Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) - Volet Aménagements résilients

Qui est admissible?

• Municipalités locales
• Municipalités centrales d’agglomération
• Municipalités régionales de comté (MRC)
• Communautés métropolitaines
• Régies intermunicipales et regroupements de ces organismes

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les projets sont financés ou en cours d’évaluation par d’autres programmes gouvernementaux similaires (ex. : Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques, programme OASIS, Cadre pour la prévention des sinistres du ministère de la Sécurité publique).
• Organisations dont le projet n’a pas pour finalité première la réduction du risque d’inondation ou de la vulnérabilité liée à la mobilité des cours d’eau.
• Organisations présentant des projets liés à la submersion côtière ou à l'érosion causée par la submersion côtière.
• Entreprises figurant au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ou sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation de l’OQLF.
• Projets ayant un impact négatif considérable sur des espèces fauniques menacées ou vulnérables.

Dépenses admissibles

• Coûts des contrats attribués pour la préparation (plans, devis, estimation des coûts), l’exécution et le contrôle des travaux, ainsi que pour la réalisation d’études préliminaires ou d’analyse de solutions.
• Frais de laboratoire, d’arpentage de chantier et de contrôle de la qualité des matériaux sur le chantier.
• Achat de matériaux, frais de location d’outils, d’équipements et de machinerie nécessaires et liés directement au projet.
• Travaux réalisés en régie : salaires des employés municipaux affectés au projet, achat de matériaux et de fournitures, et location d’outils et de machinerie selon les taux en vigueur.
• Coûts liés à l’achat d’une infrastructure, droits de mutations immobilières et coûts d’acquisition de terrains ou de servitudes essentiels au projet (sous conditions). Le coût de démolition de bâtiments sur le terrain acquis est couvert, mais pas le coût d’acquisition des bâtiments eux-mêmes.
• Coûts des communications publiques obligatoires, des plaques permanentes et des actions exigées par les autorités (comme la signalisation de chantier).
• Frais liés à l’obtention des autorisations gouvernementales, études d’impact, études archéologiques et fouilles, le cas échéant.
• Honoraires professionnels forfaitaires (ingénieurs, urbanistes, techniciens, gestionnaires de projet, biologistes, etc.) directement liés au projet.
• Coûts associés à un auditeur indépendant exigé par le Ministère.
• Coûts liés à l’installation de repères de crue et à la démarche d’obtention d’un statut de protection ou de conservation pour un milieu humide créé ou restauré.
• Taxes nettes applicables sur les dépenses admissibles.

Zone géographique admissible

• Québec

• L’aide financière peut être suspendue ou annulée si le projet ne respecte pas les exigences du programme ou en cas de non-conformité du bénéficiaire.
• Les bénéficiaires doivent éviter toute situation de conflit d’intérêts réel ou apparent lors de la réalisation du projet.
• Un contrôle ou une vérification des dépenses et des documents peut être effectué jusqu'à trois ans après la fin du projet.
• L’octroi de l’aide financière dépend de la disponibilité des fonds alloués au programme.