Crédit d'impôt pour construction d'un navire

Qui est admissible ?

• Sociétés exploitant une entreprise de construction navale au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d'impôt pour l'année d'imposition visée.
• Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.

Dépenses admissibles

• Coût des plans et devis de construction du navire admissible (pour la partie réalisée au Québec).
• Dépenses liées aux salaires attribuables à un établissement au Québec pour la réalisation des plans et devis.
• Salaires des employés directement rattachés à la construction du navire.
• Salaires engagés et imputables à la construction ou à la transformation du navire, à condition que les employés concernés y travaillent directement.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Québec
• Chantiers situés au Québec

• Étape 1 : Demande du certificat d’admissibilitéPréparer une description sommaire du projet de navire et une évaluation de sa jauge brute.
• Remplir le formulaire de demande, y joindre les plans et devis préliminaires.
• Transmettre la demande de certificat d’admissibilité à l’adresse courriel indiquée : certificat-maritime@economie.gouv.qc.ca.
• Obtenir le certificat d’admissibilité délivré par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie avant de conclure le contrat ferme.
• Étape 2 : Demande du certificat de navire (après signature du contrat)Rassembler le contrat de construction de navire signé, les plans et devis officiels, et une comparaison avec le prix courant pour justifier les coûts si nécessaire.
• Remplir le formulaire approprié et démontrer l’admissibilité du navire comme prototype ou comme navire d’une série.
• Transmettre la demande de certificat de navire à : certificat-maritime@economie.gouv.qc.ca.
• Étape 3 : Préparation de la déclaration de revenus et des documentsInscrire les renseignements relatifs au crédit d’impôt dans la déclaration de revenus de la société (lignes 440p à 440y).
• Joindre le formulaire Crédit d’impôt pour construction ou transformation d’un navire (CO-1029.8.36.55).
• Joindre la copie du certificat délivré pour chaque navire admissible.
• Préparer et conserver les autres documents requis : certificats pour chaque contrat admissible, organigramme des sociétés associées, détail des coûts de construction, liste des dépenses admissibles, preuve d’inclusion du crédit d’impôt au revenu, si applicable.
• Étape 4 : Transmission de la demande et suiviJoindre tous les documents prescrits à la déclaration de revenus ou les transmettre séparément s’ils ne peuvent être joints.
• Transmettre la déclaration et les documents par Internet via un logiciel autorisé, ou par la poste en indiquant clairement le nom de la société, ses numéros d’identification et la date de clôture de l’exercice financier.
• Regrouper l’envoi des documents pour accélérer le traitement.

• Le certificat d'admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans à partir de la date du dépôt de la demande.
• Le projet doit débuter au plus tard deux ans après l’émission du certificat d’admissibilité.
• Le certificat d’admissibilité est délivré sans frais.
• La transmission des documents par Internet via des logiciels autorisés dispense d’envoyer la version papier.