Programmes d’appui aux langues officielles

• Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (PDF) rempli et signé.
• Preuve d’incorporation (ou copie de la demande d’incorporation si elle est en cours).
• Copie des statuts et règlements de l’organisme.
• États financiers les plus récents (vérifiés si disponibles), lorsque demandés selon le sous-volet.
• Preuve du pouvoir et de la délégation de signature (personne(s) autorisée(s) à signer la demande).

• Le demandeur doit être un organisme communautaire, artistique, culturel, éducatif, un organisme sans but lucratif ou une institution publique impliqué dans la promotion ou le développement des langues officielles.
• Le projet doit viser le développement ou la vitalité des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire ou encore la promotion du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.
• Le projet soumis doit offrir des activités, services ou infrastructures accessibles dans la langue de la communauté minoritaire visée par l’initiative.
• Le demandeur peut aussi être un employeur prêt à offrir des stages ou emplois pour jeunes dans des milieux favorisant le bilinguisme et l’épanouissement des langues officielles.

Qui est admissible?

• Organismes communautaires œuvrant auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Organismes artistiques, culturels ou patrimoniaux actifs au sein des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire.
• Médias communautaires des minorités linguistiques.
• Gouvernements provinciaux et territoriaux impliqués dans la prestation de services ou d'éducation dans la langue de la minorité.
• Établissements d'enseignement (écoles, collèges, universités) contribuant à la vitalité des langues officielles en contexte minoritaire.

Qui n'est pas admissible

• Individus (personnes physiques), selon plusieurs sous-volets des Programmes d’appui aux langues officielles (p. ex. Collaboration avec le secteur communautaire, Appréciation et rapprochement, Promotion de l’offre de services bilingues, etc.).
• Organismes gouvernementaux (et, selon les sous-volets, d’autres organismes publics comme les hôpitaux), généralement non admissibles.
• Universités, non admissibles dans certains sous-volets (p. ex. Collaboration avec le secteur communautaire; Fonds dédié aux communautés d’expression anglaise du Québec).
• Écoles primaires/secondaires, conseils/commissions scolaires, non admissibles dans plusieurs sous-volets.
• Organismes, institutions ou entreprises étrangers (non canadiens), non admissibles dans plusieurs sous-volets.

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages pour les stages et emplois en milieu communautaire, médiatique, culturel et artistique.
• Frais liés à la construction, rénovation ou modernisation d'espaces éducatifs et communautaires.
• Coûts d'organisation et de prestation d'activités linguistiques, artistiques, culturelles et patrimoniales pour les communautés minoritaires.
• Dépenses pour la production, l'interprétation et la traduction de documents dans les deux langues officielles.
• Frais de développement et de diffusion d'outils, méthodes ou ressources pour l'enseignement, l'apprentissage ou la promotion des langues officielles.
• Bourses de participation à des programmes d'immersion ou de perfectionnement linguistique.

Coûts et activités non admissibles

• Projets d’immobilisation (p. ex. construction, rénovation, modernisation d’infrastructures), lorsqu’exclus par le sous-volet visé.
• Frais de fonctionnement de l’organisme (opérations courantes / fonctionnement de base), lorsqu’exclus par le sous-volet visé.
• Activités de portée internationale.
• Processus réguliers de concertation, réseautage et planification stratégique (lorsqu’exclus par le sous-volet visé).
• Analyses et études de besoin, formation professionnelle ou élaboration de cours (lorsque ces dépenses sont exclues par le sous-volet visé).

Zone géographique admissible

• Entreprises situées dans les provinces et territoires du Canada où résident des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Organisations œuvrant au Québec au sein de la communauté d’expression anglaise ou de la communauté francophone en contexte minoritaire.
• Entreprises établies dans les trois territoires du Canada pour certains volets spécifiques bénéficiant d’un financement additionnel.

• Alignement du projet avec les objectifs du sous-volet visé (ex. vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, dualité linguistique, services bilingues, etc.).
• Pertinence des enjeux/besoins présentés et cohérence des activités proposées par rapport à la situation décrite.
• Résultats attendus clairs et mesurables, avec des indicateurs de rendement pertinents, et impact concret sur la clientèle ou la communauté visée.
• Capacité de l’organisme à réaliser le projet (planification, échéancier et faisabilité) et qualité/diversité des partenariats.
• Budget proportionnel aux activités et diversification des sources de financement.

• Accusé de réception : Patrimoine canadien indique qu’il accuse réception d’une demande dans les deux semaines suivant sa réception.
• Vérification et analyse : le Ministère détermine l’admissibilité du demandeur, du projet et des dépenses, puis analyse la demande en fonction des critères d’évaluation du sous-volet visé; le financement n’est pas garanti.
• Décision de financement : la décision est prise selon le nombre et la qualité des demandes reçues (et, selon les cas, les fonds disponibles) et elle est finale.
• Entente de financement : en cas d’acceptation, le financement peut être versé sous forme de subvention ou de contribution; une contribution nécessite la signature d’un accord de financement précisant notamment les exigences de rapports.
• Suivi et reddition de comptes : des rapports d’étape peuvent être exigés; un rapport final est requis dans le cas d’une contribution (et, selon les cas, des exigences de vérification financière peuvent s’appliquer).

• Certains volets et initiatives affichent des nouveautés ou des ajustements financiers (ex. : financement supplémentaire accordé à certains sous-volets dans des budgets récents).
• Certains programmes incluent des partenariats spécifiques avec des écoles, des organismes communautaires et des réseaux sectoriels distincts.
• Des ressources complémentaires sont offertes, telles qu'un inventaire des programmes fédéraux d’intérêt pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• La dernière mise à jour de la page d’information date du 25 juillet 2025.