limité aux entreprises situées dans des régions spécifiques de la province pour maximiser l'impact environnemental et économique local.

• Organisations touristiques légalement constituées au Québec.
• Entreprises ayant un établissement physique au Québec.
• Projets nécessitant des installations au Québec.

Les projets soumis à cette subvention sont sélectionnés selon le principe du « premier arrivé, premier servi » basé sur la complétude du dossier de candidature.

• Priorité accordée selon la date de complétion du dossier avec toutes les pièces justificatives.
• Adéquation aux critères d'admissibilité définis, sans lesquels les demandes ne seront pas retenues.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La date limite d’envoi des demandes est le 28 février 2025, mais le programme peut se terminer plus tôt si le budget alloué est épuisé.
• La subvention est attribuée sur le principe du « premier arrivé, premier servi », ce qui accentue l'importance de soumettre une demande complète dès que possible.
• Le financement accordé est non remboursable et la subvention s'effectue en deux versements : 80% après acceptation et signature de la convention, le reste après validation du rapport final.
• Un engagement à maintenir les VHRE acquis immatriculés au Québec et sous propriété de l’entreprise pour au moins 24 mois est requis.
• Les organisations doivent démontrer une démarche structurée de développement durable ou de transition énergétique pour être éligibles.
• Le cumul des aides financières gouvernementales est limité selon le type d'organisation, avec des plafonds de cumul et de mise de fonds variables pour les organisations autochtones et ceux situés aux Îles-de-la-Madeleine.