Fermé
Source vérifiée 19 juin 2026
Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
Crédit fiscal pour certaines petites entreprises canadiennes
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 27 juin 2026Dernier changement: L’ARC a ajouté de nouvelles consignes après le 30 juin 2025 pour les sociétés qui ont inclus la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises dans leur revenu imposable, y compris un parcours de demande de redressement.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 27 juin 2026
Dernier changement: L’ARC a ajouté de nouvelles consignes après le 30 juin 2025 pour les sociétés qui ont inclus la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises dans leur revenu imposable, y compris un parcours de demande de redressement.
Mise à jour des étapes de redressement T2
La page sur le traitement fiscal montre maintenant un nouveau parcours décisionnel selon que la déclaration T2 a été produite avant ou après le 30 juin 2025. Pour les déclarations produites après le 30 juin 2025 et où la remise a été incluse dans le revenu imposable, les consignes indiquent désormais que la société doit demander un redressement et consulter la page de nouvelle cotisation T2. L’orientation confirme toujours que la remise est non imposable pour toutes les années de redevance sur les combustibles, mais les étapes procédurales sont maintenant plus précises quant aux cas où l’ARC corrigera automatiquement une déclaration et ceux où des renseignements supplémentaires ou une demande de redressement sont requis. Les pages principales orientent aussi maintenant les lecteurs vers cette page de traitement fiscal plutôt que de répéter l’ensemble des consignes de traitement T2.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Canada
Qui peut demander
Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), y compris les SPCC autochtones.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un crédit d’impôt remboursable versé automatiquement aux SPCC admissibles. Elle vise à retourner une partie des produits de la redevance fédérale sur les combustibles pour les années admissibles, selon le nombre d’employés dans les provinces désignées.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- 499 employés maximum
Audience
- Autochtones
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Rémunération directe versée aux sociétés privées sous contrôle canadien pour l’emploi de personnel dans des provinces désignées, dans le cadre de leurs activités courantes assujetties à la redevance fédérale sur les combustibles.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), y compris les SPCC autochtones.
- Filiales de groupes comptant moins de 500 employés au Canada et disposant de leur propre compte d'impôt des sociétés.
Qui n'est pas admissible
- Les coopératives et les caisses de crédit, car elles ne sont pas reconnues comme des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) aux fins de ce programme.
- Les sociétés qui ne sont pas classées comme des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année d'imposition concernée.
- Les entreprises dont la totalité de leurs employés travaillent uniquement dans des provinces ou territoires non désignés (comme le Québec, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon) pour toutes les années applicables.
Zone géographique admissible
- Alberta (pour les années 2020 à 2023)
- Saskatchewan (pour les années 2019 à 2023)
- Manitoba (pour les années 2019 à 2023)
- Ontario (pour les années 2019 à 2023)
- Nouveau-Brunswick (pour l'année 2023)
- Nouvelle-Écosse (pour l'année 2023)
- Île-du-Prince-Édouard (pour l'année 2023)
- Terre-Neuve-et-Labrador (pour l'année 2023)
Comment appliquer
- Étape 1 : Déclaration T2
- Produire la déclaration de revenus des sociétés T2.
- Étape 2 : Versement automatique
- Aucune demande n’est requise.
- L’ARC calcule et verse automatiquement la remise aux SPCC admissibles.
- Étape 3 : Avis et paiement
- Recevoir un avis de paiement si l’entreprise est admissible.
- Vérifier le dépôt direct si l’entreprise y est inscrite.
Informations supplémentaires
- La remise est versée automatiquement sans qu’une demande formelle ne soit nécessaire.
- En vertu de la loi actuelle, la remise doit être incluse dans le revenu imposable lors de la déclaration T2, sauf modification législative future.
- Les paiements peuvent être retardés ou ajustés en cas d’examens ou de vérifications pour prévenir la fraude ou si des renseignements sur l'entreprise ne sont pas à jour.
- Le montant reçu peut être utilisé pour compenser des dettes fiscales ou autres dettes gouvernementales existantes.
Questions fréquentes sur le programme Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
Qu'est que le Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises?
La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un crédit d’impôt remboursable versé automatiquement aux SPCC admissibles. Elle vise à retourner une partie des produits de la redevance fédérale sur les combustibles pour les années admissibles, selon le nombre d’employés dans les provinces désignées.
Qui est admissible au programme Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises ?
Pour être admissible au programme Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, vous devez :
Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC)
Avoir employé 499 personnes ou moins à l'échelle du Canada pendant l'année civile applicable
Avoir employé au moins une personne dans une province désignée durant l'année pertinente
Quelles dépenses sont admissibles pour Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises?
Rémunération directe versée aux sociétés privées sous contrôle canadien pour l’emploi de personnel dans des provinces désignées, dans le cadre de leurs activités courantes assujetties à la redevance fédérale sur les combustibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est-il disponible ?
Le programme Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est disponible partout au Canada.
Le Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises?
Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est financé par Agence du revenue du Canada (ARC), Gouvernement du Canada