Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres
Canada
Encourager l'adoption de technologies vertes avec un crédit remboursable atteignant jusqu'à 30%
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- grant_single|openingDateMarch 28, 2023
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Crédits d'impôt
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- Ressources naturelles Canada
- Agence du revenue du Canada (ARC)
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Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres est un crédit d'impôt remboursable pour les entreprises canadiennes investissant dans des biens de technologie propre entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034. Il vise à encourager l'adoption et l'exploitation de nouveaux équipements tels que le matériel de production d'électricité à partir de sources renouvelables, les systèmes de chauffage solaire et les véhicules zéro émission non routier. Les taux du crédit peuvent atteindre jusqu'à 30 % du coût en capital des biens admissibles, avec une réduction progressive après 2033.
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Il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention, notamment ceux qui concernent l'adoption et l'exploitation de nouveaux biens de technologie propre au Canada.
- Matériel utilisé pour produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique
- Matériel de stockage d'électricité stationnaire qui n'utilise pas de combustible fossile
- Matériel de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques
- Véhicules zéro émission non routier et équipement de chargement et de ravitaillement connexe
- Matériel utilisé exclusivement pour produire de l’énergie à partir d’énergie géothermique
- Matériel d'énergie solaire concentrée
- Petit réacteur modulaire nucléaire
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Une société canadienne imposable (y compris une société canadienne imposable qui est membre d'une société de personnes)
- Une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier (y compris une telle fiducie qui est membre d’une société de personnes)
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Oui, il y a des types de compagnies éligibles à cette subvention. Les entreprises doivent être soit des sociétés canadiennes imposables, soit des fiducies de fonds commun de placement qui sont des fiducies de placement immobilier.
- Une société canadienne imposable (y compris une société canadienne imposable qui est membre d'une société de personnes)
- Une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier (y compris une telle fiducie qui est membre d’une société de personnes)
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Il n'y a pas d'information spécifiquement indiquée concernant les types de compagnies qui ne sont pas éligibles pour le Crédit d'impôt à l’investissement (CII) pour les technologies propres. Pour autant, certaines règles et conditions doivent être respectées selon les détails fournis.
- Rien
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Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent les nouveaux biens de technologie propre listés ci-dessous :
- Matériel utilisé pour produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique
- Matériel de stockage d'électricité stationnaire ne utilisant pas de combustible fossile
- Matériel de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques
- Véhicules zéro émission non routier et équipement de chargement et de ravitaillement connexe
- Matériel utilisé exclusivement pour produire de l'énergie à partir d'énergie géothermique
- Matériel d'énergie solaire concentrée
- Petit réacteur modulaire nucléaire
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Les critères d'évaluation et de sélection du Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour les technologies propres au Canada ne sont pas spécifiquement indiqués dans les documents publics disponibles. Voici les principaux points indiques pour bénéficier du crédit:
- Société canadienne imposable ou fiducie de fonds commun de placement admissible
- Investissement dans des biens de technologie propre admissibles
- Respect des exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter le taux réduit
- Dépôt des documents requis avec la déclaration de revenus dans les délais prévus
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- Étape 1 : Vérifier l'éligibilité
- S'assurer que vous êtes une société canadienne imposable ou une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier
- Confirmer que les biens de technologie propre sont admissibles
- Étape 2 : Choisir de respecter les exigences en matière de main-d'œuvre (facultatif pour éviter la réduction du taux du crédit)
- Choisir de répondre aux exigences relatives au salaire prévalant et aux apprentis
- Se préparer à fournir des preuves de conformité aux exigences
- Étape 3 : Calculer le crédit d'impôt
- Calculer le taux applicable du crédit d'impôt selon les biens et l'année d'acquisition
- Calculer le montant total de la demande du CII pour les technologies propres
- Étape 4 : Préparer les documents requis
- Préparer un résumé de la demande pour les technologies propres
- Préparer un résumé de la récupération du CII pour les technologies propres
- Fournir les détails sur chaque bien de technologie propre (catégorie de la déduction pour amortissement, type de bien, coût, province/territoire, etc.)
- Étape 5 : Ajouter les documents à votre déclaration
- S'assurer de joindre les documents appropriés à votre déclaration de revenus des sociétés T2 ou des fiducies T3
- Étape 6 : Soumettre la déclaration de revenus
- Produire la déclaration de revenus au plus tard à la date limite
- S'assurer que toutes les informations et documents requis sont inclus
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Il peut être utile pour le demandeur de connaître ces informations supplémentaires afin de maximiser les avantages du CII pour les technologies propres.
- Le crédit peut être combiné avec d'autres encouragements fiscaux comme la déduction pour amortissement accéléré (DPAA) pour certaines catégories de technologies propres.
- Les délais spécifiques pour soumettre les informations peuvent aller jusqu'à un an après la date limite officielle de production initiale.
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Résumé de la subvention du Crédit d'Impôt à l'Investissement pour les Technologies Propres
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour les technologies propres est un crédit d'impôt remboursable au Canada visant à encourager l'adoption et l'exploitation de nouvelles technologies propres. Il est disponible pour les sociétés canadiennes imposables et les fiducies de placement immobilier, avec des taux pouvant atteindre jusqu'à 30 % du coût en capital des biens admissibles.
Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour les Technologies Propres : Explications Complètes
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour les technologies propres est une initiative du gouvernement canadien visant à promouvoir l'adoption de technologies propres dans le pays. Ce crédit d'impôt remboursable est conçu pour inciter les entreprises à investir dans des biens de technologie propre, en réduisant les coûts d'investissement grâce à un crédit d'impôt applicable. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette mesure incitative.
Objectifs du CII pour les technologies propres
L'un des principaux objectifs de ce crédit d'impôt est de soutenir la transition vers une économie plus verte en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en augmentant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable. En offrant un soutien financier aux entreprises, le gouvernement espère accélérer l'adoption de technologies innovantes et durables.
Qui est éligible au CII pour les technologies propres ?
Le crédit d'impôt s'adresse principalement aux entités suivantes :
- Les sociétés canadiennes imposables, y compris celles membres d'une société de personnes.
- Les fiducies de fonds communs de placement qui sont des fiducies de placement immobilier, même lorsqu'elles sont membres d'une société de personnes.
Il est important de noter que les entreprises doivent répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour bénéficier du taux du crédit régulier. Si les entreprises choisissent de ne pas répondre à ces exigences, le taux du crédit sera réduit de 10 points de pourcentage.
Taux du CII pour les technologies propres
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de la période d'acquisition et de mise en service des biens de technologie propre :
- Jusqu'à 30 % pour les biens acquis et disponibles entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2033.
- Jusqu'à 15 % pour les biens acquis et disponibles en 2034. Ce crédit ne sera pas disponible après 2034.
Biens de technologie propre admissibles
Plusieurs types de biens de technologie propre sont éligibles au crédit d'impôt :
- Matériel de production d'électricité à partir de sources renouvelables comme l'énergie solaire, éolienne et hydroélectrique.
- Matériel de stockage d'électricité stationnaire ne fonctionnant pas avec des combustibles fossiles, tels que les batteries et le stockage d'énergie hydroélectrique par pompage.
- Matériel de chauffage à énergie solaire, thermopompes à air et thermopompes géothermiques.
- Véhicules zéro émission non routiers et équipements de chargement et de ravitaillement connexes.
- Matériel utilisé exclusivement pour produire de l’énergie électrique ou thermique à partir d’énergie géothermique, à moins qu’il ne fasse partie d’un système permettant d’extraire des combustibles fossiles à des fins de vente.
- Matériel d'énergie solaire concentrée.
- Petit réacteur modulaire nucléaire.
Conditions supplémentaires pour la location de biens
Si les biens de technologie propre sont loués à une autre entité, certaines conditions doivent être respectées :
- Le bien doit être loué à une société canadienne imposable ou une fiducie de fonds commun de placement immobilier, ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables.
- Le bien doit être loué dans le cadre de l'exploitation normale d'une entreprise au Canada, dont l’activité principale est la vente, l'entretien, la location de biens similaires, ou la prestation de services financiers en lien avec ces biens.
Procédure pour demander le CII pour les technologies propres
La demande de crédit peut être effectuée dans la déclaration de revenus des sociétés (T2) ou des fiducies (T3). Les étapes pour demander ce crédit sont les suivantes :
- Vérifier l'admissibilité des biens de technologie propre.
- Calculer le montant du CII à demander, en se basant sur le coût d'acquisition et la période de mise en service des biens.
- Préparer un résumé de la demande de CII, comprenant le calcul du crédit demandé, les montants attribués à chaque société de personnes, et les informations sur les biens spécifiques.
- Respecter les exigences en matière de main-d'œuvre pour bénéficier du taux de crédit régulier, ou accepter le taux réduit si ces exigences ne sont pas mises en œuvre.
- Joindre tous les documents nécessaires à la déclaration de revenus, en suivant les directives de l'ARC.
Il est crucial de respecter les délais pour déposer la demande de crédit. La déclaration doit être soumise au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus T2 ou T3. L'ARC peut accepter la production tardive des renseignements appropriés s'ils sont fournis au plus tard un an après la date limite de production.
Encouragements fiscaux supplémentaires
En plus du CII pour les technologies propres, d'autres incitatifs fiscaux peuvent être disponibles. Les biens de technologie propre éligibles peuvent également être décrits dans les catégories 43.1 et 43.2 de la déduction pour amortissement accéléré (DPAA). Ces déductions permettent de réduire encore davantage le coût d'acquisition des biens en accélérant leur amortissement.
Conclusion
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement pour les technologies propres est une mesure cruciale pour encourager les entreprises canadiennes à adopter des technologies vertes. En réduisant les coûts d'investissement, ce crédit d'impôt facilite la transition vers une économie durable et respectueuse de l'environnement. Les entreprises intéressées doivent s'assurer de respecter toutes les conditions et procédures pour maximiser les avantages fiscaux offerts par ce crédit.
