Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres

• Formulaire T2SCH75, annexe 75, Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, pour une société.
• Formulaire T2SCH31, annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, pour une société.
• Formulaire T5013, annexe 75, Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, pour une société de personnes.
• Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.
• Formulaire T1098, Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, pour une FFC-FPI.

Qui est admissible ?

• Les sociétés canadiennes imposables, y compris celles qui sont membres d’une société de personnes.
• Les fiducies de fonds commun de placement qui sont des fiducies de placement immobilier, y compris celles qui sont membres d’une société de personnes.

Qui n'est pas admissible

• Les fiducies autres que les fiducies de fonds commun de placement qui sont des fiducies de placement immobilier (FFC-FPI).

Dépenses admissibles

• Le coût d’acquisition d’un bien de technologie propre.
• Les frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres engagés pour acquérir le bien.
• Les coûts de préparation du site, de livraison, d’installation, de mise à l’essai et les autres coûts engagés pour mettre le bien en service.
• Pour un bien fabriqué pour usage propre, les coûts de matériaux, de main-d’œuvre et de frais généraux raisonnablement attribuables au bien.

Coûts et activités non admissibles

• Les travaux préliminaires engagés avant l’acquisition, la construction, la fabrication ou l’installation d’un bien de technologie propre.
• L’obtention de droits de passage ou de droits d’accès à l’emplacement des travaux, ainsi que les permis ou autorisations réglementaires, y compris les évaluations environnementales.
• Les travaux préliminaires de conception ou d’ingénierie, y compris la collecte et l’analyse de données, les bilans, les simulations, la sélection du modèle optimal et les études de faisabilité ou de préfaisabilité.
• Le nettoyage ou l’excavation des terrains, sauf l’excavation directement liée à l’installation d’un bien de technologie propre.
• La construction d’une route d’accès temporaire menant à l’emplacement des travaux et le forage d’un puits.

Zone géographique admissible

• Zone économique exclusive du Canada, seulement pour les biens décrits aux alinéas d)(v) ou (xiv) de la catégorie 43.1 dans l’annexe II du Règlement.

• Remplir électroniquement le formulaire approprié selon le type de demandeur : T2SCH75 pour une société, T5013SCH75 pour une société de personnes ou T1098 pour une FFC-FPI.
• Pour une société, inscrire le montant demandé à la ligne 155 de l’annexe 31 et l’inclure dans le total à la ligne 780 de la déclaration T2.
• Pour une société de personnes, transmettre une copie de l’annexe 75 à tous les associés et fournir à chaque associé un feuillet T5013 dûment rempli.
• Pour une FFC-FPI, demander le montant de la section 881 des crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres dans la T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.
• Envoyer le formulaire, les annexes et les renseignements requis avec la T2 ou la T3 de l’année, par la même méthode que celle utilisée pour produire la déclaration.
• Produire la déclaration avant la date limite de production.

• Si la demande est acceptée telle qu’elle a été produite, le demandeur en est avisé sur son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
• Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un examen plus détaillé lorsque l’ARC a besoin de renseignements supplémentaires sur les travaux ou les dépenses visés.
• L’ARC peut demander une réunion sur place ou virtuelle et des documents justificatifs pour vérifier les dépenses et confirmer le respect des exigences, y compris les exigences en matière de main-d’œuvre.
• Après l’examen, l’ARC fournit un résumé écrit des résultats; si aucune modification n’est nécessaire, l’examen prend fin.
• Si des modifications sont nécessaires, le demandeur dispose de 30 jours pour répondre au résumé écrit avant la cotisation ou la nouvelle cotisation.

• Ressources naturelles Canada publie des guides techniques par catégorie de bien de technologie propre et fournit des renseignements techniques et scientifiques sur ces biens.
• Tout guide technique publié par Ressources naturelles Canada avec ses modifications successives s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science pour déterminer si un bien est un bien de technologie propre.
• Un contribuable peut demander volontairement à Ressources naturelles Canada un avis technique écrit pour vérifier si l’équipement d’un projet répond aux exigences d’un bien de technologie propre.
• Des encouragements fiscaux supplémentaires peuvent être disponibles pour les biens aussi décrits dans les catégories 43.1 et 43.2, comme la déduction pour amortissement accéléré.