Programme en efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire (PETMAF) - Volet infrastructures et équipements

Qui est admissible ?

• Collectivités locales ou régionales, incluant les administrations portuaires
• Entreprises privées établies au Québec
• Autres organismes légalement constitués avec un établissement au Québec

Qui n'est pas admissible

• Ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec.
• Ministères du gouvernement du Canada.
• Société des traversiers du Québec.
• Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie (statut de société par actions).
• Fermes de consultants et autres organisations similaires.
• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Dépenses admissibles

• Investissements en infrastructures visant à améliorer l’efficacité énergétique ou à favoriser le recours à des énergies propres.
• Achats d’équipements permettant la réduction ou l’évitement d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Études d’environnement et d’ingénierie, y compris celles en lien avec l’adaptation aux changements climatiques.
• Surcoût d’achat de carburant carboneutre, tel que le biocarburant ou l’hydrogène vert, pour des essais dans le cadre d’un projet pilote.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Montant de réduction ou d’évitement des émissions de GES sur une période de 12 mois consécutifs.
• Analyse financière du projet afin d’ajuster l’aide selon la rentabilité du projet.
• Respect du taux plafond de dépenses admissibles selon le type d’organisme et la règle de cumul des aides financières.

• Étape 1 : Examiner les Lignes Directrices du Programme
  • Lisez attentivement les modalités d'application 2022-2026 pour des exigences et instructions détaillées concernant le Composant Infrastructure et Équipement.
  • Assurez-vous que le projet est en adéquation avec les objectifs de réduction ou d'évitement des émissions de gaz à effet de serre dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires.
• Étape 2 : Planification et Préparation du Projet
  • Préparez une description complète du projet spécifiant les investissements dans l'infrastructure ou l'équipement, les réductions d'émissions de GES attendues, et la technologie à mettre en œuvre.
  • Rassemblez les documents justificatifs nécessaires tels que des études techniques, des analyses financières, des calendriers et une preuve d'éligibilité en tant que propriétaire ou opérateur légal des actifs.
  • Le cas échéant, incluez des études liées à l'impact environnemental ou à l'ingénierie, en particulier pour les composantes d'adaptation au climat.
• Étape 3 : Analyse Financière
  • Calculez les réductions d'émissions de GES anticipées sur 12 mois consécutifs conformément à la méthodologie du programme.
  • Estimez la contribution financière requise et l'aide gouvernementale potentielle en fonction des coûts éligibles et des plafonds tels qu'indiqués dans le tableau du programme pour votre type d'organisation.
  • Préparez un plan financier qui prend en compte la contribution minimale du bénéficiaire et les seuils d'aide cumulée.
• Étape 4 : Soumission de la Demande
  • Complétez le formulaire de demande officiel tel que fourni dans la documentation du programme.
  • Joignez tous les documents de soutien et les analyses financières requis.
  • Soumettez le dossier de candidature au Ministère des Transports et de la Mobilité durable selon la méthode de contact et les instructions détaillées dans la documentation du programme.
• Étape 5 : Suivi et Communication
  • Surveillez les canaux de communication pour des accusés de réception, des demandes d'informations complémentaires ou des mises à jour de statut de la part du ministère.
  • Répondez rapidement à toute correspondance concernant votre demande.
  • Si des éclaircissements ou des documents supplémentaires sont nécessaires, soumettez-les comme indiqué par le ministère.

• Le programme est temporairement fermé à toute nouvelle demande, l’enveloppe budgétaire étant atteinte.
• Le programme est financé dans le cadre du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030).
• Des versements anticipés de 25 % de l’aide peuvent être octroyés après signature des conventions selon le type de bénéficiaire.
• Le programme prend fin le 31 mars 2026.