Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale — Volet 3 — Études (PSITFIM)

Qui est admissible ?

• Organismes de développement économique
• Chambres de commerce
• Corporations de développement
• Compagnies de chemin de fer
• Entreprises légalement constituées au Québec
• Organismes municipaux

Qui n'est pas admissible

• Fermes de consultants et organisations similaires.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre.
• Entreprises ayant fait défaut de respecter leurs obligations à la suite d'une mise en demeure liée à une aide financière antérieure accordée par un ministère ou organisme du gouvernement du Québec.

Dépenses admissibles

• Honoraires liés à la réalisation de l'étude.
• Achat de données essentielles à l'étude.
• Achat ou location d'équipement spécialisé spécifique au projet d'étude.
• Provisions pour imprévus (jusqu'à 15 % du coût de l'étude).

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Québec

• L'étude apporte des éléments nouveaux par rapport aux connaissances actuelles sur le réseau ferroviaire québécois ou dans un domaine lié au développement du transport ferroviaire.
• L'étude propose des solutions pour améliorer l'efficacité et la compétitivité du réseau ferroviaire et du système de transport au Québec.
• L'étude répond, à court terme, aux besoins d'utilisateurs actuels ou potentiels.
• L'étude favorise la prise de décisions en vue de la réalisation d'un projet ferroviaire.
• L'étude offre des solutions pour établir, maintenir, rétablir ou améliorer un service de transport ferroviaire considéré comme important pour le système de transport au Québec et l'économie d'une région.

• Étape 1 : Consultation préalable
  • Prendre contact avec le Ministère des Transports et de la Mobilité durable afin de discuter de l'admissibilité du projet et identifier le volet le plus approprié.
• Étape 2 : Préparation du dossier de demande
  • Remplir le formulaire de demande d'aide financière spécifique au programme.
  • Rédiger un document explicatif incluant :
    • L'identité du demandeur (nom, adresse, bref historique, description du réseau/lignes ferroviaires lorsque pertinent).
    • Une description détaillée du projet d’étude.
    • L'estimation des coûts et le détail des diverses sources de financement.
    • Un devis détaillé de l’étude et un calendrier de réalisation.
    • Un argumentaire démontrant que le projet répond aux critères de sélection du programme.
    • Une démonstration de la viabilité financière de l’organisme et des répercussions attendues sur ses activités (localisation d’expéditeurs potentiels le cas échéant, états financiers, effets prévus, etc.).
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Envoyer le formulaire de demande d’aide financière et l’ensemble des documents requis à l’adresse courriel suivante : PSITFIM@transports.gouv.qc.ca.
• Étape 4 : Suivi et révision
  • Attendre l’analyse de la demande par le ministère, qui pourra demander des informations supplémentaires lors du processus d’évaluation.
  • En cas d’acceptation, une lettre d’octroi signée par la ministre, le sous-ministre ou un représentant autorisé sera transmise au bénéficiaire.

• Le bénéficiaire doit respecter le protocole de visibilité du ministère et accepte la publication des informations relatives à l’aide reçue.
• Les aides financières sont sujettes à la disponibilité des fonds et à un engagement financier officiel.
• Le non-respect des conditions peut entraîner la réduction, le refus ou le remboursement de l’aide.
• Les projets bénéficiaires peuvent être soumis à des vérifications et doivent fournir, si demandé, des documents justificatifs complémentaires.