Programmes d’appui aux langues officielles

• Formulaire de demande rempli et signé.
• Documents constitutifs de l’organisme.
• États financiers récents.
• Plan de projet ou plan d’action.
• Budget détaillé du projet.

Qui est admissible ?

• Organismes canadiens sans but lucratif.
• Organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Organismes communautaires qui représentent les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire, lorsque cette exigence est précisée.

Qui n'est pas admissible

• Individus (personnes physiques), selon plusieurs sous-volets des Programmes d’appui aux langues officielles (p. ex. Collaboration avec le secteur communautaire, Appréciation et rapprochement, Promotion de l’offre de services bilingues, etc.).
• Organismes gouvernementaux (et, selon les sous-volets, d’autres organismes publics comme les hôpitaux), généralement non admissibles.
• Universités, non admissibles dans certains sous-volets (p. ex. Collaboration avec le secteur communautaire; Fonds dédié aux communautés d’expression anglaise du Québec).
• Écoles primaires/secondaires, conseils/commissions scolaires, non admissibles dans plusieurs sous-volets.
• Organismes, institutions ou entreprises étrangers (non canadiens), non admissibles dans plusieurs sous-volets.

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages pour les stages et emplois en milieu communautaire, médiatique, culturel et artistique.
• Frais liés à la construction, rénovation ou modernisation d'espaces éducatifs et communautaires.
• Coûts d'organisation et de prestation d'activités linguistiques, artistiques, culturelles et patrimoniales pour les communautés minoritaires.
• Dépenses pour la production, l'interprétation et la traduction de documents dans les deux langues officielles.
• Frais de développement et de diffusion d'outils, méthodes ou ressources pour l'enseignement, l'apprentissage ou la promotion des langues officielles.
• Bourses de participation à des programmes d'immersion ou de perfectionnement linguistique.

Coûts et activités non admissibles

• Projets d’immobilisation (p. ex. construction, rénovation, modernisation d’infrastructures), lorsqu’exclus par le sous-volet visé.
• Frais de fonctionnement de l’organisme (opérations courantes / fonctionnement de base), lorsqu’exclus par le sous-volet visé.
• Activités de portée internationale.
• Processus réguliers de concertation, réseautage et planification stratégique (lorsqu’exclus par le sous-volet visé).
• Analyses et études de besoin, formation professionnelle ou élaboration de cours (lorsque ces dépenses sont exclues par le sous-volet visé).

Zone géographique admissible

• Entreprises situées dans les provinces et territoires du Canada où résident des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Organisations œuvrant au Québec au sein de la communauté d’expression anglaise ou de la communauté francophone en contexte minoritaire.
• Entreprises établies dans les trois territoires du Canada pour certains volets spécifiques bénéficiant d’un financement additionnel.

• Alignement du projet avec les objectifs du sous-volet visé (ex. vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, dualité linguistique, services bilingues, etc.).
• Pertinence des enjeux/besoins présentés et cohérence des activités proposées par rapport à la situation décrite.
• Résultats attendus clairs et mesurables, avec des indicateurs de rendement pertinents, et impact concret sur la clientèle ou la communauté visée.
• Capacité de l’organisme à réaliser le projet (planification, échéancier et faisabilité) et qualité/diversité des partenariats.
• Budget proportionnel aux activités et diversification des sources de financement.

• Étape 1 : Examiner les composantes de financement disponibles
  • Consultez le site Web du ministère du Patrimoine canadien pour identifier les volets de financement pertinents et les sous-composantes des programmes de soutien aux langues officielles applicables à votre projet ou organisation.
• Étape 2 : Rassembler la documentation requise
  • Préparez tous les documents justificatifs nécessaires, tels que la preuve du statut de l’organisation, la description du projet, les estimations budgétaires et les détails concernant les partenaires de projet et les résultats attendus.
• Étape 3 : Compléter les formulaires de demande
  • Accédez et remplissez les formulaires de demande officiels fournis par le ministère du Patrimoine canadien pour la composante de financement spécifique à laquelle vous postulez.
  • Assurez-vous que tous les champs obligatoires sont remplis et que les documents requis sont joints.
• Étape 4 : Soumettre la demande
  • Soumettez votre demande complétée et les documents justificatifs par le biais du canal de soumission désigné (généralement un portail en ligne ou une adresse e-mail spécifiée) comme indiqué sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien.
  • Respectez les délais de demande fixés par le volet de financement spécifique.
• Étape 5 : Recevoir la confirmation
  • Après la soumission, surveillez votre email ou le portail des candidats pour la confirmation de réception du ministère du Patrimoine canadien.
  • Conservez les détails de confirmation pour référence ultérieure et faites un suivi si nécessaire.

• Accusé de réception : Patrimoine canadien indique qu’il accuse réception d’une demande dans les deux semaines suivant sa réception.
• Vérification et analyse : le Ministère détermine l’admissibilité du demandeur, du projet et des dépenses, puis analyse la demande en fonction des critères d’évaluation du sous-volet visé; le financement n’est pas garanti.
• Décision de financement : la décision est prise selon le nombre et la qualité des demandes reçues (et, selon les cas, les fonds disponibles) et elle est finale.
• Entente de financement : en cas d’acceptation, le financement peut être versé sous forme de subvention ou de contribution; une contribution nécessite la signature d’un accord de financement précisant notamment les exigences de rapports.
• Suivi et reddition de comptes : des rapports d’étape peuvent être exigés; un rapport final est requis dans le cas d’une contribution (et, selon les cas, des exigences de vérification financière peuvent s’appliquer).

• Il n’y aura aucun appel de propositions pour l’exercice financier 2027-2028 pour le financement de projets.
• Aucune demande de financement ne sera reçue pour le moment.
• Des agents sont disponibles pour répondre aux questions du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 (HE).
• La dernière mise à jour de la page date du 2026-06-22.