Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale – Intégration modale

• Volet 1 : Financement jusqu’à 66,67 % des dépenses admissibles, maximum de 4,5 M$ par projet et 9,0 M$ par organisme/an.
• Volet 2 : Financement jusqu’à 50 % des dépenses admissibles, plafond de 2,5 M$ par projet, pour un maximum de deux projets/an.
• Volet 3 : Financement jusqu’à 250 000 $ par an, cumul maximal de 750 000 $ sur la durée du programme, plafonné à 66,67 % si le rapport d’étude est public ou à 33,33 % si non public.
• L’aide financière est versée en deux temps : 66,67 % à la signature de l’engagement, solde à la fin des travaux après vérification.

• L'entreprise ou l'organisme doit être une entreprise industrielle, une entreprise de manutention, un expéditeur, un transporteur légalement constitué au Québec ou un organisme municipal.
• Le projet doit viser la construction, l’aménagement ou l’amélioration d’infrastructures, de terminaux ferroviaires, de bâtiments, d’aires ou de réservoirs liés au groupage, à l’entreposage et au transbordement de marchandises destinées au transport ferroviaire, ou l’acquisition et l’installation d’équipements de manutention fixes ou mobiles pour un terminal ferroviaire ou des activités de transbordement ferroviaire.
• Le demandeur doit démontrer son expertise et sa capacité financière pour réaliser le projet.
• Le projet doit être situé sur le territoire du Québec.

Qui est admissible?

• Entreprises industrielles, entreprises de manutention, expéditeurs et transporteurs légalement constitués au Québec
• Organismes municipaux
• Organismes de développement économique, chambres de commerce et corporations de développement
• Compagnies de chemin de fer
• Entreprises légalement constituées au Québec œuvrant dans le secteur du transport ferroviaire ou de la logistique

Qui n'est pas admissible

• Fermes de consultants et organisations similaires.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ainsi que leurs sous-traitants également inscrits au RENA.
• Entreprises ayant déjà manqué à leurs obligations lors d'une précédente aide financière gouvernementale du Québec.
• Compagnies de chemin de fer de catégorie ou de classe 1 (telles que CN, CP, CSX Transportation, VIA Rail Canada inc.) et leurs filiales.
• Exploitants de chemins de fer publics (métros, trains de banlieue, trains légers, tramways) ainsi que les filiales de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
• Exploitants de chemins de fer appartenant à un gouvernement (Canada, Québec, autres provinces) ou à des municipalités hors Québec, ainsi qu’à leurs agences.
• Organismes municipaux (sauf pour certains volets spécifiques où ils sont admissibles).
• Société du chemin de fer de la Gaspésie (pour le volet Intégration modale, selon la convention d’exploitation en vigueur).

Dépenses admissibles

• Achat de matériaux.
• Acquisition et location d’équipements.
• Transport de matériel, de matériaux et de machinerie.
• Installation d’équipements.
• Assurances souscrites pour la réalisation du projet.
• Frais, salaires et charges sociales des professionnels, du personnel technique, des experts-conseils et des entrepreneurs directement impliqués dans le projet.
• Aménagement de terrains.
• Études environnementales et d’ingénierie.
• Plans et devis, honoraires professionnels.
• Surveillance de chantier, vérification et évaluation.
• Provision pour imprévus (contingences) jusqu'à 15 % du coût du projet.

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes établis au Québec

• Contribution du projet à l'intégration d'un segment ferroviaire dans les chaînes de transport de marchandises.
• Capacité du projet à accroître, à court terme, les activités de transport ferroviaire de marchandises.
• Amélioration de l'offre d'infrastructures de transport ferroviaire de marchandises.
• Intérêts et avantages économiques, financiers et logistiques pour le demandeur et les expéditeurs impliqués.
• Contribution à la réduction des coûts sociaux liés au transport, notamment en matière de sécurité routière et d'entretien du réseau routier.

• Le bénéficiaire dispose de 12 mois après la signature de la lettre d’engagement pour réaliser les travaux, sauf autorisation expresse de la ministre pour un délai supplémentaire.
• Il est interdit de vendre, déplacer ou utiliser à d’autres fins les actifs financés pendant cinq ans après la fin des travaux, sous peine de remboursement intégral de l’aide.
• Le respect de la visibilité et des communications prévues par le protocole du Ministère est exigé pour tous les projets financés.
• Des obligations de reddition de comptes s'appliquent pendant cinq ans après la fin des travaux ou de l’étude.