Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale – Maintien et amélioration des infrastructures de transport ferroviaire

• Contribution maximale de 66,67 % des dépenses admissibles par projet dans le volet "Maintien et amélioration des infrastructures de transport ferroviaire", jusqu’à 4,5 M$ par projet, avec un maximum de deux projets différents par année (maximum annuel de 9 M$ par organisme).
• Pour les projets d’intégration modale, soutien jusqu’à 50 % des dépenses admissibles, plafonné à 2,5 M$ par projet, deux projets différents admissibles par année financière.
• Pour le volet études, l’aide maximale est de 250 000 $ par année financière (maximum total de 750 000 $ par organisme), couvrant de 33,33 % à 66,67 % des dépenses admissibles selon la diffusion du rapport d’étude.
• Le versement de l’aide financière se fait en deux temps : 66,67 % à la signature de l’engagement et le solde après vérification des travaux ou des études.
• La somme totale des aides publiques combinées ne doit pas dépasser le pourcentage maximal du financement applicable au projet.

• L'entreprise doit être un chemin de fer d'intérêt local (CFIL) situé au Québec ou un chemin de fer d'entreprise qui fait du transport pour autrui, également situé au Québec.
• Le projet doit viser le maintien, l'amélioration ou la réhabilitation d'infrastructures ferroviaires, ou l'intégration modale entre le transport ferroviaire et routier ou maritime.
• La demande doit démontrer l'expertise et la capacité financière de l'entreprise à réaliser le projet.
• La documentation soumise doit inclure une description détaillée du projet, un estimé des coûts, un calendrier de réalisation et des états financiers récents.

Qui est admissible?

• Chemins de fer d'intérêt local (CFIL) situés au Québec
• Chemins de fer d'entreprise situés au Québec réalisant du transport pour autrui
• Entreprises industrielles, entreprises de manutention, expéditeurs et transporteurs légalement constitués au Québec
• Organismes de développement économique
• Organismes municipaux

Qui n'est pas admissible

• Firmes de consultants et organisations similaires.
• Organismes municipaux (dans certains volets spécifiques du programme).
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et leurs sous-traitants inscrits au RENA.
• Compagnies de chemin de fer de catégorie ou de classe 1 (ex. : CN, CP, CSX Transportation, VIA Rail Canada inc.) et leurs filiales.
• Exploitants publics de métros, de trains de banlieue, de trains légers et de tramways, incluant les filiales directes et indirectes de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Dépenses admissibles

• Achat de matériaux (ex.: rails, traverses, branchements).
• Acquisition et location d’équipements.
• Transport de personnel, matériel, matériaux et machinerie.
• Installation d’équipements.
• Assurances souscrites pour la réalisation du projet.
• Salaires, frais et charges sociales des professionnels, personnel technique, experts-conseils et entrepreneurs travaillant directement sur le projet.
• Plans de signalisation, études environnementales et d’ingénierie, plans et devis.
• Honoraires, surveillance de chantier, vérification et évaluation.
• Contingences (jusqu’à 15 % du coût du projet).
• Pour le transport de passagers lors d’un sinistre majeur : frais d’entretien et d’inspection spécialisés nécessaires au maintien ou rétablissement du service, adaptation de matériel roulant ou d’infrastructures.

Zone géographique admissible

• Québec

• Contribution du projet à l'amélioration, au maintien ou à la sécurité des infrastructures de transport ferroviaire et de leur importance pour le système de transport du Québec et l’économie régionale.
• Amélioration de l’efficacité, de la compétitivité ou de l’offre d’infrastructures de transport ferroviaire découlant du projet.
• Appréciation des bénéfices économiques, financiers et logistiques pour les utilisateurs ou les demandeurs.
• Crédibilité, viabilité financière et expertise démontrées pour réaliser le projet avec succès.
• Analyse du caractère indispensable de l’aide financière dans la réalisation du projet ainsi que la rentabilité anticipée.

• Le bénéficiaire doit conserver les actifs acquis grâce à l’aide financière et ne pas les vendre ou les utiliser à d’autres fins pendant cinq ans suivant la fin des travaux.
• Le bénéficiaire s’engage à respecter les lois, règlements et normes en vigueur au Québec et à obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d’exécuter le projet.
• Des contrôles et vérifications peuvent être effectués par des représentants du gouvernement pendant et après la réalisation du projet.
• La ministre peut annoncer publiquement les détails du projet et du soutien financier accordé, y compris l’emplacement, le coût et les bénéfices escomptés.