Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres
grant_single|update April 21, 2025
Canada
Encourager l'adoption de technologies vertes avec un crédit remboursable atteignant jusqu'à 30%
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate March 28, 2023
- grant_single|closingDate December 31, 2033
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Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- grant_single|allIndustries
grant_single|grantors
- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Ressources naturelles Canada
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres offre un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 30 % pour l’acquisition de biens de technologie propre. Il vise à encourager l’adoption et l’exploitation de technologies propres comme l’énergie renouvelable, le stockage d’électricité ou les véhicules zéro émission.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre jusqu’à 30 % du coût en capital des biens de technologie propre acquis et mis en service entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2033.
- Le crédit d'impôt est réduit à 15 % pour les biens acquis et mis en service en 2034.
grant_single_labels|projects
- Investissement dans l’adoption et l’exploitation de nouveaux biens de technologies propres, tels que matériels pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (solaire, éolienne, hydraulique, géothermique).
- Acquisition et utilisation d’équipements de stockage d’électricité stationnaire sans combustibles fossiles.
- Mise en place de systèmes de chauffage à énergie solaire, thermopompes à air ou géothermiques.
- Acquisition de véhicules zéro émission non routiers et de leurs équipements de chargement et de ravitaillement connexes.
- Implantation de petits réacteurs modulaires nucléaires ou de matériels d’énergie solaire concentrée.
grant_single_labels|admissibility
- Le demandeur doit être une société canadienne imposable ou une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier, y compris si elle est membre d'une société de personnes.
- Le projet doit porter sur l'acquisition de nouveaux biens de technologies propres admissibles au Canada entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034.
- Les biens financés doivent appartenir à une des catégories admissibles de technologies propres, telles que production d'électricité renouvelable, stockage d'énergie, équipements géothermiques ou véhicules zéro émission non routiers.
- Le bien doit être utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés canadiennes imposables, incluant celles membres d'une société de personnes
- Fiducies de fonds commun de placement qui sont des fiducies de placement immobilier, y compris celles membres d’une société de personnes
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises qui ne sont pas des sociétés canadiennes imposables ou des fiducies de fonds commun de placement admissibles.
- Entreprises qui souhaitent combiner cette aide avec le CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) pour le même bien admissible.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Achat de matériel utilisé pour produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique.
- Acquisition de matériel de stockage d'électricité stationnaire ne fonctionnant pas avec des combustibles fossiles (ex. batteries, stockage d'énergie hydroélectrique par pompage).
- Achat de matériel de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques.
- Achat de véhicules zéro émission non routiers et de l'équipement de chargement et de ravitaillement connexe utilisé principalement pour ces véhicules.
- Achat de matériel servant exclusivement à la production d’énergie électrique ou thermique (ou une combinaison des deux) uniquement à partir d’énergie géothermique, sauf s'il fait partie d'un système d’extraction de combustibles fossiles pour la vente.
- Achat de matériel d'énergie solaire concentrée.
- Acquisition de petits réacteurs modulaires nucléaires.
grant_eligibility_criteria|zone
- Canada
grant_single_labels|criteria
- Respect des exigences en matière de main-d'œuvre relatives au salaire prévalant et à la présence d'apprentis pour bénéficier du taux du crédit régulier.
- Fourniture complète des renseignements et documents requis avec la déclaration fiscale, incluant un résumé détaillé des biens de technologie propre et des calculs de demande de crédit.
grant_single_labels|apply
1
Verify Eligibility
- Ensure your organization is a taxable Canadian corporation or a mutual fund trust that qualifies as a real estate investment trust.
- Confirm that the investments are in eligible clean technology assets.
2
Gather Required Documentation
- Collect necessary financial records and details of capital investments made in clean technology.
- Prepare a summary of the clean technology investments and the CII claim calculation.
3
Prepare the Tax Return
- Calculate the CII for clean technologies to include in your corporate or trust income tax return (T2 or T3).
- Ensure to follow guidelines provided by the CRA for calculating and claiming the CII.
4
Submission of the Tax Return
- Submit your corporate or trust tax return by the due date including the CII claim.
- Attach additional documents as required by the CRA to substantiate the CII claim.
5
Address Labour Requirements
- Choose to meet labour requirements related to prevailing wages and apprenticeships to qualify for the regular credit rate.
- Understand the implications and responsibilities related to labour requirement compliance.
6
Await CRA Processing
- After submission, wait for the CRA to process the tax return and assess the CII claim.
- Be prepared to provide additional information if requested by the CRA.
grant_single_labels|otherInfo
- Le crédit d'impôt peut être cumulé avec d'autres encouragements fiscaux liés aux catégories 43.1 et 43.2, comme la déduction pour amortissement accéléré (DPAA).
- Des informations techniques et scientifiques sur les biens de technologie propre admissibles peuvent être obtenues auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan).
- L’Agence du revenu du Canada (ARC) accepte la transmission tardive des renseignements, dans la limite d’un an après la date limite de production de la déclaration.
- Des exigences spécifiques s’appliquent pour les biens de technologie propre loués à d’autres entités.
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