Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale – Maintien et amélioration des infrastructures de transport ferroviaire — Volet 1 — Maintien et amélioration des infrastructures de transport ferroviaire (PSITFIM)

Qui est admissible ?

• Chemins de fer d'intérêt local (CFIL) situés au Québec
• Chemins de fer d'entreprise situés au Québec réalisant du transport pour autrui
• Entreprises industrielles, entreprises de manutention, expéditeurs et transporteurs légalement constitués au Québec
• Organismes de développement économique
• Organismes municipaux

Qui n'est pas admissible

• Firmes de consultants et organisations similaires.
• Organismes municipaux (dans certains volets spécifiques du programme).
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et leurs sous-traitants inscrits au RENA.
• Compagnies de chemin de fer de catégorie ou de classe 1 (ex. : CN, CP, CSX Transportation, VIA Rail Canada inc.) et leurs filiales.
• Exploitants publics de métros, de trains de banlieue, de trains légers et de tramways, incluant les filiales directes et indirectes de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Dépenses admissibles

• Achat de matériaux (ex.: rails, traverses, branchements).
• Acquisition et location d’équipements.
• Transport de personnel, matériel, matériaux et machinerie.
• Installation d’équipements.
• Assurances souscrites pour la réalisation du projet.
• Salaires, frais et charges sociales des professionnels, personnel technique, experts-conseils et entrepreneurs travaillant directement sur le projet.
• Plans de signalisation, études environnementales et d’ingénierie, plans et devis.
• Honoraires, surveillance de chantier, vérification et évaluation.
• Contingences (jusqu’à 15 % du coût du projet).
• Pour le transport de passagers lors d’un sinistre majeur : frais d’entretien et d’inspection spécialisés nécessaires au maintien ou rétablissement du service, adaptation de matériel roulant ou d’infrastructures.

Zone géographique admissible

• Québec

• Contribution du projet à l'amélioration, au maintien ou à la sécurité des infrastructures de transport ferroviaire et de leur importance pour le système de transport du Québec et l’économie régionale.
• Amélioration de l’efficacité, de la compétitivité ou de l’offre d’infrastructures de transport ferroviaire découlant du projet.
• Appréciation des bénéfices économiques, financiers et logistiques pour les utilisateurs ou les demandeurs.
• Crédibilité, viabilité financière et expertise démontrées pour réaliser le projet avec succès.
• Analyse du caractère indispensable de l’aide financière dans la réalisation du projet ainsi que la rentabilité anticipée.

• Étape 1 : Consultation préliminaire
  • Consulter le Ministère des Transports et de la Mobilité durable pour discuter de l’admissibilité du projet et du volet approprié.
• Étape 2 : Préparation de la demande
  • Remplir le formulaire de demande d’aide financière spécifique au programme.
  • Préparer un document explicatif avec l’identité du demandeur, la description et la justification du projet, le budget détaillé, l’estimation des coûts, le calendrier de réalisation, la démonstration du respect des critères de sélection spécifiques au volet choisi et tout autre document exigé (notamment des états financiers selon l’annexe I et, si requis, des plans, devis et rapports).
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Transmettre le formulaire de demande d’aide financière et l’ensemble des documents requis par courriel à l’adresse suivante : PSITFIM@transports.gouv.qc.ca.
• Étape 4 : Analyse de la demande par le Ministère
  • Attendre l’analyse en continu du dossier par le Ministère durant la période de validité du programme.
  • Fournir, sur demande, des documents ou informations complémentaires nécessaires à l’évaluation de l’aide financière.
• Étape 5 : Signature de l’engagement et versement de l’aide
  • Conclure un engagement avec la ministre (ou un représentant autorisé) pour le respect des conditions du programme en cas d’acceptation.
  • Recevoir le premier versement après la signature de l’engagement, puis le solde à l’achèvement du projet sur vérification de la réalisation et des dépenses admissibles.
• Étape 6 : Suivi, reddition de comptes et conformité
  • Transmettre annuellement, pour les projets non terminés au 31 janvier, un rapport d’avancement détaillant les dépenses, les travaux réalisés, l’estimation des travaux restants et l’échéancier.
  • Maintenir à disposition toute information nécessaire pour le contrôle et l’évaluation par le Ministère, pendant et jusqu’à cinq ans après la fin du projet.

• Le bénéficiaire doit conserver les actifs acquis grâce à l’aide financière et ne pas les vendre ou les utiliser à d’autres fins pendant cinq ans suivant la fin des travaux.
• Le bénéficiaire s’engage à respecter les lois, règlements et normes en vigueur au Québec et à obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d’exécuter le projet.
• Des contrôles et vérifications peuvent être effectués par des représentants du gouvernement pendant et après la réalisation du projet.
• La ministre peut annoncer publiquement les détails du projet et du soutien financier accordé, y compris l’emplacement, le coût et les bénéfices escomptés.