Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) - Volet Aménagements résilients

• L’aide financière peut couvrir jusqu’à 75 % des dépenses admissibles du projet.
• Le cumul des subventions publiques pour un même projet ne peut excéder 95 % des dépenses admissibles.
• Le montant de l’aide versée est basé sur les dépenses réelles reconnues admissibles, incluant une contingence selon la nature du projet.
• Seuls les coûts engagés après la lettre de promesse d’aide financière sont admissibles, à l’exception de certains autres coûts rétroactifs (jusqu’à deux ans avant la demande pour certaines catégories).

• Le demandeur doit être une municipalité locale, une municipalité centrale d’agglomération, une municipalité régionale de comté (MRC), une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale ou un regroupement de ces organismes.
• Le projet doit être principalement axé sur la protection des personnes et des biens face au risque d’inondation ou de mobilité d’un cours d’eau.
• Le projet doit répondre à un ou plusieurs des objectifs spécifiques du programme, tels que la réduction de la vulnérabilité, la promotion de la résilience ou le développement des connaissances sur les risques et les solutions.
• Le projet doit être déposé par un demandeur ayant la capacité financière de le réaliser et contenir toutes les informations demandées, y compris les résolutions officielles requises.
• Le projet doit respecter les lois et règlements en vigueur au Québec et démontrer un engagement à assurer la pérennité des aménagements réalisés.

Qui est admissible?

• Municipalités locales
• Municipalités centrales d’agglomération
• Municipalités régionales de comté (MRC)
• Communautés métropolitaines
• Régies intermunicipales et regroupements de ces organismes

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les projets sont financés ou en cours d’évaluation par d’autres programmes gouvernementaux similaires (ex. : Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques, programme OASIS, Cadre pour la prévention des sinistres du ministère de la Sécurité publique).
• Organisations dont le projet n’a pas pour finalité première la réduction du risque d’inondation ou de la vulnérabilité liée à la mobilité des cours d’eau.
• Organisations présentant des projets liés à la submersion côtière ou à l'érosion causée par la submersion côtière.
• Entreprises figurant au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ou sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation de l’OQLF.
• Projets ayant un impact négatif considérable sur des espèces fauniques menacées ou vulnérables.

Dépenses admissibles

• Coûts des contrats attribués pour la préparation (plans, devis, estimation des coûts), l’exécution et le contrôle des travaux, ainsi que pour la réalisation d’études préliminaires ou d’analyse de solutions.
• Frais de laboratoire, d’arpentage de chantier et de contrôle de la qualité des matériaux sur le chantier.
• Achat de matériaux, frais de location d’outils, d’équipements et de machinerie nécessaires et liés directement au projet.
• Travaux réalisés en régie : salaires des employés municipaux affectés au projet, achat de matériaux et de fournitures, et location d’outils et de machinerie selon les taux en vigueur.
• Coûts liés à l’achat d’une infrastructure, droits de mutations immobilières et coûts d’acquisition de terrains ou de servitudes essentiels au projet (sous conditions). Le coût de démolition de bâtiments sur le terrain acquis est couvert, mais pas le coût d’acquisition des bâtiments eux-mêmes.
• Coûts des communications publiques obligatoires, des plaques permanentes et des actions exigées par les autorités (comme la signalisation de chantier).
• Frais liés à l’obtention des autorisations gouvernementales, études d’impact, études archéologiques et fouilles, le cas échéant.
• Honoraires professionnels forfaitaires (ingénieurs, urbanistes, techniciens, gestionnaires de projet, biologistes, etc.) directement liés au projet.
• Coûts associés à un auditeur indépendant exigé par le Ministère.
• Coûts liés à l’installation de repères de crue et à la démarche d’obtention d’un statut de protection ou de conservation pour un milieu humide créé ou restauré.
• Taxes nettes applicables sur les dépenses admissibles.

Zone géographique admissible

• Québec

• Sécurité des personnes.
• Protection des biens.
• Portée du projet à l’échelle du bassin versant.
• Cohabitation avec l’eau.
• Démonstration de la pertinence de la solution, impact sur l’environnement et capacité du demandeur à réaliser le projet.

• L’aide financière peut être suspendue ou annulée si le projet ne respecte pas les exigences du programme ou en cas de non-conformité du bénéficiaire.
• Les bénéficiaires doivent éviter toute situation de conflit d’intérêts réel ou apparent lors de la réalisation du projet.
• Un contrôle ou une vérification des dépenses et des documents peut être effectué jusqu'à trois ans après la fin du projet.
• L’octroi de l’aide financière dépend de la disponibilité des fonds alloués au programme.