Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 38% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour construction d'un navire?

Crédit d'impôt pour construction d'un navire est financé par Revenu Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt pour construction d'un navire?

Société exploitant une entreprise de construction navale au Québec Doit détenir un certificat d'admissibilité délivré par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie Sociétés exonérées d'impôt ou sociétés de la Couronne exclues

Crédit d'impôt pour construction d'un navire

Mis à jour : July 22, 2025

QC, Canada

Soutien fiscal à la construction navale innovante pour entreprises québécoises admissibles

Crédit d'impôt pour construction d'un navire en résumé

Financement admissible

Jusqu'à 38% du coût du projet

Dates importantes

Non-spécifié

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Fabrication
Transport et entreposage

Subventionneurs

Revenu Québec

Statut du programme

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt pour construction d'un navire

Le Crédit d'impôt pour construction d'un navire offre une aide fiscale aux entreprises de construction navale du Québec afin de soutenir des projets de construction ou de transformation de navires admissibles. Ce programme vise à encourager l'innovation et la réalisation de navires répondant à des critères techniques précis, en couvrant notamment les coûts de main-d’œuvre et d’élaboration des plans.

Projets admissibles et activités

Construction de nouveaux navires au Québec répondant aux critères d'admissibilité définis.
Transformation majeure de navires existants impliquant des modifications significatives aux superstructures, à la machinerie ou aux équipements.
Développement et réalisation de navires-prototypes innovants dans le secteur de la construction navale.

Exemples de projets admissibles :

$ 1,700,000

Modernisation majeure de remorqueurs avec systèmes de contrôle des émissions

$ 540,000

Construction d’un prototype de barge cargo légère en aluminium

$ 1,180,000

Transformation d’un navire de recherche pour la navigation arctique

$ 2,090,000

Construction complète d’un navire récupérateur de pétrole à double coque

$ 1,000,000

Développement d’un prototype de navire autonome pour levés hydrographiques

$ 4,650,000

Construction d’un traversier hybride-électrique pour le transport régional

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt pour construction d'un navire

L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de construction navale.
Le chantier naval doit être situé au Québec, avoir un accès direct à un plan d’eau navigable, des ateliers sous abri permanent, les infrastructures nécessaires à la mise à l’eau, et une main-d’œuvre permanente en construction navale.
L'entreprise doit avoir construit ou reconstruit, depuis moins de cinq ans, un navire ou un chaland de plus de 50 tonneaux de jauge brute pour un client sans lien de dépendance.
Le navire concerné doit être d’un volume de 50 tonneaux de jauge brute ou plus et utilisé pour le transport de marchandises, de personnes, ou pour un service spécialisé.
L'entreprise doit obtenir un certificat d'admissibilité délivré par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour chaque navire et chaque contrat admissibles.

Qui est admissible?

Sociétés exploitant une entreprise de construction navale au Québec.

Qui n'est pas admissible

Les sociétés exonérées d'impôt pour l'année d'imposition visée.
Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.

Dépenses admissibles

Coût des plans et devis de construction du navire admissible (pour la partie réalisée au Québec).
Dépenses liées aux salaires attribuables à un établissement au Québec pour la réalisation des plans et devis.
Salaires des employés directement rattachés à la construction du navire.
Salaires engagés et imputables à la construction ou à la transformation du navire, à condition que les employés concernés y travaillent directement.

Zone géographique admissible

Entreprises établies au Québec
Chantiers situés au Québec

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt pour construction d'un navire

Verify company and project eligibility

Ensure your company has an establishment in Quebec and operates a shipbuilding business
Verify eligibility criteria for your shipyard and the vessel(s)
Confirm that your company is not tax-exempt and is not a Crown corporation or a wholly-controlled subsidiary

Prepare eligibility certificate documentation

Gather preliminary documentation such as a project summary, gross tonnage evaluation, and preliminary plans and specifications
Prepare information required for the eligibility certificate request

Apply for certificate of eligibility

Submit the completed certificate of eligibility application form with required documentation to the Ministry of Economy, Innovation and Energy
Optionally request a pre-eligibility assessment if uncertain about the project’s qualification

Request vessel certificate upon contract signing

Once a contract is signed with the ship owner, compile and submit a request for a ship certificate, including the signed contract, specified plans and specifications, and cost justification if necessary

Prepare tax credit application and documents

Complete the required tax credit application form (CO-1029.8.36.55)
Attach a copy of the eligibility certificate issued for each qualifying vessel
Prepare and retain supporting documents for verification if requested by the tax authorities

Submit application with tax return

Submit the completed form and all required prescribed documents with the corporate income tax return
If unable to include all documents, submit outstanding documents by the deadline: either within 12 months after the tax return deadline or within 3 months of receiving the required certificate
Transmit via approved software or by post, ensuring all documents are identified with company information

Informations supplémentaires

Le certificat d'admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans à partir de la date du dépôt de la demande.
Le projet doit débuter au plus tard deux ans après l’émission du certificat d’admissibilité.
Le certificat d’admissibilité est délivré sans frais.
La transmission des documents par Internet via des logiciels autorisés dispense d’envoyer la version papier.