- Ressources naturelles Canada publie des guides techniques par catégorie de bien de technologie propre et fournit des renseignements techniques et scientifiques sur ces biens.
- Tout guide technique publié par Ressources naturelles Canada avec ses modifications successives s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science pour déterminer si un bien est un bien de technologie propre.
- Un contribuable peut demander volontairement à Ressources naturelles Canada un avis technique écrit pour vérifier si l’équipement d’un projet répond aux exigences d’un bien de technologie propre.
- Des encouragements fiscaux supplémentaires peuvent être disponibles pour les biens aussi décrits dans les catégories 43.1 et 43.2, comme la déduction pour amortissement accéléré.
Quand le CII dans les technologies propres est-il de 30 %, 20 %, 15 % ou 5 %?
Le taux dépend de la date de mise en service du bien admissible et du choix applicable sur la main-d’œuvre. Du 28 mars 2023 au 31 décembre 2033, le taux normal est de 30 %; sans le choix requis, il est de 20 %. En 2034, ces taux sont de 15 % et de 5 %. La réduction de 10 points de pourcentage est distincte de la diminution liée au calendrier. Les conditions d’acquisition et de mise en service doivent aussi être respectées; aucun crédit n’est disponible après 2034. Consultez les taux de l’ARC.
Quelles exigences de main-d’œuvre et exceptions faut-il vérifier?
Lorsqu’elles s’appliquent, faites le choix et attestez du respect des exigences de salaire prévalant et d’apprentissage pour les travaux visés de préparation et d’installation effectués à compter du 28 novembre 2023. Le choix seul ne prouve pas la conformité; un manquement peut entraîner des conséquences financières. Le demandeur demeure responsable, y compris pour les travaux visés des entrepreneurs. Les exigences ne s’appliquent pas lorsque toute la préparation et l’installation ont été achevées avant cette date, ni à l’acquisition de véhicules zéro émission non routiers ou à l’acquisition et l’installation de matériel de chauffage à faible teneur en carbone admissible. Confirmez la catégorie exacte et conservez les preuves des salaires, avantages, apprentis et entrepreneurs. Consultez les exigences et exceptions de l’ARC.
Exemple hypothétique : établir d’abord le coût en capital admissible
Supposons qu’un conseiller confirme un coût en capital admissible de 100 000 $ après tous les ajustements requis, un bien prêt à être mis en service en 2026 et le respect des conditions du demandeur et du bien. À 30 %, le crédit illustratif est de 30 000 $; à 20 %, il est de 20 000 $. Ce calcul n’est pas une aide accordée. Le crédit remboursable se demande dans la déclaration fiscale : il ne constitue ni une subvention anticipée ni un remboursement garanti. Consultez le guide du coût net de l’équipement pour les ajustements liés aux aides.
Une vente, une exportation ou un changement d’utilisation peut-il entraîner une récupération?
Oui. L’ARC peut récupérer un crédit pour un bien acquis durant l’année de l’événement ou l’une des 10 années civiles précédentes s’il est vendu ou autrement cédé, exporté du Canada ou affecté à une utilisation de technologie non propre. Un déplacement au Canada n’est pas automatiquement une exportation; vérifiez l’utilisation et la propriété. La récupération n’équivaut pas nécessairement au crédit entier et ne dépasse pas le crédit lié au bien. Déclarez l’événement dans le délai applicable. Certains transferts entre sociétés liées peuvent bénéficier d’un report, avec déclaration et maintien de l’utilisation propre; ce n’est pas une exemption générale. Vérifiez les règles de l’ARC après la demande avant une cession, une conversion, un déplacement ou un transfert.
Pièces à conserver après la demande
- Conservez l’identité du bien, les factures, le calcul des aides, les dates d’acquisition et de mise en service, le choix et les preuves de main-d’œuvre, les annexes produites, la cotisation et les changements de propriété, d’usage ou de lieu. Avant une modification, faites confirmer les déclarations, la récupération et les exceptions par votre fiscaliste. Sources vérifiées le 12 novembre 2026.