Crédit d'impôt pour construction d'un navire
Mis à jour : April 24, 2025
QC, Canada
Soutien fiscal à la construction navale innovante pour entreprises québécoises admissibles
Crédit d'impôt pour construction d'un navire en résumé
Financement admissible
- Jusqu'à 38% du coût du projet
Dates importantes
- Accepte les demandes de façon continue
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Fabrication
- Transport et entreposage
Subventionneurs
- Revenu Québec
Statut
Ouvert
Aperçu du programme Crédit d'impôt pour construction d'un navire
Le Crédit d'impôt pour construction d'un navire offre une aide fiscale aux entreprises de construction navale du Québec afin de soutenir des projets de construction ou de transformation de navires admissibles. Ce programme vise à encourager l'innovation et la réalisation de navires répondant à des critères techniques précis, en couvrant notamment les coûts de main-d’œuvre et d’élaboration des plans.
Projets admissibles et activités
- Construction de nouveaux navires au Québec répondant aux critères d'admissibilité définis.
- Transformation majeure de navires existants impliquant des modifications significatives aux superstructures, à la machinerie ou aux équipements.
- Développement et réalisation de navires-prototypes innovants dans le secteur de la construction navale.
Exemples de projets admissibles :
$ 2,090,000
Construction complète d’un navire récupérateur de pétrole à double coque
$ 1,180,000
Transformation d’un navire de recherche pour la navigation arctique
$ 1,000,000
Développement d’un prototype de navire autonome pour levés hydrographiques
$ 1,700,000
Modernisation majeure de remorqueurs avec systèmes de contrôle des émissions
$ 4,650,000
Construction d’un traversier hybride-électrique pour le transport régional
$ 540,000
Construction d’un prototype de barge cargo légère en aluminium
Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt pour construction d'un navire
- L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de construction navale.
- Le chantier naval doit être situé au Québec, avoir un accès direct à un plan d’eau navigable, des ateliers sous abri permanent, les infrastructures nécessaires à la mise à l’eau, et une main-d’œuvre permanente en construction navale.
- L'entreprise doit avoir construit ou reconstruit, depuis moins de cinq ans, un navire ou un chaland de plus de 50 tonneaux de jauge brute pour un client sans lien de dépendance.
- Le navire concerné doit être d’un volume de 50 tonneaux de jauge brute ou plus et utilisé pour le transport de marchandises, de personnes, ou pour un service spécialisé.
- L'entreprise doit obtenir un certificat d'admissibilité délivré par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie pour chaque navire et chaque contrat admissibles.
Qui est admissible?
- Sociétés exploitant une entreprise de construction navale au Québec.
Qui n'est pas admissible
- Les sociétés exonérées d'impôt pour l'année d'imposition visée.
- Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.
Dépenses admissibles
- Coût des plans et devis de construction du navire admissible (pour la partie réalisée au Québec).
- Dépenses liées aux salaires attribuables à un établissement au Québec pour la réalisation des plans et devis.
- Salaires des employés directement rattachés à la construction du navire.
- Salaires engagés et imputables à la construction ou à la transformation du navire, à condition que les employés concernés y travaillent directement.
Zone géographique admissible
- Entreprises établies au Québec
- Chantiers situés au Québec
Comment appliquer au programme Crédit d'impôt pour construction d'un navire
1
Verify company and project eligibility
- Ensure your company has an establishment in Quebec and operates a shipbuilding business
- Verify eligibility criteria for your shipyard and the vessel(s)
- Confirm that your company is not tax-exempt and is not a Crown corporation or a wholly-controlled subsidiary
2
Prepare eligibility certificate documentation
- Gather preliminary documentation such as a project summary, gross tonnage evaluation, and preliminary plans and specifications
- Prepare information required for the eligibility certificate request
3
Apply for certificate of eligibility
- Submit the completed certificate of eligibility application form with required documentation to the Ministry of Economy, Innovation and Energy
- Optionally request a pre-eligibility assessment if uncertain about the project’s qualification
4
Request vessel certificate upon contract signing
- Once a contract is signed with the ship owner, compile and submit a request for a ship certificate, including the signed contract, specified plans and specifications, and cost justification if necessary
5
Prepare tax credit application and documents
- Complete the required tax credit application form (CO-1029.8.36.55)
- Attach a copy of the eligibility certificate issued for each qualifying vessel
- Prepare and retain supporting documents for verification if requested by the tax authorities
6
Submit application with tax return
- Submit the completed form and all required prescribed documents with the corporate income tax return
- If unable to include all documents, submit outstanding documents by the deadline: either within 12 months after the tax return deadline or within 3 months of receiving the required certificate
- Transmit via approved software or by post, ensuring all documents are identified with company information
Informations supplémentaires
- Le certificat d'admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans à partir de la date du dépôt de la demande.
- Le projet doit débuter au plus tard deux ans après l’émission du certificat d’admissibilité.
- Le certificat d’admissibilité est délivré sans frais.
- La transmission des documents par Internet via des logiciels autorisés dispense d’envoyer la version papier.
Contactez Revenu Québec
certificat-maritime@economie.gouv.qc.ca
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