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Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres
Canada
Encourager l'adoption de technologies vertes avec un crédit remboursable atteignant jusqu'à 30%
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- grant_single|openingDateMarch 28, 2023
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Crédits d'impôt
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- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Ressources naturelles Canada
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Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres est un crédit d'impôt remboursable pour les entreprises canadiennes investissant dans des biens de technologie propre entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034. Il vise à encourager l'adoption et l'exploitation de nouveaux équipements tels que le matériel de production d'électricité à partir de sources renouvelables, les systèmes de chauffage solaire et les véhicules zéro émission non routier. Les taux du crédit peuvent atteindre jusqu'à 30 % du coût en capital des biens admissibles, avec une réduction progressive après 2033.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres offre un soutien aux entreprises qui investissent dans des technologies propres au Canada. Les modalités de financement incluent des pourcentages de crédit variant en fonction de l'année d'acquisition des biens admissibles.
- Crédit d'impôt remboursable allant jusqu'à 30 % du coût en capital des biens acquis et disponibles entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2033.
- Crédit d'impôt remboursable de 15 % pour les biens acquis et disponibles en 2034.
- Le crédit n'est pas disponible après 2034.
- Les emplettes de biens doivent correspondre aux biens de technologies propres décrits, tels que le matériel pour produire de l'électricité à partir de sources renouvelables comme l'énergie solaire, éolienne et hydraulique.
- Des exigences supplémentaires en matière de location s'appliquent si les biens sont loués à une autre entité.
grant_single_labels|projects
Cette subvention vise à encourager l'adoption et l'exploitation de biens de technologie propre au Canada, offrant des incitations fiscales importantes pour des investissements spécifiques. Les projets éligibles se concentrent sur l'intégration de nouvelles technologies propres dans divers secteurs industriels.
- Investissement dans du matériel de production d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne et hydraulique.
- Acquisition de matériel de stockage d'électricité stationnaire sans utilisation de combustibles fossiles.
- Utilisation de matériel de chauffage à énergie solaire actif et de pompes thermiques géothermiques ou à air.
- Achat de véhicules zéro émission non routiers et d'équipements connexes de chargement et de ravitaillement.
- Installation de matériel d'énergie solaire concentrée pour la production d'énergie électrique ou thermique.
- Développement de petit réacteur modulaire nucléaire.
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au CII pour les technologies propres, le demandeur doit remplir les critères suivants :
- Être une société canadienne imposable, y compris une société canadienne imposable qui est membre d'une société de personnes.
- Être une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier, y compris une telle fiducie qui est membre d’une société de personnes.
- Respecter les exigences supplémentaires en matière de location si le bien est loué à une autre entité.
- Faire le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour bénéficier du taux du crédit régulier.
- Acquérir des biens de technologie propre admissibles qui sont énumérés dans le programme.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les technologies propres est destiné aux entreprises qui cherchent à investir dans les biens de technologie propre au Canada. Les organismes admissibles doivent être des sociétés canadiennes imposables ou des fiducies de fonds commun de placement qui remplissent certains critères spécifiques.
- Sociétés canadiennes imposables (y compris les membres d'une société de personnes).
- Fiducies de fonds commun de placement en tant que fiducies de placement immobilier (y compris les membres d'une société de personnes).
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Il n'y a pas d'information spécifiquement indiquée concernant les types de compagnies qui ne sont pas éligibles pour le Crédit d'impôt à l’investissement (CII) pour les technologies propres. Pour autant, certaines règles et conditions doivent être respectées selon les détails fournis.
- Rien
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres vise à encourager l'adoption de nouvelles technologies vertes à travers le Canada. Les projets éligibles concernent divers équipements et systèmes utilisant des sources d'énergie renouvelable ou améliorant l'efficacité énergétique.
- Installation de matériel pour produire de l'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne et hydraulique.
- Achat de matériel de stockage d'électricité stationnaire n'utilisant pas de combustibles fossiles.
- Mise en place de systèmes de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques.
- Acquisition de véhicules zéro émission non routiers et d'équipements de chargement et de ravitaillement associés.
- Investissements dans le matériel utilisé exclusivement pour la production d'énergie électrique ou thermique à partir d'énergie géothermique.
- Achat de matériel d'énergie solaire concentrée.
- Développement et déploiement de petits réacteurs modulaires nucléaires.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce crédit d’impôt est accessible aux entreprises canadiennes sans spécification de localisations géographiques particulières. Il s'adresse aux sociétés et fiducies imposables au Canada susceptibles de bénéficier de taux de crédits suivant les investissements dans les technologies propres.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection du Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour les technologies propres au Canada ne sont pas spécifiquement indiqués dans les documents publics disponibles. Voici les principaux points indiques pour bénéficier du crédit:
- Société canadienne imposable ou fiducie de fonds commun de placement admissible
- Investissement dans des biens de technologie propre admissibles
- Respect des exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter le taux réduit
- Dépôt des documents requis avec la déclaration de revenus dans les délais prévus
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents nécessaires
- Calculer et documenter le montant du CII pour les technologies propres que vous souhaitez demander.
- Rassembler tous les résumés nécessaires de la demande et de la récupération pour les technologies propres.
- Obtenir et inclure les informations relatives à chaque bien de technologie propre, telles que la catégorie d'amortissement, le type de bien, le coût, la province ou le territoire, etc.
- Étape 2 : Choix et conformité des exigences de main-d'œuvre
- Décider si vous allez répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter le taux réduit du crédit d’impôt.
- Si vous choisissez de répondre, vérifier que toutes les conditions relatives au salaire prévalant et aux apprentis seront respectées à compter du 28 novembre 2023.
- Étape 3 : Production de la déclaration de revenus
- Intégrer la demande du CII pour les technologies propres dans votre déclaration de revenus des sociétés ou des fiducies (T2 ou T3).
- Fournir tous les documents justificatifs et le calcul du CII dans la déclaration.
- Étape 4 : Soumission et respect des délais
- Veiller à soumettre la déclaration avec la demande de crédit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus pertinente.
- Si applicable, s'assurer que l'ARC reçoit toutes les informations supplémentaires, au plus tard un an après la date limite de production.
grant_single_labels|otherInfo
Il peut être utile pour le demandeur de connaître ces informations supplémentaires afin de maximiser les avantages du CII pour les technologies propres.
- Le crédit peut être combiné avec d'autres encouragements fiscaux comme la déduction pour amortissement accéléré (DPAA) pour certaines catégories de technologies propres.
- Les délais spécifiques pour soumettre les informations peuvent aller jusqu'à un an après la date limite officielle de production initiale.
