Ouvert
Source vérifiée 6 octobre 2026
Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux
Incitatifs fiscaux pour la R-D menée au Canada
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 6 juillet 2026Dernier changement: La politique RS&DE sur les dépenses en capital précise désormais que les biens amortissables doivent être acquis après le 15 décembre 2024 pour être admissibles, et la formulation sur l’intention a été mise à jour.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 6 juillet 2026
Dernier changement: La politique RS&DE sur les dépenses en capital précise désormais que les biens amortissables doivent être acquis après le 15 décembre 2024 pour être admissibles, et la formulation sur l’intention a été mise à jour.
Politique RS&DE sur les dépenses en capital mise à jour
La politique RS&DE sur les dépenses en capital a été révisée pour préciser que les biens amortissables doivent avoir été acquis après le 15 décembre 2024 pour être admissibles aux encouragements fiscaux de la RS&DE. La formulation est aussi passée de « utilisé » à « destiné à être utilisé », ce qui clarifie et resserre le critère d’admissibilité pour les dépenses en capital. Les documents de mise à jour du programme reflètent également des changements législatifs plus larges qui s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2024, y compris une hausse de la limite de dépenses du CII bonifié de 35 % de 3 millions de dollars à 6 millions de dollars et une fourchette de réduction élargie, de 15 millions de dollars à 75 millions de dollars de capital imposable.
Financement disponible
Jusqu'à 35% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) offrent une déduction sur le revenu et un crédit d’impôt à l’investissement aux sociétés, particuliers, fiducies et sociétés de personnes réalisant des travaux admissibles au Canada. Les dépenses admissibles comprennent notamment les traitements ou salaires, les matériaux et les contrats de RS&DE.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Développer un nouveau produit ou service
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Réaliser des activités de recherche ou d’évaluation
Financement admissible
- Jusqu'à 35% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise individuelle
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Activités financées
- Recherche pure.
- Recherche appliquée.
- Développement expérimental.
Documents Requis
- Le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), dans sa version courante.
- Le formulaire T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement – sociétés, ou le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement – particuliers.
- Les formulaires T1145, T1146, T1174 et/ou T1263, avec les pièces jointes requises, s’il y a lieu.
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés.
- Les particuliers.
- Les fiducies.
- Les sociétés de personnes.
Dépenses admissibles
- Traitements ou salaires liés aux travaux de RS&DE.
- Matériaux consommés ou transformés.
- Contrats de RS&DE et paiements à des tiers.
- Frais généraux et autres dépenses selon la méthode traditionnelle seulement.
- Coûts de location pour l’équipement et dépenses pour l’acquisition d’un bien amortissable, engagés après le 15 décembre 2024.
Coûts et activités non admissibles
- Les intérêts et autres frais de financement.
- Une cotisation ou des droits pour une adhésion à une société ou une organisation scientifique ou technique.
- Les honoraires juridiques ou comptables.
- Les dépenses pour l’acquisition d’équipement usagé.
- D’autres déductions, notamment des dépenses engagées afin de gagner un revenu qui ne sera pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Avant de commencer les travaux de RS&DE, vous pouvez demander une approbation préalable facultative; vous devez tout de même présenter une demande de RS&DE, que vous demandiez ou non une approbation préalable.
- Vérifiez la demande pour vous assurer qu’elle est complète, exacte et étayée par des preuves.
- Joignez la version actuelle du formulaire T661, Demande de dépenses de RS&DE.
- Joignez le formulaire T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) pour demander un CII, ainsi que d’autres formulaires au besoin.
- Présentez la demande de RS&DE avec la déclaration de revenus initiale ou une déclaration modifiée pour l’année.
- Transmettez la demande par voie électronique au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus homologué par l’ARC; la plupart des sociétés doivent produire leur déclaration par voie électronique. Les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes qui produisent une déclaration papier peuvent envoyer la demande par la poste au centre fiscal où ils envoient habituellement leur déclaration de revenus ou de renseignements.
Traitement de la demande et entente
- Les demandes complètes sont généralement traitées dans un délai de 60 jours civils après la réception par l’ARC de la demande complète et de la déclaration de revenus pour l’année.
- Le traitement des demandes remboursables sélectionnées pour un examen est généralement terminé dans un délai de 180 jours civils suivant la réception de la demande complète. Les demandes sélectionnées pour un examen des dépenses dans le cadre du processus d’approbation préalable sont généralement traitées dans un délai de 90 jours civils suivant la réception de la demande complète; les projets supplémentaires sans approbation préalable ou les projets sensiblement différents entraînent un examen des travaux et des dépenses selon les délais de traitement habituels.
- Si votre demande est incomplète, vous devez fournir les renseignements manquants avant la date limite de production d’une demande de RS&DE; après cette date limite, aucun renseignement supplémentaire ne sera accepté et les dépenses de RS&DE ainsi que le CII connexe seront perdus.
- Si un examen supplémentaire est nécessaire, l’ARC peut demander une rencontre sur place ou virtuelle ainsi que des documents justificatifs. L’acceptation de votre demande telle qu’elle a été produite est indiquée sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation; si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez présenter une opposition dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de cet avis.
- Pour l’approbation préalable facultative, l’ARC désigne un conseiller en recherche et technologie (CRT). Une rencontre peut être demandée pour les demandeurs actuels de RS&DE en règle auprès de l’ARC et est obligatoire pour toutes les autres entreprises. Le CRT communique la décision par écrit dans un délai de 8 semaines suivant la présentation de la demande complète; il n’existe aucun processus officiel d’opposition si l’approbation préalable n’est pas accordée.
Informations supplémentaires
- L’approbation préalable est facultative et permet de faire évaluer l’admissibilité d’un projet avant le début des travaux ou l’engagement des coûts.
- Une demande d’approbation préalable peut porter sur un maximum de 3 projets, et chaque approbation est valide pour une durée maximale de 3 ans.
- Le portail client de la RS&DE dans Mon dossier d’entreprise permet de préparer la demande, de sauvegarder le travail et de téléverser des pièces justificatives pour plus tard.
- L’Application d’autoévaluation et d’apprentissage aide à vérifier si les travaux peuvent être admissibles et à estimer le crédit d’impôt à l’investissement potentiel.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux
Qu'est que le Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux?
Les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) offrent une déduction sur le revenu et un crédit d’impôt à l’investissement aux sociétés, particuliers, fiducies et sociétés de personnes réalisant des travaux admissibles au Canada. Les dépenses admissibles comprennent notamment les traitements ou salaires, les matériaux et les contrats de RS&DE.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux Subventionne jusqu'à 35% des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux ?
Pour être admissible au programme Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux, vous devez :
Le demandeur peut être une société, un particulier, une fiducie ou une société de personnes.
Le demandeur doit effectuer des travaux de RS&DE admissibles au Canada.
Quelles dépenses sont admissibles pour Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux?
Recherche pure.
Recherche appliquée.
Développement expérimental.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) par courriel à OESCPB-SVEDGPO@cra-arc.gc.ca.
Où le programme Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux est-il disponible ?
Le programme Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Programme d’encouragements fiscaux est disponible partout au Canada.