Aide financière pour les projets d’infrastructures en appui au secteur minier (ENIAM)

• Subvention non remboursable pour études de planification et conception : jusqu’à 50 % des dépenses admissibles, montant minimal de 100 000 $.
• Aide non remboursable pour amélioration/construction d’infrastructures terrestres : jusqu’à 50 % des dépenses admissibles, maximum de 1 000 000 $, montant minimal de 100 000 $, cumul de l’aide gouvernementale plafonné à 80 % des coûts admissibles.
• Aide remboursable pour infrastructures (transport terrestre, énergie renouvelable, télécommunications) liées à l’étape d’étude de faisabilité : proportion déterminée selon les besoins du projet, cumul maximal de l’aide gouvernementale à 100 % des coûts admissibles.

• L'entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada, et avoir un établissement identifié au Québec où elle exerce ses activités de façon permanente.
• L'entreprise doit être immatriculée au Québec et détenir une attestation valide de Revenu Québec au moment du dépôt de la demande.
• Le projet doit viser l'amélioration ou la construction d'infrastructures de transport terrestre, d'énergie renouvelable ou de télécommunication répondant aux besoins d'un ou plusieurs projets miniers situés sur le territoire nordique du Québec.
• Les projets miniers liés à l’infrastructure doivent être à l’étape d’évaluation des ressources minérales ou d’étude de faisabilité, selon la nature de l’infrastructure visée.
• L'entreprise doit démontrer qu'elle exerce un contrôle sur les sites miniers concernés par le projet en fournissant les documents requis (certificat d’inscription des droits d’exploration, bail/concession minière ou bail de location des terres publiques).

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada, avec un établissement permanent au Québec.
• Ministères, organismes gouvernementaux ou sociétés d’État du Québec.
• Conseils de bande, communautés ou regroupements autochtones reconnus par l’Assemblée nationale du Québec.
• Municipalités, municipalités régionales de comté, organismes municipaux, corporations de village nordique ou foncières inuites, Administration régionale Baie-James, Administration régionale Kativik, Gouvernement de la Nation Crie et Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James.
• Organismes à but non lucratif incorporés, coopératives ou mutuelles.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits.

Dépenses admissibles

• Frais liés aux études de besoins.
• Frais pour les études de solutions.
• Coûts des études d’avant-projets préliminaires et définitifs.
• Dépenses pour l’élaboration des plans et devis, préliminaires et définitifs.
• Frais de gestion de projet.
• Dépenses pour la réalisation des travaux d’amélioration ou de construction.
• Coûts de contrôle de la qualité.
• Dépenses de surveillance des travaux.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec où elles exercent leurs activités de façon permanente.
• Projets réalisés sur le territoire nordique du Québec (au nord du 49e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent).

• Qualité du projet en lien avec les volets économiques, sociaux et environnementaux (développement durable).
• Pertinence des investissements réalisés et à venir ainsi que la capacité de financement du promoteur.
• Appui des parties prenantes locales et retombées régionales.
• Protection de l’environnement, incluant la conservation de la biodiversité et la réduction des gaz à effet de serre.
• Caractère multiusager du projet et potentiel d’ouverture de zones à fort potentiel minier.

• Admissibilité conditionnelle à la disponibilité du budget annuel dédié à l’ENIAM.
• L’admissibilité ne garantit pas l’attribution d’un financement par la Société du Plan Nord.
• Les demandeurs protégés par la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou inscrits au RENA, ne sont pas admissibles.