Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire (PETMAF) - Volet infrastructures et équipements

• Subvention non remboursable calculée à raison de 1 000 $ par tonne de CO2 réduite/évité par an, ou 2 000 $ par tonne pour les projets d’électrification ou de carburant carboneutre, plafonnée à 4 M$ par projet.
• Le taux maximal de financement varie selon le type d’organisme et le projet, allant jusqu’à 75 % des dépenses admissibles pour certaines catégories.
• Un premier versement équivalent à 25 % de l’aide accordée peut être octroyé après la signature de la convention pour les organismes municipaux, OBNL et coopératives.

• L'entreprise doit être légalement constituée et détenir un établissement au Québec.
• Le projet doit concerner des investissements en infrastructures ou en équipements visant à améliorer l’efficacité énergétique ou à favoriser l'utilisation d’énergies propres dans le transport maritime, aérien ou ferroviaire.
• Le projet doit permettre une réduction ou un évitement d’au moins 50 tonnes d’équivalent CO2 par année sur le territoire du Québec.
• Le demandeur doit être propriétaire des actifs visés ou être légalement responsable de leur exploitation.

Qui est admissible?

• Collectivités locales ou régionales, incluant les administrations portuaires
• Entreprises privées établies au Québec
• Autres organismes légalement constitués avec un établissement au Québec

Qui n'est pas admissible

• Ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec.
• Ministères du gouvernement du Canada.
• Société des traversiers du Québec.
• Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie (statut de société par actions).
• Fermes de consultants et autres organisations similaires.
• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Dépenses admissibles

• Investissements en infrastructures visant à améliorer l’efficacité énergétique ou à favoriser le recours à des énergies propres.
• Achats d’équipements permettant la réduction ou l’évitement d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Études d’environnement et d’ingénierie, y compris celles en lien avec l’adaptation aux changements climatiques.
• Surcoût d’achat de carburant carboneutre, tel que le biocarburant ou l’hydrogène vert, pour des essais dans le cadre d’un projet pilote.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Montant de réduction ou d’évitement des émissions de GES sur une période de 12 mois consécutifs.
• Analyse financière du projet afin d’ajuster l’aide selon la rentabilité du projet.
• Respect du taux plafond de dépenses admissibles selon le type d’organisme et la règle de cumul des aides financières.

• Le programme est temporairement fermé à toute nouvelle demande, l’enveloppe budgétaire étant atteinte.
• Le programme est financé dans le cadre du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030).
• Des versements anticipés de 25 % de l’aide peuvent être octroyés après signature des conventions selon le type de bénéficiaire.
• Le programme prend fin le 31 mars 2026.