Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres
Canada
Encourager l'adoption de technologies vertes avec un crédit remboursable atteignant jusqu'à 30%
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- grant_single|openingDateMarch 28, 2023
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Crédits d'impôt
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- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Ressources naturelles Canada
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Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres est un crédit d'impôt remboursable pour les entreprises canadiennes investissant dans des biens de technologie propre entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034. Il vise à encourager l'adoption et l'exploitation de nouveaux équipements tels que le matériel de production d'électricité à partir de sources renouvelables, les systèmes de chauffage solaire et les véhicules zéro émission non routier. Les taux du crédit peuvent atteindre jusqu'à 30 % du coût en capital des biens admissibles, avec une réduction progressive après 2033.
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Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres est un programme national et n'est pas restreint à des zones géographiques spécifiques au Canada. Toutes les entreprises canadiennes imposables répondant aux critères peuvent potentiellement bénéficier de ce programme.
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Pour être admissible au CII pour les technologies propres, le demandeur doit remplir les critères suivants :
- Être une société canadienne imposable, y compris une société canadienne imposable qui est membre d'une société de personnes.
- Être une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier, y compris une telle fiducie qui est membre d’une société de personnes.
- Respecter les exigences supplémentaires en matière de location si le bien est loué à une autre entité.
- Faire le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour bénéficier du taux du crédit régulier.
- Acquérir des biens de technologie propre admissibles qui sont énumérés dans le programme.
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Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres est destiné aux entreprises qui cherchent à investir dans les biens de technologie propre au Canada. Les organismes admissibles doivent être des sociétés canadiennes imposables ou des fiducies de fonds commun de placement qui remplissent certains critères spécifiques.
- Sociétés canadiennes imposables (y compris les membres d'une société de personnes).
- Fiducies de fonds commun de placement en tant que fiducies de placement immobilier (y compris les membres d'une société de personnes).
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Il n'y a pas d'information spécifiquement indiquée concernant les types de compagnies qui ne sont pas éligibles pour le Crédit d'impôt à l’investissement (CII) pour les technologies propres. Pour autant, certaines règles et conditions doivent être respectées selon les détails fournis.
- Rien
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Le Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres vise à encourager l'adoption de nouvelles technologies vertes à travers le Canada. Les projets éligibles concernent divers équipements et systèmes utilisant des sources d'énergie renouvelable ou améliorant l'efficacité énergétique.
- Installation de matériel pour produire de l'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne et hydraulique.
- Achat de matériel de stockage d'électricité stationnaire n'utilisant pas de combustibles fossiles.
- Mise en place de systèmes de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques.
- Acquisition de véhicules zéro émission non routiers et d'équipements de chargement et de ravitaillement associés.
- Investissements dans le matériel utilisé exclusivement pour la production d'énergie électrique ou thermique à partir d'énergie géothermique.
- Achat de matériel d'énergie solaire concentrée.
- Développement et déploiement de petits réacteurs modulaires nucléaires.
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Le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres couvre les dépenses en capital liées à l'acquisition et à l'exploitation de biens de technologie propre.
- Matériel utilisé pour produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique.
- Matériel de stockage d'électricité stationnaire qui n'utilise pas de combustible fossile lorsqu'il fonctionne.
- Matériel de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques.
- Véhicules zéro émission non routiers et équipement de chargement et de ravitaillement connexe.
- Matériel utilisé exclusivement dans le but de produire de l’énergie électrique ou thermique uniquement à partir d’énergie géothermique.
- Matériel d'énergie solaire concentrée.
- Petit réacteur modulaire nucléaire.
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Les critères d'évaluation et de sélection du Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour les technologies propres au Canada ne sont pas spécifiquement indiqués dans les documents publics disponibles. Voici les principaux points indiques pour bénéficier du crédit:
- Société canadienne imposable ou fiducie de fonds commun de placement admissible
- Investissement dans des biens de technologie propre admissibles
- Respect des exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter le taux réduit
- Dépôt des documents requis avec la déclaration de revenus dans les délais prévus
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Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents nécessaires
- Calculer et documenter le montant du CII pour les technologies propres que vous souhaitez demander.
- Rassembler tous les résumés nécessaires de la demande et de la récupération pour les technologies propres.
- Obtenir et inclure les informations relatives à chaque bien de technologie propre, telles que la catégorie d'amortissement, le type de bien, le coût, la province ou le territoire, etc.
- Étape 2 : Choix et conformité des exigences de main-d'œuvre
- Décider si vous allez répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter le taux réduit du crédit d’impôt.
- Si vous choisissez de répondre, vérifier que toutes les conditions relatives au salaire prévalant et aux apprentis seront respectées à compter du 28 novembre 2023.
- Étape 3 : Production de la déclaration de revenus
- Intégrer la demande du CII pour les technologies propres dans votre déclaration de revenus des sociétés ou des fiducies (T2 ou T3).
- Fournir tous les documents justificatifs et le calcul du CII dans la déclaration.
- Étape 4 : Soumission et respect des délais
- Veiller à soumettre la déclaration avec la demande de crédit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus pertinente.
- Si applicable, s'assurer que l'ARC reçoit toutes les informations supplémentaires, au plus tard un an après la date limite de production.
grant_single_labels|otherInfo
Il peut être utile pour le demandeur de connaître ces informations supplémentaires afin de maximiser les avantages du CII pour les technologies propres.
- Le crédit peut être combiné avec d'autres encouragements fiscaux comme la déduction pour amortissement accéléré (DPAA) pour certaines catégories de technologies propres.
- Les délais spécifiques pour soumettre les informations peuvent aller jusqu'à un an après la date limite officielle de production initiale.
S’inscrire à ce programme
Crédit d'Impôt à l'Investissement pour les Technologies Propres au Canada
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour les technologies propres est une opportunité fiscale majeure pour les sociétés canadiennes désireuses d'adopter de nouvelles technologies vertes. Ce crédit vise à inciter l'innovation en offrant un taux de récupération significatif sur les investissements dans le capital pour les biens de technologie propre.
Profitez du CII pour les technologies propres et accélérez votre transition énergétique
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement pour les technologies propres au Canada représente une avancée significative pour encourager la transition vers une économie plus verte et durable. En vigueur du 28 mars 2023 au 31 décembre 2034, ce crédit d'impôt remboursable permet aux entreprises canadiennes d'obtenir un allègement fiscal allant jusqu'à 30 % sur les coûts en capital investis dans les nouvelles technologies propres, et ce, pour les biens acquis jusqu'en 2033. En 2034, ce taux est plafonné à 15 %, avec la fin du programme prévue après cette date.
Conçu pour encourager l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de carbone et de promotion des énergies renouvelables, le CII reflète les efforts continus du gouvernement canadien pour intégrer des pratiques durables dans le secteur économique. Il cible des entités telles que les sociétés canadiennes imposables et les fiducies de fonds communs de placement immobilier. Ce soutien fiscal s'applique non seulement à l'achat direct de tels équipements, mais également à la location sous certaines conditions, permettant ainsi une flexibilité dans la gestion des actifs pour les entreprises participant à cette transition écologique.
Les types de biens admissibles sous ce crédit sont stratégiques, couvrant des pièces d'équipement variées comme celles dédiées à la production d'électricité par solaire, éolien, et hydroélectrique, ainsi que du matériel de stockage d'électricité durable, des véhicules zéro émission non routiers, et des dispositifs de chauffage à énergie renouvelable. Par ailleurs, le programme intègre des avantages supplémentaires pour certains matériels classifiés sous les catégories 43.1 et 43.2, permettant des déductions pour amortissement accéléré, ce qui bénéficie doublement aux entreprises en matière d'économie fiscale et de retour sur investissement accéléré.
Pour bénéficier du taux plein fourni par le CII, les entreprises doivent tenir compte des exigences en matière de main-d'œuvre, notamment en termes de salaires et d'engagement d'apprentis, à compter du 28 novembre 2023. Ne pas atteindre ces normes pourrait entraîner une réduction du taux de crédit accordé par 10 points de pourcentage. Il est donc critique que les demandeurs soient en conformité avec ces exigences pour maximiser l'avantage fiscal offert par le CII.
La procédure de demande est intégrée directement dans la déclaration de revenus T2 pour les sociétés ou T3 pour les fiducies, et nécessite la fourniture de divers renseignements, y compris le calcul détaillé du CII demandé, des informations spécifiques à chaque bien de technologie propre, et une attestation de la conformité aux exigences de main-d'œuvre. L'objectif de cette approche est d'encourager une documentation transparente et exhaustive qui facilite le suivi et la récupération potentielle des crédits récupérés. Les entreprises doivent se préparer à accompagner leur documentation avec tous les formulaires requis dès leur disponibilité, pour garantir une conformité totale et éviter toute pénalité potentielle.
En offrant un soutien substantiel à travers le CII pour les technologies propres, le Canada continue de démontrer son leadership dans la transition énergétique. Ce crédit d'impôt n’est pas seulement une incitation à investir dans l'innovation technologique, mais un catalyseur pour transformer l'économie canadienne vers des opérations plus durables, compétitives à l'échelle mondiale et résilientes face aux défis climatiques.
