Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale — Études

• L’aide financière maximale est de 250 000 $ par année financière (1er avril au 31 mars) par organisme.
• Le montant total maximal pouvant être accordé à un organisme est de 750 000 $ sur toute la durée du programme.
• Si le rapport d’étude demeure confidentiel, la contribution du programme peut atteindre 33,33 %; si le rapport est rendu public, elle peut s’élever à 66,67 % des dépenses admissibles.
• Le reste du financement du projet doit provenir d’autres sources (au moins 25 % à 50 % selon la diffusion du rapport).

• Le demandeur doit être une entreprise légalement constituée au Québec, une compagnie de chemin de fer, une chambre de commerce, une corporation de développement, un organisme de développement économique ou un organisme municipal.
• Le projet doit consister en la réalisation d'études techniques, de faisabilité, de marché, de plans d'affaires, de plans directeurs ou d'aménagement, de plans stratégiques de développement, ou d'études/test scientifiques en lien avec l'industrie ferroviaire.
• Le projet d'étude doit viser à favoriser l'intégration modale, à accroître l'offre de services de transport ferroviaire, à accélérer la réalisation de projets ferroviaires ou à mettre au point des techniques/technologies améliorant la compétitivité du transport ferroviaire.

Qui est admissible?

• Organismes de développement économique
• Chambres de commerce
• Corporations de développement
• Compagnies de chemin de fer
• Entreprises légalement constituées au Québec
• Organismes municipaux

Qui n'est pas admissible

• Fermes de consultants et organisations similaires.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre.
• Entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations à la suite d'une mise en demeure liée à une aide financière antérieure accordée par un ministère ou organisme du gouvernement du Québec.

Dépenses admissibles

• Honoraires liés à la réalisation de l'étude.
• Achat de données essentielles à l'étude.
• Achat ou location d'équipement spécialisé spécifique au projet d'étude.
• Provisions pour imprévus (jusqu'à 15 % du coût de l'étude).

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Québec

• L'étude apporte des éléments nouveaux par rapport aux connaissances actuelles sur le réseau ferroviaire québécois ou dans un domaine lié au développement du transport ferroviaire.
• L'étude propose des solutions pour améliorer l'efficacité et la compétitivité du réseau ferroviaire et du système de transport au Québec.
• L'étude répond, à court terme, aux besoins d'utilisateurs actuels ou potentiels.
• L'étude favorise la prise de décisions en vue de la réalisation d'un projet ferroviaire.
• L'étude offre des solutions pour établir, maintenir, rétablir ou améliorer un service de transport ferroviaire considéré comme important pour le système de transport au Québec et l'économie d'une région.

• Le bénéficiaire doit respecter le protocole de visibilité du ministère et accepte la publication des informations relatives à l’aide reçue.
• Les aides financières sont sujettes à la disponibilité des fonds et à un engagement financier officiel.
• Le non-respect des conditions peut entraîner la réduction, le refus ou le remboursement de l’aide.
• Les projets bénéficiaires peuvent être soumis à des vérifications et doivent fournir, si demandé, des documents justificatifs complémentaires.